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Contenu mis à jour: 17/01/2022 13:18

Les dispositions de la loi sur la fonction publique relatives à la suspension dʼagents publics de leurs fonctions sont contraires à la Constitution

22/12/2021
Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire engagée sur la base du recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de la loi sur la fonction publique (sa version du 29 juin 2018) (ci-après – Loi), en ce quʼil prévoyait que les personnes chargées de prendre une décision portant suspension dʼun agent public de ses fonctions devaient, après avoir reçu des informations indiquant quʼun agent public concerné était soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction intentionnelle grave ou une infraction intentionnelle très grave ou quʼil était soupçonné ou accusé dʼavoir commis une infraction ou une contravention portant atteinte à la fonction publique ou à lʼintérêt public, suspendre, en tout cas, ledit agent public de ses fonctions et le suspendre, en tout cas, jusqu’à la clôture de la procédure pénale, était en contradiction avec la disposition de lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Tous les citoyens ont le droit [...] dʼaccès à la fonction publique de l’État de la République de Lituanie sur un pied dʼégalité », la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « Chacun peut librement choisir son travail », le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, ainsi que lʼarticle 41, paragraphe 2, de la Loi, en ce quʼil permettait de priver un agent public suspendu de ses fonctions de sa rémunération pendant une période indéterminée ou donc pendant une longue période en vertu de lʼarticle 40, paragraphe 1, point 3, de cette Loi, était en contradiction avec la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, selon laquelle « Chacun [...] a le droit dʼavoir [...] une rémunération équitable pour son travail » et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a noté que, conformément à la Constitution, notamment son article 33, paragraphe 1 et la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, selon laquelle « Chacun peut librement choisir son travail », le législateur pouvait, en régissant des relations relatives à la fonction publique et visant lʼobjectif constitutionnellement justifiable consistant à garantir la fiabilité des personnes occupant un poste dans la fonction publique, lʼautorité des institutions dont elles étaient issues et, de même, lʼautorité de la fonction publique dans son ensemble, ainsi que la confiance de la société et des citoyens à lʼégard de la fonction publique, soumettre ces personnes, en ce qui concernait leur réputation, à la condition de ne pas être soupçonnées ou accusées dʼavoir commis certaines infractions et prévoir la suspension temporaire des personnes ne remplissant pas cette condition. Lʼimposition de ladite condition doit être soumise au respect du principe constitutionnel de proportionnalité, entre autres, cette condition ne saurait être appliquée quʼau regard de la situation individuelle de tout agent public et de toutes circonstances pertinentes, entre autres, lʼimportance et les particularités des fonctions exercées par un agent public concerné dans la fonction publique, sa responsabilité assumée et la possibilité de lʼaffecter à un autre poste.

Selon la Cour constitutionnelle, le législateur dispose dʼun pouvoir dʼappréciation, en vertu de la Constitution, notamment la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « chacun [...] a le droit dʼavoir [...] une rémunération équitable pour son travail », pour introduire une réglementation prévoyant le non-paiement de la rémunération aux agents publics temporairement suspendus pendant une certaine période de suspension raisonnable, mais la suspension temporaire dʼun agent public soupçonné ou accusé dʼavoir commis une certaine infraction ne saurait se transformer en une peine pour lʼinfraction dont il est soupçonné ou accusé. Ainsi, le législateur ayant imposé une condition aux personnes exerçant les fonctions dans la fonction publique de ne pas être soupçonnées ou accusées dʼavoir commis certaines infractions et ayant prévu la suspension temporaire des personnes ne remplissant pas cette condition ne peut pas, en vertu de la Constitution, notamment la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « chacun [...] a le droit dʼavoir [...] une rémunération équitable pour son travail et une protection sociale en cas de chômage », des principes constitutionnels de justice et de proportionnalité et au vu des particularités de lʼexercice du statut juridique dʼun agent public suspendu de fonctions, notamment lʼexercice de ses droits et libertés qui lui ont été conférés par la Constitution et les lois, entre autres, son droit dʼavoir un autre emploi et de bénéficier dʼune protection sociale en cas de chômage, introduire une réglementation prévoyant le non-paiement ultérieur de la rémunération (la part de la rémunération) aux agents publics longuement suspendus à lʼexpiration dʼun délai raisonnable à compter du début de leur suspension, sans même satisfaire leurs besoins sociaux minimaux.

La Cour constitutionnelle a également noté quʼen fixant le niveau de la rémunération à verser audites personnes, le législateur devait prendre en considération, entre autres, le fait que ces personnes nʼexerçaient pas de fonctions dʼagent public durant la période de leur suspension et apprécier la portée de restrictions relatives à leurs droits dʼavoir un autre emploi ou dʼexercer une autre activité, auxquelles elles étaient soumises.