La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
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Actes finals

Contenu mis à jour: 20/10/2021 10:55

En lʼabsence de critères clairement définis par la législation, la charge respective imposée au Gouvernement et les modalités de calcul de prix de référence des médicaments remboursables et des dispositifs médicaux remboursables déterminées pour remplir cette charge ont été déclarées contraires à la Constitution

15/10/2021

Par lʼarrêt du 15 octobre 2021, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire sur la demande introduite par le groupe des députés de Seimas, a reconnu que :

– la disposition de lʼarticle 10, paragraphe 1 (sa version du 30 mai 2019), de la loi relative à l’assurance maladie, selon laquelle « les dépenses pharmaceutiques et les dépenses relatives aux dispositifs médicaux sont remboursables sur la base de prix de référence calculés selon les modalités déterminées par le Gouvernement », en ce quʼelle impose au Gouvernement la charge de déterminer les modalités de calcul de prix de référence applicables pour rembourser des dépenses pharmaceutiques et les dépenses relatives aux dispositifs médicaux,

– la disposition de lʼarticle 57 (sa version du 19 décembre 2017), paragraphe 2, de la loi relative à la pharmacie, selon laquelle « les prix de référence des médicaments remboursables et des dispositifs médicaux remboursables et la différence entre le prix final et le prix de référence de ces produits payée par le patient sont calculés selon les modalités déterminées par le Gouvernement » , en ce quʼelle impose au Gouvernement la charge de déterminer les modalités de calcul de prix de référence des médicaments remboursables et des dispositifs médicaux remboursables,

– lʼarrêté gouvernemental N0 994 du 13 septembre 2005 portant approbation de la description des modalités de calcul de prix de références des médicaments réservés aux traitements ambulatoires et des dispositifs médicaux et de différence entre le prix final et le prix de référence de ces produits payée par le patient (sa version du 17 janvier 2018 toute modification apportée) et la description des modalités de calcul de prix de références des médicaments réservés aux traitements ambulatoires et des dispositifs médicaux et de différence entre le prix final et le prix de référence de ces produits payée par le patient approuvée par cet arrêté gouvernemental (sa version du 17 janvier 2018 toute modification apportée)

étaient contraires à lʼarticle 5, paragraphe 2, à lʼarticle 53, paragraphe 1, de la Constitution et aux principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de séparation des pouvoirs.

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle doit être officiellement publié dans le registre des actes législatifs et entrer en vigueur dʼici le 2 janvier 2023.