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Contenu mis à jour: 26/01/2024 11:42

Les dispositions de la loi sur les droits des patients et la réparation du préjudice porté à la santé prévoyant la liste exhaustive des personnes ayant le droit à la réparation du préjudice moral sont contraires à la Constitution

24/01/2024

Par son arrêt, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 13 de la loi sur les droits des patients et la réparation du préjudice porté à la santé, en ce quʼil prévoyait que ce nʼétaient pas toutes les personnes ayant subi un préjudice moral du fait du décès du patient qui avaient le droit à la réparation conformément aux modalités établies par cette loi, était contraire à lʼarticle 30, paragraphe 2, de la Constitution et aux principes constitutionnels de justice et de lʼÉtat de droit.

En appréciant la constitutionnalité de la réglementation litigieuse, la Cour constitutionnelle a souligné que la nécessité de réparer le préjudice matériel et moral subi par une personne constituait un principe constitutionnel.

La Cour constitutionnelle a souligné que lʼarticle 13 de la loi relative à la réparation du préjudice porté à la santé prévoyait que seules les personnes visées à cet article avaient le droit à la réparation du préjudice moral subi du fait du décès du patient, tandis que les autres personnes ayant subi le préjudice moral du fait du décès du patient, entre autres, les personnes qui étaient étroitement liées à un défunt, mais nʼétaient pas à sa charge ou nʼavaient pas de droit à des aliments, ou nʼavaient pas acquis à la naissance dudit droit, ainsi que nʼétaient pas parents (parents adoptifs) aptes au travail et enfants majeurs (enfants adoptifs) dʼun défunt, nʼavaient pas de droit à la réparation du préjudice moral conformément aux modalités spéciales établies par cette loi. Il en résulte quʼen vertu de lʼarticle 13 de la loi sur les droits des patients et la réparation du préjudice porté à la santé, ce ne sont pas toutes les personnes ayant subi un préjudice moral du fait du décès du patient qui ont le droit à la réparation de ce préjudice conformément aux modalités établies par cette loi.

La Cour constitutionnelle a constaté quʼen introduisant la réglementation spéciale régissant la réparation du préjudice porté à la santé du patient, à savoir en exerçant son pouvoir d’appréciation pour réglementer les procédures de réparation du préjudice, y compris le préjudice moral, subi par une personne dans le cadre du traitement médical reçu, le législateur nʼavait pas respecté, par lʼintroduction de lʼarticle 13 litigieux de la loi sur les droits des patients et la réparation du préjudice porté à la santé ne conférant pas à toutes les personnes le droit à la réparation du préjudice moral subi du fait du décès du patient conformément aux modalités établies par cette loi, des impératifs découlant du principe constitutionnel de réparation du préjudice, entre autres, lʼinterdiction de prévoir des exceptions quelconques à la réparation du préjudice moral subi par une personne et nʼavait pas respecté lʼexigence découlant des principes constitutionnels de justice et de lʼÉtat de droit de créer par la législation toutes les conditions juridiques permettant de réparer de manière équitable le préjudice subi par les personnes.