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Contenu mis à jour: 17/01/2022 13:18

Lʼexigence de rédaction dʼune demande de pourvoi en cassation par un avocat nʼest pas contraire à la Constitution

30/12/2021
Par son arrêt du 30 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 347, paragraphe 3 (sa version du 8 novembre 2016) du Code de procédure civile (ci-après – « CPC ») prévoyant la rédaction dʼune demande de pourvoi en cassation par un avocat nʼétait pas contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle note dans son arrêt que toute personne estimant que ses droits ou libertés ont été violés a le droit à un recours juridictionnel en cas de violation de ses droits constitutionnels ou libertés, consacré par lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution. Toutefois, le législateur dispose dʼun pouvoir dʼappréciation pour déterminer, dans le respect du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, les modalités dʼun recours juridictionnel en cas de violation des droits constitutionnels ou libertés, ainsi quʼil peut définir les conditions, les délais et les voies dʼaccès à la justice déterminés, entre autres, par lʼintérêt général.

La nature et fonction constitutionnelles de la Cour de cassation impliquent que les procédures en cassation pour faire valoir les droits éventuellement violés ne sont intentées que lorsqu’elles ont trait aux questions juridiques essentielles concernant, entre autres, lʼintérêt public relatif à lʼinterprétation et lʼapplication uniformes de la législation et au développement de la jurisprudence uniforme. La Constitution nʼimpose pas lʼobligation au législateur dʼintroduire une réglementation prévoyant que toute décision juridictionnelle faisant lʼobjet dʼun pourvoi dʼappel peut être susceptible dʼun recours en cassation. Au regard de lʼobjet constitutionnel de la procédure en cassation et des particularités de procédures en cassation, le législateur peut déterminer les modalités, les conditions, les délais et les voies dʼaccès à la Cour suprême de Lituanie déterminés également par lʼintérêt public de garantir lʼinterprétation et lʼapplication uniformes de la législation et le développement de la jurisprudence uniforme, entre autres, la rédaction dʼune demande de pourvoi en cassation par un avocat afin de permettre la mise en œuvre effective du droit à un recours juridictionnel et, en même temps, la mise en œuvre du principe de justice dans le cadre de la procédure de pourvoi en cassation.

La Cour constitutionnelle a noté quʼen imposant lʼexigence de rédaction dʼune demande de pourvoi en cassation par un avocat dans lʼarticle 347, paragraphe 3, du CPC litigieux, le législateur a pris en compte la nécessité dʼune haute qualification juridique et des compétences en matière juridique. En outre, en introduisant une réglementation litigieuse, le législateur a pris en considération le fait quʼun individu avait exercé le droit de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits constitutionnels ou libertés prétendument violés, garanti par lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution, en accédant au tribunal de première instance et en faisant appel de la décision de ce tribunal devant la juridiction de deuxième instance. La Cour constitutionnelle a noté que sʼil était permis aux individus non diplômés en droit de rédiger une demande de pourvoi en cassation sans faire appel à un avocat, leur droit de saisir la Cour de cassation pourrait devenir formel, mais pas réel et effectif. Ainsi, la réglementation litigieuse prévoyant la rédaction dʼune demande de pourvoi en cassation par un avocat permet de mettre en balance lʼintérêt public concernant lʼinterprétation et lʼapplication uniformes de la législation et le développement de la jurisprudence uniforme (cohérente et non contradictoire) et lʼintérêt individuel concernant le droit à un recours juridictionnel effectif devant la Cour de cassation.