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Sur la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres

L᾽arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie du 28 août 2020

SUR LA RÉATTRIBUTION DES POUVOIRS AU GOUVERNEMENT EN CAS DE REMPLACEMENT DE PLUS DE LA MOITIÉ DES MINISTRES

Résumé

Par cet arrêt, après avoir examiné l᾽affaire sur la demande introduite par un groupe de députés du Seimas, la Cour constitutionnelle a reconnu que :

la réglementation énoncée à l᾽article 198, paragraphes 2 et 4 à 6 du statut du Seimas (sa version du 22 décembre 1998) (ci-après – « Statut du Seimas ») concernant la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres, en ce qu᾽elle ne prévoyait pas la soumission du projet de résolution du Seimas portant approbation du programme du gouvernement au Seimas et la réattribution des pouvoirs au gouvernement moyennant l᾽adoption d᾽une résolution par le Seimas portant approbation du programme du gouvernement, lorsqu᾽aucune modification n᾽était pas apportée au programme du gouvernement, était en contradiction avec l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, l᾽article 67, point 7, l᾽article 92, paragraphe 5 et l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi qu᾽avec les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit ;

la résolution n° XIII-2412 du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal sur la réattribution des pouvoirs au gouvernement de la République de Lituanie (ci-après – « Résolution du Seimas du 20 août 2019 » inscrite au procès-verbal) était en contradiction avec l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, l᾽article 67, point 7, l᾽article 92, paragraphe 5 et l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi qu᾽avec les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit.

Le requérant a émis des doutes sur le respect de la Constitution en ce qui concerne la réattribution des pouvoirs au gouvernement, après le remplacement de plus de la moitié de ses ministres, sur la base du programme du gouvernement visé dans la résolution du Seimas inscrite au procès-verbal et approuvé par la résolution du Seimas visée dans ladite résolution inscrite au procès-verbal en évitant ainsi un nouveau vote sur l᾽approbation du programme du gouvernement. En outre, selon le requérant, le gouvernement s᾽est vu réattribuer des pouvoirs moyennant un acte juridique inapproprié, à savoir une résolution inscrite au procès-verbal. Le requérant a également estimé que la réglementation énoncée à l᾽article 198 du statut du Seimas, prévoyant la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas du remplacement de plus de la moitié de ses ministres lorsque la réattribution des pouvoirs au gouvernement et non l᾽approbation du programme du gouvernement fait l᾽objet de votes par le Seimas, était en contradiction avec la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que la Constitution consacrait la démocratie parlementaire où le Seimas assumait l᾽exercice des fonctions traditionnelles du parlement de l᾽État de droit démocratique, entre autres, la législation (la fonction législative), l᾽exercice d᾽un contrôle parlementaire (la fonction de contrôle) du pouvoir exécutif et d᾽autres autorités publiques (sauf les juridictions). La Constitution dispose que le Seimas exerce un contrôle parlementaire du gouvernement. La Constitution consacre également la démocratie parlementaire pluraliste garantissant le pluralisme politique du parlement de l᾽État de droit démocratique.

Il ressort des compétences conférées aux autorités publiques par la Constitution que le modèle de gouvernance de l’État de Lituanie relève du régime de gouvernance de république parlementaire ; cela démontre les pouvoirs du Seimas, du chef de l᾽État, à savoir du Président de la République et du gouvernement, ainsi que la structure juridique de leurs relations ; le régime constitutionnel lituanien se fonde sur le principe de la responsabilité du gouvernement à l᾽égard du Seimas, qui détermine la constitution du gouvernement. Dans ce cas, les activités du gouvernement reposent sur la confiance du parlement devant lequel le gouvernement est responsable pour ses activités.

Ainsi, la Constitution établit le principe de responsabilité du gouvernement devant le Seimas. Ce principe et les pouvoirs respectifs du Seimas d᾽exercer un contrôle parlementaire du gouvernement doivent être interprétés à la lumière du régime de gouvernance de république parlementaire susmentionnée établi dans la Constitution, du concept de démocratie parlementaire pluraliste inscrit dans la Constitution et de l᾽exigence imposée au Seimas par l᾽article 5, paragraphes 2 et 4, de la Constitution (en vertu desquels les pouvoirs sont limités par la Constitution et les autorités publiques servent le peuple) et les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit, d᾽exercer dûment les pouvoirs constitutionnels de contrôle du gouvernement, y compris dans le cadre de l᾽adoption de la réglementation légitime et justifiée. Le principe constitutionnel de la responsabilité du gouvernement devant le Seimas se reflète dans les dispositions de l᾽article 67, point 7, de l᾽article 92, paragraphe 5 et de l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, régissant l᾽attribution des pouvoirs (entre autres, la réattribution des pouvoirs) au gouvernement, qui sont pertinentes en l᾽espèce.

Interprétant les dispositions de l᾽article 67, point 7 (prévoyant les pouvoirs du Seimas d᾽examiner le programme du gouvernement, présenté par le premier ministre, et de décider de l᾽approuver ou non) et l᾽article 92, paragraphe 5 (prévoyant l᾽attribution des pouvoirs d᾽agir à un nouveau gouvernement après l᾽approbation de son programme par le Seimas à la majorité des voix de ses députés présents à la séance), de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que la réglementation régissant l᾽attribution des pouvoirs au gouvernement énoncée dans ces dispositions reflète les particularités de la démocratie parlementaire pluraliste et exprime l’une des caractéristiques les plus importantes de république parlementaire, à savoir la confiance du Seimas en tant que fondement des pouvoirs du gouvernement. Le Seimas exprime sa confiance à l᾽égard du gouvernement in corpore, à savoir ce n᾽est pas la composition individuelle du gouvernement, mais son programme énonçant les dispositions du programme du gouvernement – lignes directrices concernant les activités de l᾽État pour une période donné fondées sur des dispositions du programme des forces politiques ayant remporté l᾽élection au Seimas (la majorité du Seimas) qu᾽il approuve. Le programme du gouvernement ne peut être approuvé qu᾽après la réalisation de l᾽examen approprié du programme par le Seimas sous les conditions du pluralisme politique et sous la garantie de soutien apporté aux dispositions du programme du gouvernement par la majorité du Seimas. L᾽article 67, point 7 et l᾽article 92, paragraphe 5, de la Constitution prévoient que l᾽apporobation du programme du gouvernement par le Seimas constitue le seul moyen d᾽attribuer les pouvoirs au gouvernement.

La Cour constitutionnelle a noté que l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution (qui énoncé qu᾽« En cas de remplacement de plus de la moitié des ministres, le gouvernement doit se voir réattribuer ses pouvoirs par le Seimas. Sinon, le gouvernement doit démissionner ») établit l᾽institution de réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas du remplacement de plus de la moitié des ministres, ce qui est l’une des formes de contrôle parlementaire du gouvernement. Le changement substantiel dans la composition du gouvernement, à savoir de plus de la moitié des ministres, donne lieu à une réattribution des pouvoirs au gouvernement et oblige donc le Seimas à vérifier la capacité du gouvernement dont la composition change substantiellement de réaliser son programme qui a été approuvé par le Seimas. Ainsi, conformément à la Constitution, le remplacement de certains ministres, à savoir un changement non substantiel dans la composition du gouvernement sans que plus de la moitié des ministres ne soit pas remplacée ne constitue pas une raison de douter de la capacité du gouvernement de réaliser son programme.

La Cour constitutionnelle note que l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que le gouvernement dont la composition est substantiellement changée ne renvoie pas ses pouvoirs au Président de la République, mais doit se voir les réattribuer, ce qui est considéré comme une expression de la confiance du Seimas.

Ainsi, l᾽institution de réattribution des pouvoirs au gouvernement, telle qu᾽établie à l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, est substantiellement différente de l᾽institution de renvoi des pouvoirs au gouvernement, telle qu᾽établie à l᾽article 92, paragraphe 4, de la Constitution, qui prévoit que le gouvernement renvoie ses pouvoirs au Président de la République après une élection du Seimas ou après une élection du Président de la République. Après une élection du Seimas, outre le renvoi de ses pouvoirs, le gouvernement doit démissionner ; à cet égard, le gouvernement ne se voit pas réattribuer des pouvoirs, parce qu᾽il démissionne lorsqu᾽un nouveau gouvernement est constitué. Après une élection du Président de la République, le gouvernement renvoie ses pouvoirs au Président de la République récemment élu, mais ne démissionne pas. Dans ce cas, conformément à l᾽article 92, paragraphe 4, de la Constitution, le gouvernement est réputé comme étant regagné ses pouvoirs d᾽agir après l᾽approbation par le Seimas de la candidature du premier ministre du gouvernement qui avait renvoyé ses pouvoirs, mais non du programme du gouvernement, vu que la confiance du Seimas à l᾽égard du gouvernement exprimée précédemment après l᾽approbation par le Seimas du programme de ce gouvernement demeure, à savoir qu᾽il n’existe aucune raison constitutionnelle de vérifier la capacité du gouvernement de continuer à réaliser son programme que le Seimas avait déjà approuvé. Seul l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution définit le cadre constitutionnel relatif audit changement substantiel du gouvernement dans sa composition, à savoir de plus de la moitié des ministres, plutôt qu᾽à l᾽élection présidentielle, qui peut survenir non seulement après une élection du Président de la République.

Dans le cadre de l᾽interprétation de l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, la Cour constitutionnelle a relevé que la Constitution n᾽avait pas soumis le Seimas à l᾽obligation de trancher les questions relatives à la composition individuelle du gouvernement, la nomination des ministres étant la prérogative du premier ministre et du Président de la République. Ainsi, l᾽approbation du programme du gouvernement après en avoir effectué l᾽examen approprié constitue, en vertu de l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, un seul moyen pour le Seimas d᾽exprimer sa confiance à l᾽égard du gouvernement in corpore dans sa composition substantiellement changée (en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres), comme dans le cas d᾽expression de confiance à l᾽égard d᾽un nouveau gouvernement conformément à l᾽article 92, paragraphe 5, de la Constitution. C᾽est le seul moyen pour le Seimas de vérifier, conformément à l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, la capacité du gouvernement dont la composition est substantiellement changée de réaliser son programme. La Cour constitutionnelle a noté que la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres permettait d᾽apprécier la réalisation du programme du gouvernement et, le cas échéant, d᾽y apporter les modifications nécessaires, sous réserve des dispositions du programme remplies et des évolutions de l’État et de la société. Entre autres, les modifications du programme du gouvernement peuvent être liées au remplacement de plus de la moitié des ministres à la suite d᾽un remplacement partiel des forces politiques constituant le gouvernement et il pourrait donc s᾽avérer nécessaire d᾽inclure dans le programme du gouvernement les dispositions du programme de nouvelles forces politiques ayant rejoint la majorité du Seimas.

Ainsi, conformément à l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, la procédure de réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres ne saurait être une simple formalité : le gouvernement doit se voir réattribuer les pouvoirs moyennant l᾽adoption d᾽une décision par le Seimas portant approbation du programme du gouvernement. Une interprétation différente de l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution, selon laquelle le Seimas peut réattribuer les pouvoirs au gouvernement sans se pencher de nouveau sur les dispositions de son programme et sans approuver son programme, serait incompatible avec l᾽exigence imposée au Seimas par l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et par les principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit, d᾽exercer dûment les pouvoirs constitutionnels de contrôle du gouvernement, ainsi qu᾽avec le concept de démocratie parlementaire pluraliste inscrit dans la Constitution qui implique le pluralisme politique au sein du parlement de l᾽État de droit démocratique.

La Cour constitutionnelle a également constaté qu᾽une résolution du Seimas était une réglementation adoptée par le Seimas en tant que législateur habilité en vertu de la Constitution, entre autres, ses articles 67 et 70, à réglementer les relations sociales essentielles par les lois et autres réglementations. Dans la hiérarchie des réglementations, une résolution du Seimas a valeur d᾽acte réglementaire. Un tel concept de résolution du Seimas implique qu᾽une résolution porte sur des questions de gouvernance publique les plus importantes qui, en vertu de la Constitution et des lois, relèvent de la compétence du Seimas et qui ne doivent pas être régies par la loi, mais dont la résolution entraîne des conséquences juridiques, entre autres, des droits et des obligations à l᾽égard d᾽autres personnes. À cet égard, la Cour constitutionnelle a conclu que le Seimas devait adopter des résolutions du Seimas en traitant toutes les questions de gouvernance publique qui lui avaient été assignées en vertu de la Constitution et les lois, lorsque la réglementation de ces questions n᾽exigait pas l᾽adoption de lois, mais dont la résolution entraînait des conséquences juridiques pour les autres personnes, même si les dispositions constitutionnelles concernées ne précisaient pas explicitement la forme de l᾽acte que le Seimas adopte. La Cour constitutionnelle a également noté que l᾽un des principes démocratiques d᾽adoption des décisions au Seimas est le principe de la majorité – les décisions du Seimas reflètent la volonté politique de la majorité des députés du Seimas. Dans le respect de ce principe, l᾽article 69, paragraphe 2, de la Constitution s᾽applique également aux résolutions du Seimas portant sur des questions de gouvernance publique assignées au Seimas en vertu de la Constitution et des lois ; par conséquent, l᾽adoption des résolutions susvisées nécessite une majorité des voix des députés du Seimas présents à la séance (à moins que la Constitution précise explicitement une autre majorité nécessaire pour l᾽adoption de la décision pertinente du Seimas).

Sur la base de ces arguments, la Cour constitutionnelle a conclu qu᾽avant de réattribuer des pouvoirs au gouvernement conformément à l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres, le Seimas devait adopter une résolution du Seimas portant approbation du programme du gouvernement à la majorité des voix des députés du Seimas présents à la séance.

En statuant sur la constitutionnalité de la réglementation énoncée à l᾽article 198 du statut du Seimas, la Cour constitutionnelle a résumé la réglementation énoncée à l᾽article 198 du statut du Seimas et la réglementation y afférente régissant la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres sous l᾽angle pertinent de cette affaire de justice constitutionnelle. À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation régissant la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres, telle qu᾽énoncée à l᾽article 198, paragraphes 2 et 4 à 6 du statut du Seimas, ne prévoyait la soumission au Seimas d᾽un projet de résolution du Seimas portant approbation du programme modifié du gouvernement et la réattribution des pouvoirs au gouvernement après l᾽adoption par le Seimas d᾽une résolution portant approbation du programme du gouvernement qu᾽à condition que les modifications soient apportées au programme du gouvernement. Ainsi, la réglementation régissant la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres, telle qu᾽énoncée à l᾽article 198, paragraphes 2 et 4 à 6, du statut du Seimas, ne prévoit pas la soumission au Seimas d᾽un projet de résolution du Seimas portant approbation du programme du gouvernement et la réattribution des pouvoirs au gouvernement moyennant l᾽adoption par le Seimas d᾽une résolution portant approbation du programme du gouvernement, lorsque aucune modification n᾽est pas apportée au programme du gouvernement. La Cour constitutionnelle a noté que ladite réglementation ne prévoyait pas la révision et l᾽appréciation des dispositions du programme du gouvernement dans le cadre de la réattribution des pouvoirs au gouvernement et énonçait que la forme et le contenu d᾽un acte prononçant une décision sur la réattribution des pouvoirs au gouvernement étaient sans importance.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation, telle qu᾽énoncée à l᾽article 198, paragraphes 2 et 4 à 6, du statut du Seimas, relative à la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres ne répondait ni aux exigences découlant de l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution lu en combinaison avec son article 67, point 7 et son article 92, paragraphe 5, de réattribuer des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres moyennant l᾽approbation par le Seimas du programme du gouvernement après l᾽avoir dûment examiné et l᾽adoption d᾽une résolution du Seimas portant approbation du programme du gouvernement à la majorité des voix des députés du Seimas présents à la séance, ni à l᾽exigence imposée au Seimas par l᾽article 5, paragraphes 2 et 3 de la Constitution et des principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit d᾽exercer dûment les pouvoirs constitutionnels de contrôle du gouvernement et était donc en contradiction avec lesdits articles de la Constitution et principes constitutionnels, en ce qu᾽elle ne prévoyait pas la soumission du projet de résolution du Seimas portant approbation du programme du gouvernement au Seimas et la réattribution des pouvoirs au gouvernement moyennant l᾽adoption par le Seimas d᾽une résolution portant approbation du programme du gouvernement, lorsque aucune modification n᾽était apportée au programme du gouvernement.

En décrivant la résolution contestée du Seimas inscrite au procès-verbal, la Cour constitutionnelle a noté que ladite résolution exprimait la décision du Seimas de réattribuer des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres, qui constituait, selon son contenu, une décision de conférer au gouvernement les pouvoirs permettant de continuer à agir dans le cadre du programme du gouvernement sans modifications, à savoir dans le cadre du programme du gouvernement approuvé par le Seimas par sa résolution du 13 décembre 2016.

Ainsi, la résolution du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal ne constitue pas une décision approuvant le programme du gouvernement après l᾽avoir dûment examiné, à savoir après avoir apprécié la réalisation du programme du gouvernement et la nécessité d᾽y apporter des modifications sous réserve des dispositions du programme remplies et des évolutions de l’État et de la société, ainsi qu᾽inclure dans le programme du gouvernement les dispositions du programme de nouvelles forces politiques qui avaient rejoint la majorité du Seimas. La Cour constitutionnelle a évoqué qu᾽en l᾽espèce le remplacement de plus de la moitié des ministres était lié au changement de la composition de la coalition constituant le gouvernement, tandis que le programme inchangé du dix-septième gouvernement de la République de Lituanie, qui avait été approuvé par la résolution du Seimas du 13 décembre 2016, avait indiqué la composition de l᾽ancienne coalition constituant le gouvernement.

La Cour constitutionnelle a conclu que la décision du Seimas, évoquée dans la résolution du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal, de réattribuer des pouvoirs au gouvernement sans approuver son programme n᾽était pas conforme à l᾽exigence découlant de l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution lu en combinaison avec son article 67, point 7 et son article 92, paragraphe 5, de réattribuer les pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres exclusivement moyennant l᾽approbation du programme du gouvernement par le Seimas, ainsi qu᾽à l᾽exigence imposée au Seimas par l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et des principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit d᾽exercer dûment les pouvoirs constitutionnels de contrôle du gouvernement et, partant, était en contradiction avec lesdits articles de la Constitution et principes constitutionnels quant à son contenu.

En décrivant la résolution contestée du Seimas inscrite au procès-verbal, la Cour constitutionnelle a également noté que ladite résolution exprimant la décision du Seimas de réattribuer des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres avait été adoptée conformément à la procédure prévue à l᾽article 198, paragraphe 5, du statut du Seimas, après le débat qui avait succédé à la présentation des membres nouvellement nommés du gouvernement, lorsque le Seimas avait décidé de voter sur l᾽attribution de pouvoirs au gouvernement sans renvoyer cette question aux commissions et groupes politiques du Seimas ; ladite résolution a également été formalisée en tant que résolution du Seimas inscrite au procès-verbal de la séance du Seimas qui est adoptée conformément à l᾽article 113, paragraphe 2, du statut du Seimas prévoyant qu᾽une telle résolution peut être adoptée à la majorité des voix des députés du Seimas ayant voté en séance ou par consensus.

La Cour constitutionnelle a noté que la décision du Seimas de réattribuer des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres qui avait été adoptée par la résolution du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal sans avoir dûment examiné le programme du gouvernement par le Seimas, à savoir sans avoir apprécié la réalisation du programme du gouvernement et la nécessité de modifier le programme du gouvernement sous réserve des dispositions du programme remplies et de l᾽évolution de l᾽État et de la société, comme ainsi que d᾽inclure dans le programme du gouvernement les dispositions du programme de nouvelles forces politiques qui avaient rejoint la majorité du Seimas. Une telle procédure de réattribution des pouvoirs au gouvernement, sans adopter une décision portant approbation du programme du gouvernement ayant effectué son examen approprié, doit être considérée comme une simple formalité. En outre, en cas d᾽espèce, la décision du Seimas de réattribuer les pouvoirs au gouvernement a été formalisée à nouveau sous la forme d᾽une résolution inscrite au procès-verbal pouvant être adoptée à la majorité des voix des députés du Seimas ayant voté en séance ou par consensus.

La Cour constitutionnelle a conclu que la résolution du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal avait été adoptée sans respecter les exigences découlant de l᾽article 101, paragraphe 2, de la Constitution lu en combinaison avec son article 67, point 7 et son article 92, paragraphe 5, de réattribuer les pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres moyennant l᾽approbation par le Seimas du programme du gouvernement après l᾽avoir dûment examiné et l᾽adoption d᾽une résolution du Seimas portant approbation du programme du gouvernement à la majorité des voix des députés du Seimas présents à la séance du Seimas. En même temps, le recours à une procédure et forme susmentionnées dans le cadre de l᾽adoption de la résolution du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal a méconnu l᾽exigence imposée au Seimas par l᾽article 5, paragraphes 2 et 3, de la Constitution et des principes constitutionnels de gouvernance responsable et de l᾽État de droit d᾽exercer dûment les pouvoirs constitutionnels de contrôle du gouvernement. La Cour constitutionnelle a ainsi constaté que la résolution du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal quant à sa forme et à la procédure d᾽adoption était en contradiction avec les articles de la Constitution et les principes constitutionnels susmentionnés.

La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à la Constitution, les résolutions du Seimas inscrites au procès-verbal d᾽une séance du Seimas ne pouvaient pas porter sur les questions de gouvernance publique assignées au Seimas en vertu de la Constitution et des lois, lorsque la réglementation desdites questions ne nécessitait pas l᾽adoption de lois et lorsque la résolution desquelles entraînait des conséquences juridiques pour les autres personnes.

La Cour constitutionnelle a également constaté que la situation où l᾽État serait en absence du gouvernement en tant qu᾽autorité exécutive collégiale assurant le fonctionnement de l᾽État et exerçant en permanence la gouvernance de l᾽État, à savoir en absence du gouvernement disposant des pouvoirs d᾽agir en vertu de la Constitution ou du gouvernement chargé, en vertu de la Constitution, d᾽exercer ses fonctions au moins à titre temporaire, n᾽était pas acceptable. Ainsi, afin d᾽éviter une telle situation qui n᾽est pas acceptable en vertu de la Constitution lorsqu᾽il n᾽y a pas de gouvernement fonctionnant dans l᾽État en vertu de la Constitution et afin d᾽assurer la continuité des activités du gouvernement en tant qu᾽autorité exécutive exclusive, le gouvernement dont le programme a été approuvé par la résolution du Seimas du 13 décembre 2016 et auquel les pouvoirs d᾽agir ont été réattribués par la résolution du Seimas du 20 août 2019 inscrite au procès-verbal devrait bénéficier d᾽un certain délai pour se voir réattribuer des pouvoirs. Compte tenu des exigences de sécurité juridique, de justice et de caractère raisonnable découlant du principe constitutionnel de l᾽État de droit, ledit délai devrait être suffisant pour apprécier si, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes et une période restant avant la date d᾽échéance des pouvoirs du gouvernement, il est nécessaire d’apporter des modifications à son programme et d’examiner également le programme du gouvernement au Seimas. Eu égard aux considérations qui précèdent, cet arrêt de la Cour constitutionnelle doit être publié officiellement au registre des actes juridiques le 23 décembre 2020.

La Cour constitutionnelle a également noté qu᾽il incombait au Seimas l᾽obligation constitutionnelle de modifier la réglementation énoncée à l᾽article 198, paragraphes 2 et 4 à 6, du statut du Seimas de sorte qu᾽elle soit conforme à la Constitution, à savoir le gouvernement devait se voir réattribuer des pouvoirs moyennant l᾽adoption d᾽une résolution par le Seimas portant approbation du programme du gouvernement dans tous les cas où plus de la moitié des ministres étaient remplacés.