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Actes finals

Contenu mis à jour: 15/11/2021 10:46

Concernant des décisions du contrôleur du Seimas refusant de donner suite à une plainte

09/11/2021

Par son arrêt du 9 novembre 2021, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire sur la base dʼun recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 18, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure administrative (sa version du 2 juin 2016), en ce quʼil prévoyait que lʼexamen des décisions du contrôleur du Seimas refusant de donner suite à une plainte pour des motifs énoncés dans la loi sur les contrôleurs du Seimas ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution.

La Cour constitutionnelle a conclu que la décision du contrôleur du Seimas refusant de donner suite à une plainte pour abus commis par des fonctionnaires et pour excès de bureaucratie dont lʼexamen, comme le prévoyait une réglementation contestée, ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives nʼempêchait pas une personne prétendant que ses droits ou libertés constitutionnels, étaient violés par suite des comportements (omission) et/ou des décision respectives des fonctionnaires publics ou fonctionnaire communaux, dʼaccéder à la justice, entre autres, en cas dʼabus éventuellement commis par des fonctionnaires ou en cas dʼexcès de bureaucratie. Selon la Cour constitutionnelle, une personne peut faire valoir son droit dʼaccès à la justice garanti par lʼarticle 30, paragraphe 1, de la Constitution indépendamment des décisions prises par le contrôleur du Seimas concernant une plainte qui lui avait été introduite, à savoir indépendamment du fait de savoir si le contrôleur du Seimas avait examiné une plainte de cette personne et avait présentés des propositions (recommandations) respectives ou sʼil avait refusé de lui donner suite pour des motifs énoncés dans la loi.

La Cour constitutionnelle a noté quʼen vertu de lʼarticle 73, paragraphe 1, de la Constitution le contrôleur du Seimas en tant quʼorgane supplémentaire de défense des droits de lʼhomme non judiciaire indépendant et autonome aidait à mettre en œuvre les impératifs de gouvernance responsable, de responsabilité des pouvoirs publics devant la société et de protection des droits de lʼhomme et des libertés découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit et exerçait le contrôle des activités des fonctionnaires publics et communaux (sauf les juges). Il a été également noté dans lʼarrêt que la violation des droits dʼune personne ayant déposé une plainte auprès du contrôleur du Seimas découlait non du refus du contrôleur du Seimas de donner suite à une plainte pour des motifs énoncés dans la loi, qui ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, mais des comportements dʼun fonctionnaire public ou communal dénoncés devant le contrôleur du Seimas, qui étaient également susceptibles de recours devant les juridictions administratives.

Il a été constaté dans lʼarrêt quʼil nʼy avait aucune raison dʼaffirmer que la réglementation contestée permettait de dénoncer ou restreindre excessivement le droit constitutionnel dʼune personne dʼaccéder à la justice et de violer lʼimpératif de justice découlant du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.