La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
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Contenu mis à jour: 20/05/2022 15:21

Selon la Cour constitutionnelle, le législateur doit introduire une réglementation permettant à une juridiction dʼindividualiser une sanction sévère visée par la loi pour une réduction illégale des cotisations de sécurité sociale

19/05/2022

Par son arrêt du 19 mai 2022, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition de lʼarticle 19, paragraphe 2, de la loi relative au régime public de sécurité sociale (sa version du 29 juin 2016), selon laquelle « en cas de constatation de la réduction illégale des cotisations de sécurité sociale lors du contrôle, il est prévu dʼajouter le montant de cotisations de sécurité sociale manquant et infliger une amende de 50 % de ce montant », en ce quʼelle prévoyait lʼinfliction dʼune sanction sévère à un auteur dʼune infraction pour une réduction illégale des cotisations de sécurité sociale, sans quʼune juridiction puisse lʼindividualiser au regard de la nature de lʼinfraction, des circonstances atténuantes et autres, était contraire à lʼarticle 109, paragraphe 1, de la Constitution et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. La Cour administrative suprême de Lituanie a saisi la Cour constitutionnelle dʼun litige administratif trouvant son origine dans une proportionnalité des amendes infligées par les décisions de lʼautorité fiscale (Administration fiscale auprès du Ministère de finances de la République de Lituanie) à une personne pour une réduction illégale des cotisations de sécurité sociale.

La Cour constitutionnelle a noté que la disposition de lʼarticle 19, paragraphe 2 attaquée, de la Loi fixant une amende forfaitaire qui, comme indiqué, pouvait être assez élevée, à savoir prévoyant lʼinfliction dʼune sanction sévère à un auteur dʼune infraction, une juridiction nʼétait pas en mesure de réduire, ni en vertu de cette loi, ni en vertu dʼautres lois, le montant dʼune amende fixé par la loi, à savoir individualiser une sanction sévère visée par la Loi, qui était infligée à une personne ayant commis une infraction visée par ladite disposition (ayant réduit illégalement le montant des cotisations de sécurité sociale) au regard de la nature de lʼinfraction, des circonstances atténuantes et autres.

La Cour constitutionnelle a souligné quʼen vertu de la Constitution le législateur devait introduire une réglementation permettant à une juridiction dʼindividualiser une sanction sévère visée par la disposition de lʼarticle 19, paragraphe 2 attaquée, de la Loi (50 % du montant manquant des cotisations de sécurité sociale) pour une réduction illégale des cotisations de sécurité sociale.