La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
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Actes finals

Contenu mis à jour: 08/11/2022 12:38

La disposition de la loi sur la protection des objets d’importance pour assurer la sécurité nationale, selon laquelle les causes de menace se présentant pour les intérêts en matière de sécurité nationale qui y sont visées sont considérées comme non supprimables, nʼest pas en contradiction avec la Constitution

22/09/2022

Par son arrêt du 22 septembre 2022, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire sur la base dʼun recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 12, paragraphe 15, de la loi sur la protection des objets d’importance pour assurer la sécurité nationale (sa version du 12 janvier 2018) (ci-après – « Loi »), en ce quʼil disposait que les causes de menace se présentant pour les intérêts en matière de sécurité nationale visées par lʼarticle 11, point 2, de cette loi étaient considérées comme non supprimables, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution de la République de Lituanie.

La Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 11, point 2, de la Loi avait déterminé le critère dʼévaluation de la conformité des investisseurs souhaitant investir dans les objets d’importance pour assurer la sécurité nationale avec les intérêts en matière de sécurité nationale, à savoir les relations entretenues ou entretenues dans le passé par lʼinvestisseur avec les autorités étrangères ou les personnes physiques ou morales de ces États étrangers, qui présentent une menace pour la sécurité nationale. Même que lesdites relations sont considérées, en vertu de lʼarticle 12, paragraphe 15, de la Loi, comme les causes de menace se présentant pour les intérêts en matière de sécurité nationale non supprimables, cela ne signifie pas pour autant, comme lʼa constaté la Cour constitutionnelle, que lʼinvestisseur entretenant lesdites relations nʼest en aucun cas autorisé à investir. La Cour constitutionnelle a dit pour droit que si une personne entretient ou a entretenu dans le passé des relations qui présentent un risque ou une menace pour les intérêts en matière de sécurité nationale avec les autorités étrangères ou les personnes physiques ou morales de ces États étrangers, les menaces en résultant pour la sécurité nationale seront considérées comme persistantes ; toutefois, la réglementation énoncée dans la disposition attaquée interprétée systématiquement en combinaison avec les autres dispositions de cette loi nʼexclut pas la possibilité dʼévaluer une situation individuelle de chaque investisseur et, dans la mesure du possible, dʼendiguer les menaces éventuelles pour la sécurité nationale et donc lui permettre dʼinvestir. Au regard de la nature des relations entretenues ou entretenues dans le passé par les investisseurs avec les autorités étrangères ou les personnes physiques ou morales de ces États étrangers et leur impact éventuel sur les intérêts en matière de sécurité nationale dans le cadre de lʼinvestissement spécifique envisagé, les recommandations relatives aux prescriptions obligatoires ou aux modalités à imposer, dont le respect permettrait de réaliser lʼinvestissement (une partie de l’investissement) sans présenter une menace pour les intérêts en matière de sécurité nationale, peuvent être présentées. Ainsi, même lʼinvestisseur qui entretient ou a entretenu dans le passé desdites relations peut être autorisé à investir.