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Contenu mis à jour: 11/04/2022 09:43

Selon la Cour constitutionnelle, le Gouvernement pouvait établir les modalités de transfert dʼune partie dʼun bien immeuble indivisible hérité par lʼÉtat à un propriétaire dʼune autre partie de ce bien fondées sur les dispositions législatives

07/04/2022

Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour constitutionnelle a reconnu que le point 50 des règles relatives à la remise, comptabilisation, conservation, réalisation, restitution de biens sans maître, biens confisqués, biens hérités par lʼÉtat, biens cédés à l’État, pièces à conviction, objets trouvés et trésors, ainsi quʼà leur qualification en tant que « déchets » (ci-après – « Règles ») (sa version du 13 mars 2015), en ce quʼil prévoyait la possibilité de transfert de la propriété dʼune partie dʼun bien immeuble indivisible hérité par lʼÉtat à un (des) propriétaire(s) dʼ(une) autre(s) partie(s) de cet bien immeuble selon les modalités  visées à ce point, nʼétait pas contraire à lʼarticle 20, paragraphe 1, points 2 et 8 de la loi sur la gestion, utilisation et disposition des actifs de l’État et des municipalités (sa version du 25 mars 2014).  

La Cour constitutionnelle note que le Gouvernement disposait du pouvoir dʼapprouver, par lʼarrêté No 634 du 26 mai 2004, des Règles et dʼétablir les modalités de la réalisation des biens hérités par lʼÉtat.

En appréciant la conformité de la réglementation attaquée avec lʼarticle 20, paragraphe 1, points 2 et 8, de la Loi, la Cour constitutionnelle a constaté quʼen prévoyant dans le point 50 des Règles que le partage dʼun bien immeuble indivisible hérité par lʼÉtat avec le(les) autre(s) propriétaire(s) de ce(ces) bien(s) en application des modalités de transfert de la propriété dʼun bien immeuble indivisible hérité par lʼÉtat à un propriétaire(s) dʼune(des) autre(s) partie(s) de ce bien, visées à lʼarticle 5.70 du Code civil, le Gouvernement nʼavait pas méconnu les dispositions de lʼarticle 20, paragraphe 1, de la Loi permettant de transférer la propriété dʼune partie dʼun bien immeuble indivisible appartenant à lʼÉtat à un propriétaire(s) dʼune(des) autre(s) partie(s) de ce bien sur la base dʼun des motifs visés par la Loi, à savoir de la vendre aux enchères publiques au titre de lʼarticle 20, paragraphe 1, point 2, de la Loi ou de transférer la propriété de cette partie du bien à une autre entité par dʼautres voies visées par une autre législation, entre autres, moyennant le partage du bien entre ses légataires selon les modalités visées à lʼarticle 5.70 du Code civil, au titre de lʼarticle 20, paragraphe 1, point 8 de la Loi. À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour constitutionnelle a conclu que le point 50 des Règles, en ce quʼil prévoyait la possibilité de transfert de la propriété dʼune partie dʼun bien immeuble indivisible hérité par lʼÉtat à un (des) propriétaire(s) dʼ(une) autre(s) partie(s) de ce bien immeuble selon les modalités visées à ce point, nʼétait pas contraire à lʼarticle 20, paragraphe 1, points 2 et 8, de la Loi.

En appréciant la conformité de la réglementation attaquée avec lʼarticle 128, paragraphe 2, de la Constitution (« La procédure d’administration des biens de l’État, de leur utilisation et de leur disposition est établie par la loi »), le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, la Cour constitutionnelle a noté quʼen établissant des modalités de transfert de la propriété dʼune partie dʼun bien immeuble indivisible hérité par lʼÉtat à un (des) propriétaire(s) dʼ(une) autre(s) partie(s) de ce bien immeuble fondées sur les dispositions de la Loi, le Gouvernement nʼavait pas dépassé les limites de ses pouvoirs, nʼavait pas introduit une réglementation qui serait en concurrence avec celle énoncée à la Loi et nʼavait pas donc méconnu des exigences découlant de lʼarticle 128, paragraphe 2, de la Constitution et du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que le point 50 des Règles, dans la mesure où il était contesté par le requérant, nʼétait pas contraire à la Constitution.