La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
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Contenu mis à jour: 29/09/2021 12:25

Les dispositions de la loi sur les pensions dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, relatives au calcul de la période effective de service requise pour lʼoctroi dʼune pension dʼÉtat nʼétaient pas contraires à la Constitution

16/07/2021

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 16, paragraphe 3, point 1 (sa version du 25 juin 2015), de la loi sur les pensions dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, en ce quʼil ne prévoyait pas lʼassimilation des périodes effectives de service dans les unités militaires de lʼURSS, des unités du ministère de lʼintérieur ou dʼautres unités de lʼURSS après le 11 mars 1990 aux périodes de service requises pour lʼoctroi dʼune pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires, lorsque lesdites périodes de service ont été effectuées par des personnes sur instruction éventuelle des fonctionnaires de la République de Lituanie, nʼétait pas contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à lʼarticle 52 de la Constitution, le législateur disposait dʼun plus large pouvoir d’appréciation dans le cadre de lʼattribution des pensions de lʼÉtat que dans le cadre de la réglementation dʼautres pensions. La pension dʼÉtat a pour objet, entre autres, de récompenser les fonctionnaires et des officiers militaires pour leur service difficile, responsable et dangereux auprès de lʼÉtat. Le législateur peut disposer, au regard des circonstances pertinentes, que la période de service dans un autre État peut être considérée comme équivalente à une certaine durée de la période de service nécessaire à effectuer par une personne dans lʼÉtat de Lituanie pour bénéficier de cette pension, lorsquʼil était objectivement impossible dʼeffectuer un service dans lʼÉtat de Lituanie. Toutefois, comme lʼa déclaré la Cour constitutionnelle, il nʼest pas possible dʼintroduire une réglementation prévoyante lʼassimilation dʼune période requise pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et des officiers militaires à la période de service dans un autre État (entre autres, lʼURSS), lorsquʼil était objectivement possible dʼeffectuer un service dans lʼÉtat lituanien ; une telle garantie de pension ne saurait être défendue en vertu de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a également souligné que la République de Lituanie ne sʼétait pas engagée à inclure dans la période de service requise pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires la période de service dans les forces armées de lʼURSS, les services frontaliers de lʼURSS et le cadre des affaires intérieures de lʼURSS après le 11 mars 1990, lorsque lʼindépendance de la Lituanie a été restaurée. Le service dans les unités militaires intérieures du ministère de lʼintérieur de lʼURSS ne peut être considéré comme un service effectué dans lʼÉtat de Lituanie et la période de service dans ces unités après le 11 mars 1990 ne doit pas être considérée comme la période durant laquelle il était objectivement impossible dʼeffectuer un service dans lʼÉtat de Lituanie. Par conséquent, les personnes qui ont effectué leur service dans les forces armées de lʼURSS, les services frontaliers de lʼURSS et le cadre des affaires intérieures de lʼURSS après le 11 mars 1990, sur instruction éventuelle de fonctionnaires de la République de Lituanie, lorsquʼil était objectivement possible dʼeffectuer un service dans lʼÉtat lituanien auprès des autorités placées sous son contrôle, ne pouvaient légitimement sʼattendre à ce que la période en question soit incluse dans la période de service requise pour lʼoctroi de la pension dʼÉtat des fonctionnaires et officiers militaires.