Actes finals

Contenu mis à jour: 09/01/2024 15:19

Selon la Cour constitutionnelle, le législateur pourrait prévoir la possibilité de rédiger les noms de famille sur les pièces dʼidentité également en caractères latins en utilisant des signes diacritiques qui nʼexistent pas dans lʼalphabet lituanien, une fois convaincu de la conformité des dispositions concernées à la langue officielle

28/12/2023

La Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 3, paragraphe 3, lʼarticle 4, paragraphes 1 et 2, de la loi sur lʼorthographe des noms de famille et des prénoms sur les pièces dʼidentité (ci-après – « Loi »), en ce quʼils prévoyaient que le prénom et/ou le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie pouvaient être rédigés (réécrits, transcrits) sur les pièces dʼidentité dʼun citoyen de la République de Lituanie et dans les actes dʼétat civil uniquement en caractères latins (sans utiliser de signes diacritiques), nʼétaient pas contraires à la Constitution de la République de Lituanie.

La Cour constitutionnelle a noté que la réglementation litigieuse avait été instaurée dans la Loi après avoir obtenu la conclusion formelle de la Commission nationale de la langue lituanienne (Valstybinė lietuvių kalbos komisija) approuvant lʼorthographe (transcription, réécriture) du prénom et/ou du nom dʼun citoyen de la République de Lituanie sur les pièces dʼidentité en caractères latins (sans utiliser de signes diacritiques) dans des cas individuels établis par la Loi ; pourtant la Commission nationale de la langue lituanienne ne s’est pas clairement prononcée sur la question de savoir si la dispositions selon laquelle le prénom et/ou le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie pourraient être rédigés (transcrits, réécrits), dans les cas individuels, sur lesdites pièces en caractères autres (non seulement en caractères latins (sans utiliser de signes diacritiques)) que lituaniens, à savoir en caractères latins en utilisant les signes diacritiques qui nʼexistent pas dans lʼalphabet lituanien, serait en conformité avec la langue officielle. Faute de cette conclusion de la Commission nationale de la langue lituanienne, il nʼexiste pas de motifs pour prévoir par la Loi la possibilité de rédiger (réécrire, transcrire) le prénom et/ou le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie sur les pièces dʼidentité en caractères latins en utilisant des signes diacritiques qui nʼexistent pas dans lʼalphabet lituanien dans des cas individuels établis par la Loi.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté quʼen instaurant la réglementation litigieuse dans la Loi, le législateur avait rempli des exigences imposées par le statut constitutionnel de la langue officielle concernant lʼintroduction de la réglementation régissant lʼorthographe du prénom et du nom dʼune personne sur les pièces dʼidentité. Ladite réglementation a créé les conditions permettant de garantir la possibilité de rédiger (réécrire, transcrire) le prénom et/ou le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie sur les pièces dʼidentité en caractères latins (sans utiliser de signes diacritiques), à savoir en caractères permettant de respecter lʼimpératif constitutionnel de protéger la langue officielle lituanienne. Rien ne permet donc dʼaffirmer que le législateur a introduit, aux fins dʼintérêt général, la réglementation litigieuse en violation des exigences imposées par le principe constitutionnel de lʼégalité de traitement des personnes ; le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit nʼa pas non plus été violé.

La Cour constitutionnelle a également reconnu que le point 19 des règles dʼortographe du nom et du prénom dʼune personne sur les pièces dʼidentité et autres, approuvées par lʼarrêté gouvernemental No 424 du 27 avril 2022, en ce quʼil prévoyait l’exception à la règle relative à lʼorthographe (réécriture, transcription) du prénom et/ou du nom dʼune personne sur les pièces dʼidentité et dans les actes dʼétat civil visée à lʼarticle 4, paragraphe 2, point 1, de la loi de la République de Lituanie sur lʼorthographe des noms de famille et des prénoms dʼune personne sur les pièces dʼidentité, était contraire au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit et à lʼarticle 4, paragraphe 2, point 1, de la Loi.