Actes finals

Contenu mis à jour: 26/07/2023 11:25

Concernant lʼorthographe et la transcription dans les pièces dʼidentité des noms en caractères latins (sans utiliser de signes diacritiques)

05/07/2023

Par son arrêt du 5 juillet 2023, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 3, paragraphe 3, lʼarticle 4, paragraphe 2, de la loi sur lʼorthographe et la transcription dans les pièces dʼidentité des noms de famille et des prénoms (ci-après – « Loi »), en ce quʼils prévoyaient des cas spécifiques où le prénom et/ou le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie pouvaient être rédigés dans les pièces dʼidentité et dans les actes dʼétat civil en caractères latins (sans utiliser de signes diacritiques), nʼétaient pas contraires à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que le législateur avait exercé ses pouvoirs qui lui avaient été conférés par la Constitution, dʼintroduire une réglementation régissant lʼortographe et la transcription du nom et du prénom dans les pièces dʼidentité dʼun citoyen de la République de Lituanie, entre autres, en déterminant dans la réglementation litigieuse des cas spécifiques où le prénom et/ou le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie pouvaient être rédigés dans les pièces dʼidentité en caractères respectifs non lituaniens ; ladite réglementation a été introduite après avoir obtenu la conclusion formelle de la Commission nationale de la langue lituanienne (Valstybinė lietuvių kalbos komisija). La Cour constitutionnelle a souligné quʼaprès avoir dûment apprécié la conclusion de la Commission nationale de la langue lituanienne et les propositions quʼelle contenait, le législateur avait introduit dans la Loi la disposition selon laquelle le prénom et le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie étaient rédigés dans les pièces dʼidentité en caractères lituaniens et avait déterminé dans la réglementation attaquée par la requérante, au regard de la position de la Commission nationale de la langue lituanienne selon laquelle il était nécessaire de prévoir des cas spécifiques où le prénom et le nom pourraient être rédigés dans les documents respectifs en caractères non lituaniens respectifs, les cas spécifiques où le prénom et/ou le nom dʼun citoyen de la République de Lituanie pouvait être rédigés dans les pièces dʼidentité en caractères latins (sans utiliser de signes diacritiques): les cas spécifiques proposés par la Commission nationale de la langue lituanienne, ainsi que dʼautres cas spécifiques expressément définis dans la Loi qui nʼavaient pas été estimés par la Commission nationale de la langue lituanienne disposant dʼune compétence spécifique concernant la langue officielle nationale en tant que tels qui pourraient porter atteinte à la langue lituanienne courante, au caractère spécifique de la langue lituanienne et qui seraient incompatibles avec la tradition linguistique lituanienne.

La Cour constitutionnelle a constaté que le législateur avait ainsi exercé ses pouvoirs constitutionnels dʼintroduire une réglementation régissant lʼorthographe et la transcription du nom et du prénom dans les pièces dʼidentité dʼun citoyen de la République de Lituanie au regard de la conclusion formelle de la Commission nationale de la langue lituanienne en tant quʼautorité disposant dʼune compétence spécifique concernant la langue officielle nationale et après avoir dûment évalué la position exposée et les propositions fondées sur la compétence spécifique détenue par la Commission nationale de la langue lituanienne que cette conclusion contenait. Ainsi, lʼintroduction de la réglementation litigieuse nʼa pas violé lʼarticle 14 de la Constitution instaurant le statut constitutionnel de la langue officielle nationale.