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Contenu mis à jour: 21/06/2022 14:55

La loi sur le remboursement ne prévoyant pas lʼobligation de compenser la différence entre les pensions des agents publics et des agents militaires due au fait autre que la réduction disproportionnée de la rémunération nʼest pas contraire à la Constitution

17/06/2022

Par son arrêt du 17 juin 2022, la Cour constitutionnelle a reconnu que la loi sur le remboursement dʼune partie de la rémunération réduite de manière disproportionnée en raison de la crise économique des personnes rémunérées par des fonds provenant du budget national ou budget municipal, en ce quʼelle ne considérait pas la différence entre les montants des pensions payées par lʼÉtat aux agents publics désignés et aux agents militaires comme une perte due à la réduction disproportionnée de la rémunération du fait de la crise économique, qui devrait être respectivement calculée et remboursée, lorsquʼune personne indiquait, en ce qui concernait le remboursement dʼune partie de la rémunération réduite de manière disproportionnée des agents et la hausse de la rémunération moyenne qui en résultait, une nouvelle période de 12 mois consécutifs les plus favorables sur une période de service de 5 ans effectué de manière successive (au regard de la rémunération moyenne de laquelle était calculée une pension de lʼÉtat), dont la rémunération moyenne avait augmenté en raison du remboursement dʼune partie de la rémunération réduite de manière disproportionnée des agents, ce qui entraînait le recalcul de la pension de lʼÉtat octroyée aux agents publics et agents militaires pour le service, quʼelle touchait, nʼétait pas contraire à la Constitution de la République de Lituanie.

La Cour constitutionnelle a souligné que le législateur, dans lʼexécution de son obligation constitutionnelle dʼintroduire un mécanisme de compensation des pertes subies par les personnes rémunérées par des fonds provenant du budget national ou budget municipal du fait de la réduction disproportionnée de la rémunération due à la crise économique, avait adopté une loi sur le remboursement énonçant, entre autres, la réglementation qui considérait également la différence entre les montants des pensions payées par lʼÉtat aux agents publics et agents militaires due à la réduction disproportionnée de la rémunération des agents des organes des affaires intérieures comme une perte due à la réduction disproportionnée de la rémunération causée par la crise économique, lorsquʼune pension de lʼÉtat était octroyée aux agents publics et agents militaires au regard de la rémunération moyenne de la période retenue par un agent selon les modalités visées, qui était incluse dans la période de paiement de la rémunération réduite de manière disproportionné du fait de la crise économique ; ladite différence était remboursée selon les modalités visées.

La réglementation énoncée dans la loi sur les pensions de lʼÉtat des agents publics et agents militaires prévoit lʼoctroi dʼune pension de lʼÉtat aux agents publics et agents militaires pour le service au regard de la rémunération moyenne versée à un agent concerné durant une période de service déterminée selon les modalités visées par la loi, à savoir une période de 12 mois consécutifs les plus favorables sur une période de service de 5 ans effectué de manière successive (sans inclure dans cette période des périodes de service dʼun agent déterminées dans la loi) ; un agent lui-même est doté du droit de retenir, selon les modalités visées par la loi, une période de service déterminée dont la rémunération moyenne est à la base de lʼoctroi dʼune pension de lʼÉtat aux agents publics et agents militaires.

En appréciant la conformité de la loi attaquée avec lʼarticle 52 de la Constitution, avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, la Cour constitutionnelle a constaté que le législateur, ayant décidé dʼintroduire ladite réglementation dans la loi sur le remboursement, qui ne considérait pas la différence entre les montants des pensions payées par lʼÉtat aux agents publics désignés et agents militaires comme une perte subie par des agents concernés du fait de la réduction disproportionné de la rémunération, qui nʼétait pas non plus compensée selon les modalités visées, au motif quʼun agent lui-même retenait le mode d’exercice de son droit (le droit de retenir une période de service déterminée dont la rémunération moyenne sera à la base de lʼoctroi dʼune pension de lʼÉtat aux agents publics et agents militaires) plutôt quʼau motif de la réduction disproportionné de la rémunération dʼun agent, avait pris en considération, entre autres, des particularités dʼoctroi dʼune pension de lʼÉtat aux agents publics et agents militaires pour le service, présupposées par la Constitution, notamment son article 52. Il en résulte quʼen introduisant ladite réglementation dans la loi sur le remboursement, le législateur a exercé de manière appropriée son pouvoir d’appréciation, découlant de son obligation constitutionnelle dʼintroduire, équitablement et dans un délai raisonnable, un mécanisme de compensation des pertes dues à la réduction de la rémunération des personnes, notamment des agents publics et des agents militaires, rémunérées par des fonds provenant du budget national, qui était causée par la situation économique et financière très difficile dans lʼÉtat, pour déterminer, au regard des particularités dʼoctroi dʼune pension de lʼÉtat aux agents publics et agents militaires pour le service, présupposées par la Constitution, notamment son article 52, quelles différences entre les montants des pensions payées par lʼÉtat aux agents publics et agents militaires au regard de leur rémunération sont considérées comme des pertes subies par les agents publics et agents militaires du fait de la réduction disproportionné de la rémunération, qui sont passibles de compensation selon les modalités visées.

En appréciant la conformité de la loi attaquée avec lʼarticle 29, paragraphe 1, de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté que les agents ayant opté pour lʼobtention dʼune pension payée par lʼÉtat aux agents publics et agents militaires au regard de la rémunération réduite de manière disproportionnée du fait de la crise économique et les agents qui, dans lʼexercice de leur droit (le droit de retenir une période de service déterminée dont la rémunération moyenne sera à la base de lʼoctroi dʼune pension de lʼÉtat aux agents publics et agents militaires), avaient opté pour lʼobtention dʼune pension payée par lʼÉtat au regard de la rémunération moyenne de la période non incluse dans une période de la crise économique ne sauraient être considérés comme se trouvant dans la même situation. En dʼautres termes, les agents ayant touché une pension de lʼÉtat au regard de la rémunération réduite de manière disproportionnée du fait de la crise économique et les agents ayant touché une pension au regard de la rémunération moyenne obtenue durant une autre période retenue par eux-mêmes se trouvent dans une situation juridique différente.