La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
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Sur la révocation des fonctions de président de la Chambre civile de la Cour suprême

02/09/2020 arrêt N0 KT153-N13/2020 affaire N0 8/2020-9/2020-12/2020

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE LʼARTICLE 1 DU DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE N° 1K-164 DU 16 DÉCEMBRE 2019 SUR LA PROPOSITION SOUMISE AU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE DE RÉVOQUER MME SIGITA RUDĖNAITĖ, JUGE DE LA COUR SUPRÊME DE LITUANIE, DE SES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE CIVILE DE CETTE COUR ET DE LA NOMMER PRÉSIDENT DE CETTE COUR ET DE LA RÉSOLUTION DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE N° XIII-2848 DU 21 AVRIL 2020 SUR LA RÉVOCATION DE MME SIGITA RUDĖNAITĖ, JUGE DE LA COUR SUPRÊME DE LITUANIE, DE SES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE CIVILE DE CETTE COUR AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET AVEC LA LOI SUR LES JURIDICTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE LA LITUANIE, N0 KT153-N13/2020, LE 2 SEPTEMBRE 2020

 

Publication officielle: dans le registre des actes législatifs, 03-09-2020, N0 18611

Résumé de l‘acte: