La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la réglementation en matière de commercialisation de lait et sur la procédure applicable à lʼadoption de la loi prévoyant ladite réglementation

06/02/2020 arrêt N0 KT22-N1/2020 affaire N0 11/2016

SUR LA CONFORMITÉ DE LA LOI SUR L’INTERDICTION DES PRATIQUES DÉLOYALES DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE EFFECTUANT L’ACHAT-VENTE DE LAIT CRU ET COMMERCIALISANT DES PRODUITS LAITIERS AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 01-07-2020, No 14609

Résumé de l‘acte: