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Actes finals

Contenu mis à jour: 12/05/2022 15:15

Concernant la conclusion par les municipalités des opérations internes de prestation de services publics

05/05/2022

Par son arrêt du 5 mai 2022, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 10, paragraphe 2 (sa version du 20 décembre 2019), point 2, de la loi sur les marchés publics nʼétait pas contraire à la Constitution, en ce quʼil prévoyait quʼune opération interne pouvait être conclue dans les conditions prévues par la loi, lorsquʼune municipalité confiait, selon la procédure établie par la loi sur les marchés publics, à un prestataire de services publics déjà établi la prestation de services visés à lʼarticle 9, paragraphe 2, point 1, de la loi sur lʼautonomie locale.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation contestée créait les conditions permettant aux municipalités de remplir les fonctions autonomes qui leur avaient été attribuées par la loi en ce qui concernait lʼorganisation de la prestation de services publics (tels que lʼapprovisionnement en eau, le traitement des eaux usées, le chauffage, la gestion des déchets, le transport de passagers, lʼentretien et lʼaménagement des territoires et des rues, ainsi que les services de restauration dans les établissements dʼenseignement, de soins sociaux ou de santé) dans le cadre de la conclusion des opérations internes (à savoir sans observer des exigences respectives imposées par la loi sur les marchés publics), lorsque la prestation de services publics ne pouvait pas être organisée dans le cadre de la sélection dʼun prestataire de services par l’intermédiaire d’une passation de marchés publics conformément à la procédure établie par des dispositions législatives et réglementaires. Dans un tel cas exceptionnel, toute opération interne ne peut être conclue que si lʼobjectif est de garantir la prestation de services publics susmentionnés sur une base permanente, leur disponibilité pour tous les résidents, leur qualité et ce nʼest quʼaprès lʼévaluation de lʼimpact dʼune décision respective sur la concurrence loyale.

Ainsi, ladite réglementation, selon la Cour constitutionnelle, a créé les conditions permettant aux municipalités de respecter des principes constituant le fondement constitutionnel de lʼéconomie nationale (y compris les exigences relatives à la garantie de la liberté d’activité économique individuelle et de l’initiative individuelle, à la concurrence loyale et à la protection des droits des consommateurs, telles quʼinstaurées par lʼarticle 46 de la Constitution) et dʼautres impératifs constitutionnels (dont les exigences de protection de la santé humaine et de lʼenvironnement) dans le cadre de lʼorganisation de la prestation de services publics nécessaires à la collectivité territoriale, entre autres, dʼorganiser la prestation des services publics nécessaires à la collectivité territoriale de sorte à éviter la monopolisation du marché de la prestation de services publics, à veiller à lʼégalité des participants à ce marché et à la disponibilité, la continuité et à une bonne qualité de ces services publics.

La Cour constitutionnelle a souligné que la réglementation contestée ne devrait être considérée comme sans préjudice des exigences découlant de lʼarticle 46, paragraphes 1, 3 et 4 et de lʼarticle 120, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi que du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit que sur la base dʼune interprétation systématique de ladite réglementation en combinaison avec les dispositions de cette loi et dʼautres lois et dans la mesure prévue.