La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Sur la réattribution des pouvoirs au gouvernement en cas de remplacement de plus de la moitié des ministres

28/08/2020 arrêt N0 KT152-N12/2020 affaire N0 12/2019

RELATIF À LA CONFORMITÉ DE L’ARTICLE 198 DU STATUT DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET DE LA RÉSOLUTION N° XIII-2412 DU SEIMAS DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE DU 20 AOÛT 2019 INSCRITE AU PROCÈS-VERBAL SUR LA RÉATTRIBUTION DES POUVOIRS AU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AVEC LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, N° KT152-N12/2020, LE 28 AOÛT 2020

 

Résumé de l‘acte: