La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Actes finals

Contenu mis à jour: 08/11/2022 12:40

La disposition de la loi temporaire sur les pensions publiques du personnel scientifique prévoyant que lʼancienneté scientifique nécessaire pour bénéficier de ladite pension ne comprend que les périodes dʼemploi scientifique accomplies dans les établissements publics de la science et dʼétudes nʼétait pas contraire à la Constitution

06/10/2022

Par son arrêt du 6 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 4, paragraphe 1 (sa version du 22 décembre 1994) de la loi temporaire de la République de Lituanie sur les pensions publiques du personnel scientifique, en ce quʼil prévoyait que lʼancienneté scientifique, au titre de laquelle la pension publique était octroyée et versée au personnel scientifique, ne comprenait que des périodes d’emploi accomplies par une personne concernée dans des établissements publics de la science et dʼétudes de la République de Lituanie nʼétait pas contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation contestée avait subordonné lʼoctroi et le versement de la pension publique au personnel scientifique à des périodes d’emploi scientifique respectives accomplies dans les établissements publics de la science et dʼétudes et nʼavait pas respectivement inclus, dans les périodes dʼemploi scientifique accomplies créant les conditions préalables à lʼoctroi et au versement de la pension publique au personnel scientifique, des périodes dʼemploi scientifique accomplies dans des autres établissements de la science et dʼétudes.

La Cour constitutionnelle a estimé que le législateur, en introduisant ladite réglementation, entre autres, visait à atteindre les objectifs dʼintérêt général relatifs à la mise en œuvre de lʼobligation incombant à lʼÉtat dʼélaborer et de mener une certaine politique scientifique, ainsi quʼune politique dʼenseignement supérieur répondant à lʼintérêt public et aux besoins de la société, entre autres, de soutenir les établissements dʼenseignement supérieur. En introduisant ladite réglementation, le législateur a créé les conditions permettant de garantir que les travaux scientifiques importants pour la société civile et lʼÉtat lituanien soient effectués dans des établissements publics de la science et dʼétudes, à savoir dans les établissements de la science et dʼétudes créés par lʼÉtat afin de garantir, entre autres, des activités de la recherche fondamentale et appliquée au niveau international, de la recherche à long terme dans certains domaines importants pour le développement de lʼÉtat, de lʼéconomie ou de la société, ainsi que le développement expérimental.

Ainsi, comme lʼa constaté la Cour constitutionnelle, rien ne permet dʼaffirmer que le législateur, visant à atteindre les objectifs dʼintérêt général susmentionnés et en subordonnant lʼoctroi et le versement de la pension publique au personnel scientifique à des périodes d’emploi scientifique respectives accomplies dans les établissements publics de la science et dʼétudes, avait exercé son large pouvoir dʼappréciation pour déterminer les conditions dʼoctroi et de versement de la pension publique au personnel scientifique en violation des exigences découlant du principe constitutionnel dʼégalité de traitement des personnes.