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Contenu mis à jour: 17/10/2023 11:45

Les dispositions du code pénal concernant la confiscation élargie du patrimoine ne sont pas contraires à la Constitution

12/10/2023

Par son arrêt du 12 octobre 2023, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire de justice constitutionnelle sur la base dʼun recours constitutionnel individuel, a reconnu que les dispositions du code pénal (lʼarticle 723, paragraphe 1 et paragraphe 2, point 3) régissant la confiscation élargie du patrimoine nʼétaient pas contraires à la Constitution, à savoir à son article 23 consacrant lʼinviolabilité de la propriété et à son article 31, paragraphe 1 consacrant le principe de la présomption dʼinnocence.

Eu égard au fait que la réglementation attaquée définit explicitement les infractions dangereuses pour lesquelles les personnes sont soumises à la confiscation élargie du patrimoine et la valeur du patrimoine acquis pendant une période déterminée, qui fait lʼobjet de confiscation élargie, la Cour constitutionnelle a noté que la confiscation élargie du patrimoine constituait une mesure proportionnelle par rapport à lʼobjectif constitutionnellement justifié qui était visé (à savoir assurer la protection efficace de lʼensemble de la société contre les actes criminels, rétablir la justice et le régime juridique fondé sur les valeurs constitutionnelles).

La Cour constitutionnelle également souligne quʼune personne qui fait lʼobjet de confiscation élargie du patrimoine nʼest pas tenue de démontrer quʼelle nʼa pas commis une infraction, mais doit, lorsque le procureur et le juge, dans lʼexercice de leurs pouvoirs, recueillent suffisamment de données (preuves) montrant que le patrimoine dont le montant ne correspond pas au montant visé par la loi sur les revenus personnels légitimes a été acquis en rapport avec le crime, justifier la légitimité de lʼacquisition du patrimoine détenu. En outre, la soumission dʼune personne à la confiscation élargie du patrimoine ne vise pas à la déclarer coupable et la punir pour les infractions spécifiques, mais assure la dissuasion de commission de nouvelles infractions et limite les possibilités pour une personne condamnée de commettre de nouvelles infractions.