Sur la réglementation en matière de commercialisation de lait et sur la procédure applicable à lʼadoption de la loi prévoyant ladite réglementation
06/02/2020 arrêt N0 KT22-N1/2020 affaire N0 11/2016
SUR LA CONFORMITÉ DE LA LOI SUR L’INTERDICTION DES PRATIQUES DÉLOYALES DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE EFFECTUANT L’ACHAT-VENTE DE LAIT CRU ET COMMERCIALISANT DES PRODUITS LAITIERS AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 01-07-2020, No 14609
Résumé de l‘acte:
