La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Actes finals

Contenu mis à jour: 09/11/2022 13:53

Les dispositions du Statut du service interne restreignant le droit dʼune personne exonérée de la responsabilité pénale dʼoccuper un poste de fonctionnaire du service interne durant une période déterminée étaient (sont) contraires à la Constitution

20/10/2022

Par lʼarrêt du 20 octobre 2022, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire sur demandes introduites par la Cour administrative suprême de Lituanie, a reconnu que lʼarticle 9, paragraphe 2, point 2, lʼarticle 9, paragraphe 2 (sa version du 23 décembre 2021), point 3 du Statut du service interne (sa version du 29 juin 2018) (ci-après – « Statut »), dans la mesure où la condition dʼhonorabilité visée à ces articles avait été (était) associée à toutes les infractions, sans les différencier en fonction de leur degré de danger et leur nature et sans tenir compte des motifs dʼexonération de la responsabilité pénale, étaient en contradiction avec la disposition de lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Tous les citoyens ont [...] le droit dʼaccès à la fonction publique de la République de Lituanie sur un pied dʼégalité », la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, selon laquelle « Chacun peut librement choisir son travail » et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a noté que la condition dʼhonorabilité visée à lʼarticle 9, paragraphe 2, point 2 du Statut, selon laquelle une personne peut être exonérée, selon les modalités établies par la législation, de la responsabilité pénale pour toute infraction commise (à lʼexception de la responsabilité pénale lorsque lʼinfraction perd son caractère dangereux) si trois ans ne sʼétaient pas écoulés depuis la date de lʼexonération de la responsabilité pénale, sʼappliquait de manière uniforme à tous les fonctionnaires statutaires, sans tenir compte de lʼimportance, de la nature, des particularités des fonctions quʼils exerçaient, de la responsabilité qui leur incombait et dʼautres circonstances individuelles susceptibles dʼaffecter la prise de décision sur la fiabilité dʼune personne et son aptitude à occuper le poste de fonctionnaire statutaire. En outre, selon la réglementation contestée, une personne nʼétait pas considérée comme jouissant dʼune réputation impeccable lorsquʼelle était exonérée de la responsabilité pénale pour lʼun des motifs dʼexonération de la responsabilité pénale visés par le Code pénal (sauf le cas susmentionné), à savoir sans tenir compte des caractéristiques et de lʼintention dʼune personne ayant commis une infraction de contribuer à la dénonciation dʼune infraction ou dʼautres circonstances qui avaient déterminé lʼapplicabilité dʼun motif spécifique dʼexonération de la responsabilité pénale.

La Cour constitutionnelle a constaté que ladite réglementation visant de manière disproportionnée lʼobjectif légitime dʼassurer la fiabilité des fonctionnaires de lʼÉtat, lʼautorité des institutions dans lesquelles ils travaillaient et de la fonction publique dans son ensemble, ainsi que la confiance de la société et des citoyens dans les structures de la fonction publique, avait restreint le droit des fonctionnaires statutaires exonérés de la responsabilité pénale pour les infractions moins dangereuses (dont le caractère culpeux et le degré de gravité sont différents) dʼaccéder à la fonction publique, et donc leur droit de choisir librement le travail.

Sur le fondement d’un raisonnement qui, en substance, est identique, la Cour constitutionnelle a également déclaré inconstitutionnelle la réglementation énoncée à lʼarticle 9, paragraphe 2 (sa version du 23 décembre 2021), point 3, du Statut ayant remplacé la réglementation en cause dans cette affaire de justice constitutionnelle, selon laquelle une personne nʼest pas considérée comme jouissant dʼune réputation impeccable (son accès à la fonction publique nʼest donc pas autorisé et dans le cas où une personne concernée occupe un poste dans la fonction publique, elle doit être licenciée) si elle a été exonéré de la responsabilité pénale pour lʼinfraction intentionnelle commise, quelle que soit sa nature et le degré de danger, au cours des trois dernières années, ainsi que lorsque la personne a été exonérée de la responsabilité pénale pour lʼinfraction, quelle que soit sa nature, son caractère culpeux (intentionnel ou par négligence) ou le degré de danger et sʼest vue infliger une mesure coercitive, et si trois ans ne se sont pas écoulés depuis lʼexécution de cette mesure.