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Sur la révocation des fonctions de président de la Chambre civile de la Cour suprême

L᾽arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 2 septembre 2020

SUR LA RÉVOCATION DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR SUPRÊME

Résumé

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire sur la demande introduite par le Seimas, un groupe de député du Seimas et le tribunal régional de Vilnius, la Cour constitutionnelle a reconnu que :

– l᾽article 1 du décret du Président de la République n° 1K-164 du 16 décembre 2019 sur la proposition soumise au Seimas de la République de Lituanie de révoquer Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême de Lituanie, de ses fonctions de président de la chambre civile de cette cour et de la nommer président de cette cour (ci-après – « Décret du président du 16 décembre 2019 ») était en contradiction avec l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution, la disposition de l᾽article 84, point 11, selon laquelle, dans les cas prévus par la loi, le Président de la République soumet au Seimas une proposition de révoquer les juges de leurs fonctions, l᾽article 111, paragraphe 4 et l᾽article 115, point 4, de la Constitution, ainsi qu᾽avec les principes constitutionnels de l᾽indépendance des juges et des juridictions, de l᾽État de droit et de gouvernance responsable, ainsi qu᾽avec l᾽article 81, paragraphe 1 (sa version du 3 juillet 2008), point 3 et l᾽article 90, paragraphe 1, point 4, de la loi sur les juridictions (sa version du 24 janvier 2002).

la résolution du Seimas n° XIII-2848 du 21 avril 2020 sur la révocation de Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême de Lituanie, de ses fonctions de président de la chambre civile de cette cour (ci-après – « Résolution du Seimas du 21 avril 2020 ») était en contradiction avec l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, l᾽article 111, paragraphe 4, l᾽article 112, paragraphe 2, l᾽article 115, point 4, de la Constitution, ainsi qu᾽avec les principes constitutionnels de l᾽indépendance des juges et des juridictions, de séparation des pouvoirs, de l᾽État de droit et de gouvernance responsable, ainsi qu᾽avec l᾽article 79, paragraphe 4 (sa version du 14 janvier 2020), l᾽article 81, paragraphe 1 (sa version du 3 juillet 2008), point 3 et l᾽article 90, paragraphe 1, point 4, de la loi sur les juridictions (sa version du 24 janvier 2002).

La Cour constitutionnelle a rappelé que le principe constitutionnel de l᾽État de droit était un principe constitutionnel particulièrement complexe comprenant un grand nombre de divers impératifs interdépendants. Ce principe est lié à d᾽autres principes constitutionnels tels que les principes de séparation des pouvoirs, de gouvernance responsable et d᾽indépendance des juges et des juridictions. Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs implique que le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire doivent être séparés et jouir de l᾽autonomie nécessaire en assurant l᾽équilibre entre eux. Le pouvoir judiciaire, jouissant de l᾽autonome, ne saurait être subordonné à d᾽autres pouvoirs d᾽autant plus qu᾽il est le seul pouvoir institué sur une base professionnelle plutôt que politique, qui doit jouir de l᾽autonomie et être indépendant des autres pouvoirs pour pouvoir exercer ses fonctions, à savoir administrer la justice. La Cour constitutionnelle a noté que la procédure de nomination et de révocation des juges ne devrait pas porter atteinte à l᾽indépendance du pouvoir judiciaire et à l᾽équilibre entre les pouvoirs publics assuré par la Constitution.

Conformément à la Constitution, entre autres, son article 5, paragraphes 2 et 3 (en vertu desquels l᾽étendue du pouvoir est limitée par la Constitution et les autorités publiques servent le peuple) et aux principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit, les autorités exerçant l᾽autorité publique ne peuvent pas excéder, dans l᾽exercice de leurs fonctions, des pouvoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et les lois et, dans l᾽exercice de leurs pouvoirs, doivent adopter les réglementations légitimes et justifiées. La Cour constitutionnelle note, sous l᾽aspect pertinent de cette affaire de justice constitutionnelle, que le Président de la République et le Seimas doivent dûment exercer les pouvoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et les lois dans le cadre de la nomination et la révocation des juges de la Cour suprême. Dans l᾽exercice de ces pouvoirs, ils doivent adopter des réglementations légitimes et justifiées. C᾽est l᾽une des garanties essentielles de l᾽indépendance des juges prévue par la Constitution.

La Cour constitutionnelle a relevé que la garantie de l᾽inviolabilité de la durée du mandat d᾽un juge constitue l᾽une des garanties de l᾽indépendance des juges. Seule une juridiction indépendante, à savoir celle dont les juges disposent d᾽une garantie de l᾽inviolabilité de la durée de leurs mandats, peut être considérée comme une juridiction administrant la justice de la manière requise par la Constitution. La garantie de l᾽inviolabilité de la durée du mandat d᾽un juge est également importante du fait que le juge, quelles que soient les forces politiques au pouvoir, doit rester indépendant et éviter toute adaptation dans le contexte de l᾽alternance éventuelle des forces politiques. La durée du mandat d᾽un juge ne saurait être subordonnée aux décisions futures adoptées à titre discrétionnaire par les autorités publiques qui l᾽ont nommé. Dès que le Seimas détermine, en vertu de la loi, la durée du mandat de président d᾽une chambre de la Cour suprême, il lui incombe l᾽obligation de respecter la durée du mandat déterminée par la loi vu que la Constitution dispose que le Seimas, ainsi que tout député du Seimas est soumis à la Constitution et aux lois dans l᾽exercice des fonctions et des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Constitution. Ainsi, non seulement la Constitution, mais aussi la réglementation introduite par la loi qui détermine la durée du mandat de président d᾽une chambre de la Cour suprême ne saurait être ignorée ni par le Seimas ni par les députés du Seimas. Cela vaut également pour le Seimas lorsqu᾽il décide de la révocation de président d᾽une chambre de la Cour suprême de Lituanie.

L᾽article 84, point 11, de la Constitution prévoit que le Président de la République soumet, entre autres, à l᾽approbation du Seimas des candidatures aux postes de juges de la Cour suprême et, après la nomination de tous les juges de la Cour suprême, retient parmi eux un juge dont la candidature est soumise au Seimas pour sa nomination à un poste de président de la Cour suprême ; dans les cas prévus par la loi, le Président de la République soumet également une proposition au Seimas de révoquer les juges de leurs fonctions. Il s᾽agit de la prérogative relevant des compétences du Président de la République.

La Cour constitutionnelle a noté que l᾽article 84, point 11, de la Constitution a trait à l᾽article 67, point 10, de la Constitution prévoyant que le Seimas nomme, entre autres, les juges et le président de la Cour suprême, ainsi qu᾽ à l᾽article 112, paragraphe 2, de la Constitution prévoyant que les juges de la Cour suprême, ainsi que son président qui est sélectionné parmi les juges, sont nommés et révoqués par le Seimas sur proposition du Président de la République. Les pouvoirs du Président de la République, consacrés à l᾽article 84, point 11, de la Constitution, ainsi que les pouvoirs du Seimas, consacrés à l᾽article 112, paragraphe 2, de la Constitution, doivent être interprétés dans le contexte de l᾽article 111, paragraphe 4, de la Constitution, énonçant que la loi de la République de Lituanie sur les juridictions prévoit l᾽institution et les compétences des juridictions.

Interprétant lesdites dispositions de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que la Constitution prévoyait une procédure de nomination et de révocation des juges et des présidents des juridictions de droit commun de différents niveaux, la nomination et la révocation de ces juges et présidents par les autorités d᾽autres pouvoirs publics, tels que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, respectivement, par le Président de la République et par le Seimas, à savoir par les autorités constituées sur une base politique ; afin de nommer ou de révoquer un juge ou le président de la Cour suprême, le Président de la République doit soumettre au Seimas une proposition concernant la nomination ou révocation d᾽une personne concernée, tandis que la décision finale sur la nomination de ladite personne à un poste de juge ou président de la Cour suprême ou sa révocation est adoptée par le Seimas. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a noté qu᾽en vertu de la Constitution, le fait que le Président de la République soumet au Seimas les projets d᾽actes législatifs respectifs lorsqu᾽il propose au Seimas des candidatures aux postes de juges de la Cour suprême, ainsi que lorsqu᾽il soumet à l᾽approbation par le Seimas une candidature au poste de président de la Cour suprême et, lorsqu᾽il, dans les cas prévus par la loi, soumet au Seimas une proposition concernant la révocation des juges ne remet pas en cause l᾽obligation du Seimas d᾽adopter les actes législatifs légitimes et justifiés après avoir dûment pris en considération ces projets pertinents.

L᾽article 84, point 11, de la Constitution lu en combinaison l᾽article 111, paragraphe 4, de la Constitution, dispose que le Président de la République a le pouvoir de soumettre au Seimas non seulement une candidature au poste de président de la Cour suprême, mais aussi les candidatures aux postes de présidents des chambres de cette cour instituées par (comme le prévoit) la loi sur les juridictions. Le Président de la République dispose également du pouvoir de soumettre au Seimas la proposition concernant la révocation des présidents des chambres de cette cour instituées par (comme le prévoit) la loi sur les juridictions pour les motifs énoncés dans la Constitution et dans les dispositions de la loi sur les juridictions qui ne s᾽opposent pas à la Constitution. En outre, l᾽article 112, paragraphe 2, de la Constitution lu en combinaison avec son article 111, paragraphe 4 énonce que le Seimas dispose du pouvoir de nommer, sur proposition du Président de la République, non seulement le président de la Cour suprême parmi les juges de la Cour suprême, mais aussi les présidents des chambres de cette cour instituées par (comme le prévoit) la loi sur les juridictions ; en outre, le Seimas dispose du pouvoir, sur proposition du Président de la République, de révoquer de leurs fonctions les présidents des chambres de cette cour instituées par (comme le prévoit) la loi sur les juridictions pour les motifs énoncés dans la Constitution et dans les dispositions de la loi sur les juridictions qui ne s᾽opposent pas à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté qu᾽une autre garantie de l᾽indépendance des juges qui constitue l᾽élément essentiel dans cette affaire de justice constitutionnelle et qui assure également l᾽inviolabilité du mandat des juges est l᾽introduction dans la Constitution de la liste définitive des motifs de révocation des juges (cessation du mandat). Les motifs de révocation des juges de leurs fonctions sont énoncés à l᾽article 115 de la Constitution, en vertu duquel les juges sont révoqués de leurs fonctions selon la procédure établie par la loi dans les cas suivants: (1) de leur plein gré ; (2) à l᾽expiration du mandat ou à l᾽âge de la retraite fixé par la loi ; (3) en raison de leur état de santé; (4) ou en cas d᾽affectation à un autre poste ou en cas de mutation, avec leur consentement, d᾽un poste à un autre poste); (5) lorsque leur comportement discrédite l᾽autorité de juge ; (6) après la prise d’effet du jugement de condamnation. L᾽article 116 de la Constitution dispose que le président et les juges de la Cour suprême, ainsi que le président et les juges de la Cour d᾽appel peuvent être révoqués de leurs fonctions par le Seimas, selon la procédure de mise en accusation, en cas d᾽une violation grave de la Constitution ou d᾽une violation du serment, ou en cas de constat d᾽infraction commise.

Une garantie d᾽indépendance des juges assurée par la Constitution se reflète dans le libellé de l᾽article 115 de la Constitution « Les juges sont révoqués de leurs fonctions selon la procédure établie par la loi ». En interprétant ce libellé, la Cour constitutionnelle a constaté que la procédure, prévue par la loi sur les juridictions, de révocation de juges de leurs fonctions doit être observée par toutes les entités qui, en vertu de la Constitution et de la loi sur les juridictions, disposent de compétences de prendre les décisions concernant la révocation de juges de leurs fonctions ou disposent du pouvoir de participer à la prise de décisions concernant la révocation de juges de leurs fonctions de la manière prescrite par la loi sur les juridictions.

Les motifs de révocation de juges de leurs fonctions (la cessation d᾽un mandat) établis aux articles 115 et 116 de la Constitution sont également applicables en cas de révocation des juges des fonctions de président d᾽une juridiction (ou de président d᾽une chambre de la juridiction). Avec l᾽adoption d᾽un acte d᾽application individuel concerné, les juges peuvent être révoqués de leurs fonctions de président d᾽une juridiction, de président d᾽une chambre de la juridiction ou de toutes autres fonctions administratives dans une juridiction (sans qu᾽ils soient révoqués de leurs fonctions de juge), entre autres, pour les motifs énoncés à l᾽article 115, point 4, de la Constitution (après leur affectation à un autre poste, soit dans la même juridiction, soit dans une autre juridiction).

La Cour constitutionnelle a noté que les motifs de révocation de juges de leurs fonctions, visés à l᾽article 115, point 4, de la Constitution, étaient pertinents dans cette affaire de justice constitutionnelle en ce qu᾽ils consistaient à dire qu᾽« en cas d᾽affectation à un autre poste ou en cas de mutation, avec leur consentement, à d᾽un poste ». Il s᾽agit également des cas où un juge est révoqué de ses fonctions après avoir été affecté à un autre poste dans la même juridiction (entre autres, lorsqu᾽un juge est révoqué de ses fonctions de président d᾽une chambre de la juridiction après son affectation à un poste de président de la juridiction). L᾽article 115, point 4, de la Constitution implique qu᾽un juge n᾽est révoqué de ses fonctions que lorsque le fait juridique est accompli, à savoir il est nommé, entre autres, affecté à un autre poste (entre autres, dans la même juridiction). En d᾽autres termes, l᾽article 115, point 4, de la Constitution prévoit que la nomination (affectation) d᾽un juge à un autre poste ou sa mutation, avec son consentement, à un autre poste est une condition nécessaire pour la prise de décision concernant la révocation d᾽un juge de ses fonctions.

La Cour constitutionnelle a souligné que le Président de la République devait s᾽assurer qu᾽un juge était effectivement nommé (affecté) à un autre poste avant de soumettre une proposition au Seimas de révoquer un juge de ses fonctions pour les motifs visés à l᾽article 115, point 4, de la Constitution, et le Seimas devait également s᾽assurer qu᾽un juge était effectivement nommé (affecté) à un autre poste avant de révoquer un juge, sur proposition du Président de la République, pour les motifs susvisés. Une interprétation différente de l᾽article 115, point 4, de la Constitution serait incompatible avec l᾽indépendance des juges, qui est inscrite dans la Constitution, car elle créerait les conditions préalables à la révocation d᾽un juge de ses fonctions avant l᾽expiration de son mandat et en l’absence d’autres motifs énoncés dans la Constitution ou la loi sur les juridictions.

La Cour constitutionnelle a noté qu᾽une institution spéciale de juges visée à l᾽article 112, point 5, de la Constitution, ayant pour mission de conseiller le Président de la République sur la nomination, promotion professionnelle, mutation ou révocation des juges de leurs fonctions (le Conseil de la magistrature) constituait un élément pertinent de l᾽autonomie du pouvoir judiciaire.

La Cour constitutionnelle note, sous l᾽aspect pertinent de cette affaire de justice constitutionnelle, que, lorsque le Président de la République demande à une institution spéciale de juges (le Conseil de la magistrature), visée à l᾽article 112, paragraphe 5, de la Constitution, une consultation sur la soumission au Seimas de proposition concernant la révocation d᾽un président d᾽une chambre de la Cour suprême de ses fonctions pour les motifs énoncés à l᾽article 115, point 4, de la Constitution, le Conseil de la magistrature doit, entre autres, s᾽assurer que le fait juridique, visé à l᾽article 115, point 4, de la Constitution, a été accompli, à savoir un juge a été affecté à un autre poste. En l᾽absence dudit fait juridique, le Conseil de la magistrature ne devrait pas recommander au Président de la République de soumettre au Seimas une proposition concernant la révocation d᾽un président d᾽une chambre de la Cour suprême de ses fonctions pour les motifs visés à l᾽article 115, point 4, de la Constitution. 

L᾽appréciation de la conformité de l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019 avec la Constitution et la loi sur les juridictions  

Interprétant l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a noté que ledit article avait introduit au Seimas une proposition de combiner, en une seule décision, deux décisions interconnectées concernant la révocation de Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême, du poste de président de la chambre civile de cette cour et la nomination de Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême, à un poste de président de cette cour, à savoir une proposition présentée au Seimas consistait à combiner deux décisions en une seule décision. Comme mentionné précédemment, la résolution du 21 avril 2020 du Seimas n᾽a qu᾽en partie pris en considération la proposition introduite au Seimas par l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019, à savoir le Seimas n᾽a adopté qu᾽une décision au lieu des deux décisions dont la combinaison en une seule décision a été proposée, à savoir le Seimas a révoqué Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême, des fonctions de président de la chambre civile de cette cour, mais ne l᾽a pas nommé au poste de président de cette cour.

La Cour constitutionnelle a noté que l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019, introduisant au Seimas une proposition de combiner, en une seule décision, deux décisions interconnectées concernant la révocation de Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême, du poste de président de la chambre civile de cette cour et la nomination de Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême, à un poste de président de cette cour, a permis au Seimas de décider de combiner ces décisions en une seule décision, entre autres, de révoquer Mme Sigita Rudėnaitė des fonctions de président de la chambre civile de la Cour suprême sans la nommer au poste de président de cette cour. Il a également été noté qu᾽en l᾽absence de proposition du Président de la République concernant, entre autres, la révocation de Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême, de ses fonctions de président de la chambre civile de cette cour, le Seimas n᾽aurait pas pu adopter ladite décision avant sa nomination au poste de président de la Cour suprême.

Ainsi, l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019 a donné lieu à une révocation par le Seimas de Mme Sigita Rudėnaitė des fonctions de président de la chambre civile de la Cour suprême en l᾽absence des motifs juridiques visés à l᾽article 81, paragraphe 1, point 3 et à l᾽article 90, paragraphe 1, point 4, de la loi sur les juridictions, à savoir du fait juridique que le juge a été affecté à un autre poste, à savoir au poste de président de la Cour suprême.

Cela étant dit, la Cour constitutionnelle a également constaté que l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019 méconnaissait l᾽obligation imposée par l᾽article 115, point 4, de la Constitution au Président de la République de s᾽assurer qu᾽un juge avait effectivement été nommé (affecté) à un autre poste, ou avait été muté, avec son consentement, à un autre poste avant de soumettre au Seimas une proposition de révoquer un juge de ses fonctions, ainsi que l᾽obligation imposée au Président de la République par l᾽article 84, point 11, de la Constitution, lu en combinaison avec son article 111, point 4, de soumettre une proposition au Seimas, conformément à la procédure établie par la loi sur les juridiction, concernant la révocation les présidents de la Cour suprême, visés par la loi sur les juridictions, pour les motifs énoncés dans la Constitution et dans les dispositions de la loi sur les juridictions qui ne s᾽opposent pas à la Constitution.

Ainsi, nonobstant la mise en œuvre des pouvoirs constitutionnels du Président de la République qui ont été précisés dans la loi sur les juridictions par l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019, les obligations imposées au Président de la République par l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit d᾽exercer dûment ses pouvoirs, qui lui avaient été conférés par la Constitution et les lois, concernant la nomination et la révocation des juges de la Cour suprême et l᾽adoption de la réglementation légitime et justifiée dans l᾽exercie de ces pouvoirs n᾽ont pas été respectés dans l᾽exercice de ces pouvoirs. En même temps, la Cour constitutionnelle a constaté que l’article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019 méconnaissait également les garanties d’indépendance des juges inscrites dans la Constitution. 

L᾽appréciation de la conformité de la résolution du Seimas du 21 avril 2020 avec la Constitution et la loi sur les juridictions  

Interprétant la résolution du Seimas du 21 avril 2020, la Cour constitutionnelle a noté que le Seimas n᾽avait qu᾽en partie exercé ses pouvoirs qui ont été précisés dans le préambule de la résolution du Seimas du 21 avril 2020 relative à la révocation du président de la chambre civile de la Cour suprême de ses fonctions, à savoir le Seimas n᾽avait pas exercé ses pouvoirs consacrés à l᾽article 67, point 10 et à l᾽article 112, paragraphe 2, de la Constitution, de nommer le président de la Cour suprême sur proposition du Président de la République. Comme mentionné précédemment, la résolution du 21 avril 2020 du Seimas n᾽a qu᾽en partie pris en considération la proposition introduite au Seimas par l᾽article 1 du décret du Président de la République du 16 décembre 2019, à savoir le Seimas n᾽a adopté qu᾽une décision au lieu des deux décisions dont la combinaison en une seule décision a été proposée, à savoir le Seimas a révoqué Mme Sigita Rudėnaitė, juge de la Cour suprême, des fonctions de président de la chambre civile de cette cour, mais ne l᾽a pas nommé au poste de président de cette cour. La résolution du Seimas du 21 avril 2020 a ainsi dénaturé la volonté du Président de la République exprimée dans la proposition qui a été soumise au Seimas par l᾽article 1 du décret du Président du 16 décembre 2019. Par ailleurs, Mme Sigita Rudėnaitė a été révoquée de ses fonctions de président de la chambre civile de la Cour suprême avant la date d’expiration du délai prévu pour la nomination à ce poste, en vertu de la résolution litigieuse du Seimas.

La Cour constitutionnelle a noté que, le Seimas avait révoqué Mme Sigita Rudėnaitė du poste de président de la chambre civile de la Cour suprême, en vertu de sa résolution du 21 avril 2020, en l᾽absence des motifs juridiques visés à l᾽article 81, paragraphe 1, point 3 et à l᾽article 90, paragraphe 1, point 4, de la loi sur les juridictions, à savoir du fait juridique que la juge avait été affectée à un autre poste, à savoir au poste de président de la Cour suprême et indépendamment de la durée du mandat de président d᾽une chambre de la Cour suprême, prévue par l᾽article 79, paragraphe 4, de la loi sur les juridictions, ainsi qu᾽en l᾽absence de motif visé à l᾽article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les juridictions ou de tout autre motif visé audit paragraphe pour la révocation des fonctions de président d᾽une chambre de la Cour suprême. Par conséquent, la procédure de révocation de président d᾽une chambre de la Cour suprême de ses fonctions prévue à l᾽article 81, paragraphe 3, de la loi sur les juridictions, qui ne s᾽applique qu᾽en cas de révocation de président d᾽une chambre de la Cour suprême de ses fonctions pour les motifs énoncés à l᾽article 81, paragraphe 1, de cette loi, n᾽a pas non plus été respectée.

Appréciant ensuite la conformité de la résolution du Seimas du 21 avril 2020 avec la Constitution, la Cour constitutionnelle a constaté que ladite résolution du Seimas méconnaissait l᾽obligation imposée au Seimas par l᾽article 115, point 4, de la Constitution de s᾽assurer qu᾽un juge avait effectivement été nommé (affecté) à un autre poste ou avait été muté, avec son consentement, à un autre poste avant de le révoquer de ses fonctions.

En outre, la résolution du Seimas du 21 avril 2020 n᾽a respecté ni l᾽exigence découlant de l᾽article 112, paragraphe 2, de la Constitution, lu en combinaison avec son article 111, paragraphe 4, selon laquelle le Seimas doit révoquer de leurs fonctions les présidents des chambres de la Cour suprême visés par la loi sur les juridictions pour les motifs énoncés dans la Constitution et dans les dispositions de la loi sur les juridictions qui ne s᾽opposent pas à la Constitution, ni la garantie de l᾽inviolabilité de la durée du mandat d᾽un juge impliquée par le principe constitutionnel de l᾽indépendance des juges et des juridictions. En même temps, il a été constaté que la résolution du Seimas du 21 avril 2020 méconnaissait l᾽exigence, découlant du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, consistant à ne pas porter atteinte à l᾽indépendance du pouvoir judiciaire et l᾽équilibre des pouvoirs publics.

Ainsi, nonobstant la mise en œuvre des pouvoirs du Seimas par la résolution du Seimas du 21 avril 2020 précisant dans son préambule ces pouvoirs relatifs à la révocation de président d᾽une chambre de la Cour suprême, les obligations imposées au Seimas par l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit d᾽exercer dûment ses pouvoirs, qui lui avaient été conférés par la Constitution et les lois, concernant la nomination et la révocation des juges de la Cour suprême et l᾽adoption de la réglementation légitime et justifiée dans l᾽exercice de ces pouvoirs n᾽ont pas été respectés dans l᾽exercice de ces pouvoirs.

La Cour constitutionnelle a également noté que la résolution du Seimas du 21 avril 2020 étant déclarée contraire à la Constitution et à la loi sur les juridictions dans le cadre de cette affaire de justice constitutionnelle, il n᾽y a aucune raison de remettre en cause la légitimité des conséquences juridiques découlant de sa présomption de constitutionnalité valide. La résolution du Seimas du 21 avril 2020 n᾽a pas principalement remis en cause les valeurs constitutionnelles fondamentales, notamment la démocratie et le caractère inhérent des droits de l᾽homme et des libertés. Il n’existe donc pas de base juridique pour déclarer anticonstitutionnelles toutes les conséquences de l᾽application de la résolution du Seimas du 21 avril 2020.