La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
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Sur la réglementation en matière de commercialisation de lait et sur la procédure applicable à lʼadoption de la loi prévoyant ladite réglementation

 Lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 6 février 2020

SUR LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LAIT ET SUR LA PROCÉDURE APPLICABLE À LʼADOPTION DE LA LOI PRÉVOYANT LADITE RÉGLEMENTATION

Résumé

Par cet arrêt la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des députés du Seimas a reconnu que la loi sur lʼinterdiction des pratiques déloyales des opérateurs économiques effectuant lʼachat-vente de lait cru et commercialisant des produits laitiers (sa version du 25 juin 2015) (ci-après – Loi), en ce qui concerne la procédure de son adoption, était en contradiction avec lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, ainsi quʼaux principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gestion responsable. La Cour constitutionnelle a également reconnu que lʼarticle 3 (sa version du 22 décembre 2015 avec lʼamandement du 31 mai 2018) et lʼarticle 5 (sa version du 31 mai 2018) de la Loi nʼétaient pas en contradiction avec la Constitution.

En évaluant la conformité de la Loi avec la Constitution, en ce qui concerne la procédure de son adoption, la Cour constitutionnelle a noté quʼelle avait déjà décidé dans son arrêt du 16 avril 2019 que :

– lʼobligation du Seimas de respecter les étapes de la procédure législative et des règles relatives à lʼadoption de la législation prévues par la Constitution, les lois ou le Statut du Seimas nʼétait une fin en soi ; elle vise à garantir, entre autres, le respect des exigences concernant la transparence et la publicité de la procédure législative, découlant de lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gestion responsable, ainsi que des exigences concernant la qualité de la législation et dʼautres actes du Seimas ; le respect de ces exigences dans le cadre de lʼadoption des actes législatifs permet dʼengager la société au processus décisionnel relatif aux intérêts publics, notamment en donnant accès aux projets dʼactes législatifs en cours et aux autres informations y afférentes ;

– les possibilités de garantir le respect des exigences relatives à la transparence et la publicité de la procédure législative, découlant de lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gestion responsable, ainsi que des exigences concernant la qualité de la législation et dʼautres actes du Seimas, en application de la procédure de délibération dʼextrême urgence sur des actes législatifs et dʼautres actes du Seimas, sont très limitées ; ainsi, conformément à la Constitution, la procédure de délibération dʼextrême urgence sur des actes législatifs et dʼautres actes ne peut sʼappliquer que dans les cas exceptionnels constitutionnellement justifiés, lorsquʼil est nécessaire dʼassurer sans délai les intérêts vitaux nationaux et publics, notamment au moyen de la déclaration de lʼétat de guerre ou lʼétat dʼurgence, de lʼappel à la mobilisation, dʼune décision de recourir aux forces armées en cas dʼagression armée et/ou, le cas échéant, dʼhonorer, en toute urgence, les engagements internationaux en cas de catastrophe naturelle ou dans les autres situations extraordinaires, ainsi quʼen cas de menace pour la sécurité nationale et publique, dont lʼélimination nécessite la prise des décisions urgentes par le législateur ; la possibilité éventuelle de soumettre des projets de lois et dʼautres actes du Seimas à la procédure de délibération dʼextrême urgence dans des cas autres que les cas exceptionnels constitutionnellement justifiés porterait préjudice aux exigences relatives à la transparence et la publicité de la procédure législative, découlant de lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gestion responsable, ainsi quʼaux exigences concernant la qualité de la législation et dʼautres actes du Seimas.

Eu égard à ces dispositions de la Constitution et de la doctrine constitutionnelle officielle et au fait que la Loi a été adoptée sur proposition de la présidente du Seimas en application de la procédure de délibération dʼextrême urgence sans préciser des motifs justifiant lʼapplication de ladite procédure et donc, en lʼabsence de menace pour la sécurité nationale ou publique, dont lʼélimination nécessite la prise des décisions urgentes par le législateur, la Cour constitutionnelle a constaté que lʼadoption de la Loi selon la procédure dʼextrême urgence avait porté préjudice aux exigences relatives à la transparence et la publicité de la procédure législative, découlant de lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gestion responsable, ainsi quʼaux exigences concernant la qualité de la législation et dʼautres actes du Seimas. Ainsi, la Loi est en contradiction, en ce qui concerne la procédure de son adoption, avec lʼarticle 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et avec les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gestion responsable.

Cela étant dit, la Cour constitutionnelle nʼa pas examiné si lʼarticle 4 (sa version du 25 juin 2015) contesté par le requérant, qui avait imposé lʼobligation dʼétiqueter, selon la procédure prévue par le ministre de lʼagriculture, les produits laitiers concernés fabriqués dans des établissements de transformation de lait exerçant leur activité en Lituanie et mis sur le marché lituanien, en indiquant le pays dʼorigine du lait cru, nʼétait pas en contradiction avec lʼarticle 29, lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, ainsi quʼavec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a ensuite examiné si lʼarticle 3 (avec la modification du 31 mai 2018) (ci-après – lʼarticle 3 de la Loi), lʼarticle 5 (sa version du 31 mai 2018) (ci-après – lʼarticle 5 de la Loi) de la Loi nʼétaient pas en contradiction avec lʼarticle 46, paragraphes 1 et 3, de la Constitution.

Selon le requérant, la réglementation litigieuse énoncée aux articles 3 et 5 de la Loi méconnaît le droit des opérateurs économiques de déterminer dʼun commun accord les droits et obligations mutuels, restreint le droit des parties contractuelles de déterminer des éléments essentiels du contrat dʼachat de lait cru, tels que le prix, les quantités, les délais de préavis et de notification de la modification dʼun contrat, en violation de lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution qui consacre la liberté contractuelle. Selon le requérant, la réglementation régissant le marché de lait cru ne pouvait pas être énoncée aux articles attaqués de la Loi, parce que ledit marché nʼest pas aussi spécifique pour justifier le besoin de la réglementation différenciée ; la réglementation spécifique introduite nʼest pas nécessaire pour atteindre lʼobjectif dʼimportance universelle et nʼest pas proportionnelle à lʼobjectif poursuivi. La réglementation attaquée porte donc préjudice à lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, parce quʼelle ne régit pas lʼactivité économique en ce sens que celle-ci serve lʼintérêt général de la population.

Après avoir généralisé la réglementation énoncée à lʼarticle 3 de la Loi, la Cour constitutionnelle a constaté que ledit article, paragraphe 1 consacrait le principe général, selon lequel les pratiques déloyales des opérateurs économiques relatives à lʼachat-vente de lait cru étaient interdites et ledit article, paragraphes 2 et 3 précisaient ce principe en indiquant les pratiques déloyales interdites relatives à la modification et à la résiliation unilatérale du contrat dʼachat-vente de lait cru (paragraphe 2, points 1 et 2), à lʼachat-vente de lait cru en lʼabsence dʼun contrat dʼachat-vente de lait cru (paragraphe 2, point 3), aux prix de lʼachat de lait cru (paragraphe 3, points 1, 3 et 4), aux quantités achetées et vendues (paragraphe 3, point 2) et à lʼobligation dʼachat de lait cru dont la composition et la qualité avaient été évaluées conformément à la procédure établie (paragraphe 3, point 5) ; ces dispositions sont considérées comme les règles impératives de droit qui ne sauraient être modifiées, restreintes ou éliminées par les parties contractantes par leur accord.

En évaluant la conformité de lʼarticle 3 de la Loi à lʼarticle 46, paragraphes 1 et 3, de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté, entre autres, que :

– le libre exercice et la libre initiative des activités économiques individuelles inscrits dans lʼarticle 46, paragraphe 1, de la Constitution constituent lʼensemble des possibilités juridiques permettant à un individu de prendre des décisions autonomes nécessaires pour son activité économique et impliquant la liberté contractuelle ; la liberté contractuelle est dʼabord la libre expression de la volonté des parties contractuelles aux fin de la conclusion du contrat, à savoir leur droit dʼaborder de façon autonome avec le contractant des questions relatives au contenu du contrat sans porter préjudice aux exigences impératives législatives respectives, ni restreindre des droits et libertés dʼautrui ; le libre exercice des activités économiques nʼest pas absolu – un individu fait lʼusage de cette liberté en respectant de certaines exigences obligatoires et des restrictions ;

– lorsquʼun individu participe aux activités économiques, il peut être soumis aux restrictions spéciales prévues par la loi, qui doivent être conformes à lʼimpératif constitutionnel inscrit à lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution, selon lequel lʼÉtat réglemente les activités économiques en ce sens quʼelles servent lʼintérêt général de la population ; dans le cadre de la réglementation des activités économiques, lʼÉtat doit respecter les principes de mise en balance des intérêts personnels et publics, assurer en même temps des intérêts dʼune personne privée (opérateur économique) et ceux de la société, ainsi que poursuivre la prospérité commune de la population et non celle des particuliers en nʼallant pas à lʼencontre de la prospérité de lʼopérateur économique lui-même dont lʼactivité est réglementée, ainsi quʼà lʼencontre de la prospérité, des droits et des intérêts légitimes des personnes établies qui exercent le contrôle de cet opérateur économique ou sont autrement liées à ce dernier ;

– conformément à la Constitution, notamment son article 46, paragraphes 1 et 3, ainsi quʼaux principes constitutionnels de lʼÉtat de droit, de justice et au principe général de droit bona fides et au regard de la spécificité de certaines activités économiques, notamment la production, transformation et commercialisation de lait, ainsi quʼaprès lʼévaluation de la situation dans le domaine de lʼactivité économique concerné et lʼévaluation de son importance pour lʼéconomie lituanienne, le législateur, visant à garantir lʼéquilibre entre les intérêts des opérateurs économiques et à empêcher lʼexercice des activités économiques déloyales et lʼabus de position dominante dans le marché, peut introduire une réglementation régissant lʼactivité économique concernée, notamment celle du secteur laitier, qui impose des restrictions spéciales applicables aux opérateurs économiques spécialisés dans ce domaine, notamment des dispositions impératives interdisant lʼexercice des pratiques déloyales particulières définies par ces dispositions en matière de relations contractuelles de ces opérateurs économiques, et prévoit également le contrôle du respect desdites dispositions et la responsabilité pour leur violation ; ce faisant, le législateur doit respecter la Constitution, notamment le principe constitutionnel de proportionnalité, ne doit pas remettre en question les dispositions principales relatives au libre exercice des activités économiques, notamment la liberté contractuelle, énoncées à lʼarticle 46.

Au vu des faits constatés, liés à la situation du secteur laitier lituanien, entre autres, à la situation des vendeurs (producteurs) de lait cru, la Cour constitutionnelle a noté que le secteur laitier lituanien était très important pour lʼéconomie du pays, étant donné quʼun grand nombre (important) des opérateurs économiques en Lituanie se spécialisaient dans la production et dans la vente de lait cru, mais la structure de lʼindustrie laitière lituanienne nʼétait pas favorable aux vendeurs (producteurs) de lait cru, sʼagissant d’un faible pouvoir de négociation de la plupart des vendeurs (producteurs) de lait cru, par rapport aux transformateurs de lait et autres acheteurs de lait, au niveau des prix et dʼautres conditions.

La Cour constitutionnelle conclut que les règles de droit impératives énoncées à lʼarticle 3 de la Loi régissent les relations dʼachat-vente de lait cru en fonction des spécificités structurelles du secteur laitier lituanien et de son importance pour lʼéconomie du pays, ainsi que visant des objectifs légitimes et dʼintérêt public consistant à garantir lʼéquilibre entre les intérêts légitimes des vendeurs (producteurs) et des acheteurs du lait cru afin de défendre les droits et les intérêts légitimes de la partie contractuelle plus faible, à savoir des vendeurs de lait cru, ainsi que lʼintérêt public de maintenir lʼindustrie laitière lituanienne durable en vue de poursuivre la prospérité commune de la population et non celle des particuliers. Au vu des circonstances de fait, liées à la situation du secteur laitier lituanien, entre autres, à la situation des vendeurs (producteurs) de lait cru, la Cour constitutionnelle a constaté quʼil nʼy avait pas lieu de déclarer que les règles de droit impératives, énoncées à lʼarticle 3 de la Loi, interdisant lʼexercice des activités économiques déloyales dans ce domaine, nʼétaient pas nécessaires pour atteindre lesdits objectifs.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a noté que les règles de droit impératives interdisant lʼexercice des pratiques déloyales en matière de relations contractuelles, qui étaient énoncées à lʼarticle 3 de la Loi, nʼempêchaient pas les vendeurs, acheteurs (transformateurs) de lait cru de conclure librement des contrats dʼachat-vente de lait cru, ainsi que modifier, résilier les contrats concernés et en convenir des conditions particulières, entre autre, relatives à la modification et à la résiliation du contrat, au prix dʼachat de lait cru et aux quantités dʼachat et de vente de lait cru, qui seraient compatibles avec lesdites règles de droit impératives. Il a été également noté que les dispositions impératives susmentionnées nʼinterdisaient pas aux vendeurs et aux acheteurs de lait cru de réduire le prix dʼachat de lait cru ou de convenir des prix dʼachat de lait cru différents applicables, selon le critère objectif (quantités de lait vendues), aux acheteurs de lait cru appartenant aux groupes différents et, selon ce critère, aux vendeurs de lait cru appartenant au même groupe en fonction du mode de livraison de lait cru, de la composition et de la qualité de lait livré, s’il existe des raisons objectives.

Dans ce contexte et après lʼévaluation des circonstances de fait, liées à la situation du secteur laitier lituanien, entre autres la position des vendeurs (producteurs) de lait cru, la Cour constitutionnelle a constaté quʼil ne saurait être considéré que ladite réglementation des activités économiques avait remis en question lʼune des dispositions principales relatives à un libre exercice des activités économiques énoncées à lʼarticle 46 de la Constitution, telle que la liberté contractuelle, selon laquelle les droits et les libertés des opérateurs économiques (vendeurs, acheteurs et transformateurs) avaient été restreints manifestement plus que nécessaire pour atteindre lesdits objectifs, à savoir que lʼinterdiction de lʼexercice des pratiques déloyales établie par la réglementation susmentionnée en tant que mesure de réglementation des activités économiques était disproportionnée. Il a donc été conclu que lʼarticle 3 de la Loi nʼétait pas en contradiction avec lʼarticle 46, paragraphes 1 et 3, de la Constitution.

En appréciant la conformité de lʼarticle 5 de la Loi à lʼarticle 46, paragraphes 1 et 3, de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que le requérant contestait la conformité dudit article à la Constitution sur la base de la même argumentation que celle développée pour contester la conformité de lʼarticle 3 de la Loi à lʼarticle 46, paragraphes 1 et 3, de la Constitution.

En résumant la réglementation énoncée à lʼarticle 5 de la Loi, la Cour constitutionnelle a constaté que ladite réglementation avait soumis lʼacheteur de lait cru à lʼobligation de justifier la réduction du prix fixé dans le contrat dʼachat-vente de lait cru de plus de 3 points de pourcentage et de fournir cette justification à lʼorganisme public « LʼAgence pour le développement des entreprises et des marchés ruraux », ainsi quʼelle avait introduit une procédure dʼappréciation du bien-fondé de ladite réduction et avait imposé lʼinterdiction de réduire le prix dʼachat de lait cru en cas de constatation que cette réduction était injustifiée. Lʼarticle 5 de la Loi a prévu le système de contrôle institutionnel des pratiques déloyales décrites à lʼarticle 3, paragraphe 3, point 3, de la Loi, visant à garantir que lʼacheteur de lait cru respecte le prix négocié avec le vendeur de lait cru, sʼil nʼexiste pas de raisons objectives justifiant la réduction de prix.

Après avoir constaté dans son arrêt que lʼarticle 3 de la Loi nʼétait pas en contradiction avec lʼarticle 46, paragraphes 1 et 3, de la Constitution, la Cour constitutionnelle a également constaté, sur la base de la même argumentation, que lʼarticle 5 de la Loi nʼétait pas non plus contraire à lʼarticle 46, paragraphes 1 et 3, de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également noté que la publication officielle de lʼarrêt de la Cour constitutionnelle en lʼespèce juste après son prononcé lors de lʼaudience devant la Cour constitutionnelle créerait les vides juridiques, lʼincertitude dans Loi (avec les amendements ultérieurs et lʼajout) et ne permettrait pas dʼassurer la cohérence interne de cette réglementation. Cela pourrait perturber les relations des opérateurs économiques relatives à lʼachat et la vente de lait cru, le contrôle des pratiques déloyales interdites en matière dʼachat et de vente de lait cru et lʼimposition de la responsabilité pour cette pratique. Ainsi, compte tenu du fait quʼun certain temps est requis pour combler les vides juridiques susmentionnés et éliminer lʼincertitude qui apparaissent dans la Loi (avec les amendements ultérieurs et lʼajout), ainsi que pour assurer la cohérence interne de ladite réglementation, cet arrêt de la Cour constitutionnelle est à publier dans le registre législatif le 1 juillet prochain 2020.