Actes finals

Contenu mis à jour: 08/11/2023 13:14

Les dispositions de la loi sur les sources dʼénergie renouvelables et de lʼarrêté gouvernemental portant application de cette loi sont contraires à la Constitution

07/11/2023

Par son arrêt du 7 novembre 2023, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire sur les demandes introduites par le groupe de membres du Seimas et la Cour administrative suprême de Lituanie, a reconnu que les dispositions de lʼarticle 13, paragraphe 10, de la loi sur les sources dʼénergie renouvelables et lʼarrêté gouvernemental du 1 février 2023 portant application de ces dispositions étaient contraires à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a constaté que le législateur avait imposé, par lʼarticle 13, paragraphe 10 de ladite loi, la limitation de la puissance totale installée de centrales électriques à énergie solaire, selon lequel cette puissance ne pouvait pas être supérieure à 2 GW et avait interrompu temporairement le développement des centrales électriques à énergie solaire. Ladite limitation a été imposée lorsque la puissance globale installée de centrales électriques à énergie solaire était déjà supérieure à 2 GW, mais le législateur était muet sur le surplus de puissance totale installée de centrales électriques à énergie solaire, à savoir sur lʼexercice ultérieur des activités économiques par les personnes qui avaient déjà démarré le processus dʼinstallation de centrales électriques à énergie solaire, entre autres, avaient élaboré et concilié, le cas échéant, des projets de développement, avaient signé des lettres d’intention et présenté des garanties dʼexécution des engagements, mais ne pouvaient pas poursuivre ce processus du fait de la limitation de la puissance totale installée de centrales électriques à énergie solaire. La réglementation litigieuse nʼa pas déterminé si lesdites personnes pourraient et, le cas échéant, dans quelles conditions, mener à bien le processus dʼinstallation de centrales électriques à énergie solaire démarré. En vertu de la Constitution, notamment son article 46, la question de savoir si les personnes qui ont déjà démarré le processus dʼinstallation de centrales électriques à énergie solaire pourront le poursuivre et dans quelles conditions et limitations cela sera possible, constitue les conditions essentielles dʼexercice des activités économiques spécifiques en matière énergétique qui doivent être déterminées par la loi, et le non-respect de ces conditions a donc amené à ladite violation.

La Cour constitutionnelle a noté que lʼarrêté gouvernemental avait jugé possible le développement ultérieur des centrales électriques à énergie solaire dépassant la limite de 2 GW qui avaient été soumises à lʼapplication de la réglementation litigieuse énoncée à lʼarticle 13, paragraphe 10 de la Loi, ainsi quʼil avait déterminé les conditions dudit développement qui devait être mené en application des limitations concernant des capacités de raccordement des installations de production dʼélectricité aux réseaux électriques ou en application des limitations de lʼexploitation. La Cour constitutionnelle a noté que lʼarrêté gouvernemental du 1 février 2023 avait déterminé les conditions essentielles de développement énergétique à partir des sources dʼénergie renouvelables affectant de manière significative ladite activité économique, qui devaient être déterminées, en vertu de la Constitution, entre autres, son article 46, par la loi. La Cour constitutionnelle a donc constaté que ladite réglementation énoncée dans lʼarrêté gouvernemental du 1 février 2023 nʼavait pas respecté lʼexigence découlant de la Constitution, entre autres, son article 46, de déterminer par la loi les conditions essentielles de développement énergétique à partir des sources dʼénergie renouvelables affectant de manière significative ladite activité économique.