Actes finals

Contenu mis à jour: 12/10/2023 13:29

Les dispositions de lʼarrêté gouvernemental concernant lʼinstauration dʼun passeport dʼopportunités nʼétaient pas contraires à la Constitution et à la loi sur la protection civile

04/10/2023

Par son arrêt du 4 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a reconnu que les dispositions de lʼarrêté gouvernemental No 152 du 26 février 2020 relatif à la déclaration d’une situation d’urgence au niveau national (sa version du 28 juin 2021, telle que modifiée jusqu’au 2 février 2022) concernant lʼinstauration dʼun passeport dʼopportunités nʼétaient pas contraires à la Constitution et à la loi sur la protection civile. Les requérants ont contesté les dispositions de cet arrêté, selon lesquelles la prestation de services de contact, lʼexercice des activités économiques, lʼorganisations des événements ne pouvaient être effectués que si les personnes ayant recouru aux services répondaient à au moins un critère visé par cet arrêté, à savoir étaient vaccinées contre la COVID-19 (infection à coronavirus) au moyen de lʼun des vaccins visés, avaient reçu un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19, avaient guéri de la COVID-19 ; les personnes qui ne répondaient pas à ces critères ne pouvaient recourir quʼà certains services de contact visés ; les dispositions attaquées ont également établi les modalités de vérification des pièces dʼidentité attestant quʼune personne concernée répond aux critères susmentionnés.

Selon les requérants, la réglementation énoncée dans cet arrêté gouvernemental, à savoir dans lʼacte réglementaire, a restreint la liberté de choix, ce qui ne peut se faire que par la loi. En outre, selon les requérants, les restrictions aux droits et libertés des personnes étaient imposées par cet arrêté gouvernemental non à titre temporaire, à savoir sans indiquer la durée de validité déterminée de ces restrictions. Les requérants ont également considéré que la réglementation prévoyant que seules les personnes répondant aux critères visés dans lʼarrêté gouvernemental pouvaient recourir aux services de contact et être servies dans le cadre de lʼexercice des activités économiques ou participer aux événements était contraire au principe de l’égalité des personnes consacré par lʼarticle 29 de la Constitution. Selon les requérants, tant les personnes vaccinées ou rétablies que les personnes ne répondant pas à ces critères pouvaient être porteurs du coronavirus et il nʼy avait donc aucune raison de les traiter de manière différente. Les requérants émettaient également des doutes quant à deux critères visés dans lʼarrêté gouvernemental, à savoir lʼobligation dʼêtre vacciné au moyen dʼun vaccin visé ou obtenir un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19, étant donné que ladite exigence restreint, selon les requérants, la liberté individuelle et lʼintégrité de lʼindividu.

La Constitution dispose quʼau cas où survient une situation dʼurgence dans lʼÉtat, qui est déterminée par la propagation des maladies humaines transmissibles au sein de la société et qui présente une menace pour la santé et la vie humaines, lorsquʼil existe un motif de considérer, sur la base des informations spécifiques disponibles à ce moment-là, que la non-prise de mesures efficaces en temps utile portera un préjudice irréparable aux valeurs consacrées par la Constitution, entre autres, à la santé et la vie humaines, au regard de la dynamique de la propagation de la maladie, notamment, lʼémergence de nouvelles formes plus dangereuses et contagieuses de maladie, la réglementation instaurant les mesures visant à prévenir ou contrôler la propagation des maladies humaines transmissibles au sein de la société qui peuvent servir à restreindre à titre temporaire non seulement la liberté dʼexercice des activités économiques, mais également les autres droits et libertés de lʼindividu, telle que la liberté individuelle garantie par lʼarticle 20, paragraphe 1, de la Constitution et lʼintégrité de lʼindividu consacrée par lʼarticle 21, paragraphe 1, de la Constitution, peut être introduite.

Dans son arrêt la Cour constitutionnelle a noté que selon les données scientifiques disponibles à ce moment-là et les informations fournies par les experts, le gouvernement était fondé à considérer que les risques de contamination et de transmissibilité pour les personnes vaccinées au moyen dʼun vaccin visé, rétablies de la COVID-19 ou ayant obtenu un résultat négatif à un test de dépistage respectif et pour les personnes âgées de plus de 16 ans ne répondant pas à ces critères étaient inégaux, étant donné que les personnes répondant aux critères susmentionnés pouvaient être considérées à ce temps-là comme présentant des risques de contamination ou de transmission de la COVID-19 plus faibles.   Par conséquent, en vue dʼempêcher lʼaggravation du préjudice causé aux valeurs protégées par la Constitution, entre autres, prévenir la menace pour la santé humaine, le gouvernement pouvait décider, au vu des tendances de propagation de la maladie COVID-19 et de lʼémergence de nouvelles formes plus contagieuses de virus, dʼintroduire une réglementation prévoyant la restriction de la prestation de services dans les lieux dont la fréquence est plus élevée pour les personnes qui ne répondent pas aux critères visés dans lʼarrêté gouvernemental litigieux du 26 février 2020.

La Cour constitutionnelle a constaté quʼen introduisant ladite réglementation le gouvernement avait cherché à exécuter les fonctions de lʼÉtat consistant à préserver la santé humaine et remplir son obligation de protéger les individus contre les risques pour la santé dans le cas dʼune situation dʼurgence dans lʼÉtat due à la propagation dʼune maladie COVID-19 contagieuse au sein de la société et présentant une menace pour la santé et la vie humaines.

La Cour constitutionnelle a également noté que même que lʼarrêté gouvernemental du 26 février 2020 nʼavait pas directement déterminé la durée dʼapplication dʼune réglementation instaurant les mesures restrictives des activités économiques, lesdites mesures ne pouvaient pas, conformément à la loi sur la protection civile, sʼappliquer au-delà de la prolongation de la situation dʼurgence déclarée et elles devaient être abrogées une fois que les circonstances sur la base desquelles la situation dʼurgence avait été déclarée disparaissaient ou les effets de ladite situation étaient éliminés. En outre, le point 9 de lʼarrêté gouvernemental du 26 février 2020 a imposé lʼobligation au gouvernement de réexaminer en permanence et apprécier la proportionnalité des mesures restrictives des activités économiques visées dans cet arrêt et, le cas échéant, supprimer ou atténuer ces mesures au regard de la situation épidémiologique.

La Cour constitutionnelle a attiré lʼattention sur le fait que lʼarrêté gouvernemental avait établi trois critères alternatifs applicables aux personnes âgées de plus de 16 ans en vertu desquels les personnes concernées pouvaient recourir aux services de contact et être servies dans lʼexercice de lʼactivité économique. Une personne pouvait choisir laquelle des exigences satisfaire et ne devait pas obligatoirement se faire vacciner au moyen dʼun vaccin visé. En outre, selon les données scientifiques disponibles à ce moment-là et les tendances de propagation de cette maladie et de nouvelles formes de cette maladie, le gouvernement était fondé à décider que les mesures moins restrictives des droits et libertés de lʼindividu appliquées jusquʼalors étaient insuffisantes afin de contrôler la propagation dʼune maladie contagieuse. En même temps, en introduisant ladite réglementation le gouvernement avait pour objectif de protéger les groupes de la société qui ne pouvaient pas se faire vacciner au moyen dʼun vaccin visé en ce temps-là. Il convient également de noter que lʼintroduction de ladite réglementation a permis dʼéviter lʼimposition des restrictions plus strictes et des restrictions plus importantes aux activités économiques.

La Cour constitutionnelle a souligné que la réglementation attaquée avait, en effet, créé des conditions permettant de divulguer certaines données personnelles et dʼintervenir ainsi dans la vie privée des personnes protégée par lʼarticle 22, paragraphe 1, de la Constitution. Toutefois, conformément à la loi relative à la protection juridique des données à caractère personnel (sa version du 30 juin 2018) lue en combinaison avec le règlement général sur la protection des données, les données à caractère personnel concernant la santé peuvent être traitées, entre autres, en vue dʼassurer lʼintérêt public en matière de santé publique, par exemple, en vue dʼassurer la protection contre les risques graves pour la santé. Cela, entre autres, implique que le gouvernement peut, après lʼappréciation de toutes les menaces pour la santé publique et après avoir donné la précision des mesures visant à contrôler les maladies humaines transmissibles, déterminer dans quelle mesure et selon quelles modalités les données à caractère personnel peuvent être traitées au regard des objectifs fixés par la loi. Étant donné que la réglementation attaquée visait à prévenir la nouvelle propagation dʼune maladie COVID-19 et protéger ainsi la santé publique, à savoir en vue dʼassurer lʼintérêt public susmentionné, il a été constaté que, contrairement à ce quʼaffirme le requérant, le gouvernement sʼest référé à la loi relative à la protection juridique des données à caractère personnel.

Il a été également noté dans cet arrêté que la réglementation attaquée nʼavait autorisé l’accès quʼaux données générales à caractère personnel sans divulguer des données spécifiques concernant la santé, étant donné qu il était requis seulement de démontrer si une personne répondait ou non à ces critères de manière générale plutôt que prouver quʼune personne répondait au critère quelconque visé dans lʼarrêté gouvernemental. Les données nécessaires pour le contrôle nʼétaient que consultées sans les conserver, collecter ou traiter autrement. La Cour constitutionnelle a donc jugé quʼil nʼexistait pas de raison permettant dʼaffirmer que ladite réglementation avait restreint de manière disproportionnée le droit dʼun individu à la vie privée ou lʼinviolabilité de la vie privée ou que ce droit était violé dans son essence.