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Contenu mis à jour: 15/06/2023 10:46

Les dispositions de la loi relative au statut juridique des étrangers concernant lʼhébergement provisoire dʼun demandeur dʼasile dans le centre dʼenregistrement des étrangers en cas de lʼétat dʼurgence étaient (sont) contraires à la Constitution

07/06/2023

Par son arrêt du 7 juin 2023, la Cour constitutionnelle a reconnu que les dispositions de la loi relative au statut juridique des étrangers selon lesquelles, en cas de proclamation d’une situation d’urgence et en cas de déclaration de l’état d’urgence ou de lʼétat de guerre en raison d’un afflux massif d’étrangers, tous les demandeurs dʼasile devaient être hébergés dans les lieux désignés sans leur accorder le droit de libre circulation sur le territoire de la République de Lituanie, lorsquʼune durée dʼhébergement pouvait se prolonger jusqu’au 6 mois en l’absence de prise de décision par une autorité compétente, qui serait susceptible de recours juridictionnel, avaient été contraires à lʼarticle 20 de la Constitution. Lʼarticle 1408, paragraphe 3 (dans son libellé du 20 avril 2023), de cette loi, en ce quʼil prévoit que tous les demandeurs dʼasile doivent être hébergés dans les lieux désignés sans leur accorder le droit de libre circulation sur le territoire de la République de Lituanie, lorsquʼune durée de cet hébergement peut se prolonger jusqu’au 6 mois en vertu dudit article, paragraphe 5, a été reconnu comme étant contraire au même article de la Constitution.

En appréciant la constitutionnalité des dispositions invoquées par le requérant, la Cour constitutionnelle a relevé que les dispositions de lʼarticle 20 de la Constitution consacrant lʼinviolabilité de la liberté de la personne, impliquaient non seulement une protection contre lʼarrestation ou la détention arbitraire, mais également une protection contre toute autre restriction ou privation illégale de la liberté dʼune personne, entre autres, celle qui limitait significativement la liberté de circulation dʼune personne. Cependant, la liberté de la personne nʼest pas absolue et peut être limitée lorsque cela est nécessaire. Cela ne doit être fait que dans le respect des conditions de limitation des droits et libertés constitutionnels dʼune personne, découlant de la Constitution, entre autres, en déterminant de manière claire et compréhensible dans la loi les motifs et les conditions, ainsi que les modalités et la procédure dʼapplication dʼune telle limitation. Ladite réglementation doit, entre autres, créer des conditions permettant aux autorités qui décident de la limitation de liberté dʼune personne dʼapprécier, dans la mesure du possible, la situation individuelle de toute personne et, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, dʼindividualiser les mesures restrictives de liberté spécifiques applicables à une personne concernée. Dans tous les cas, les mesures restrictives de liberté ne doivent être appliquée à une personne quʼen conformité avec le respect de la dignité humaine.

Si la déclaration de lʼétat dʼurgence nʼest pas en soi un motif de restriction de la liberté dʼune personne, consacrée par lʼarticle 20 de la Constitution, la Constitution, entre autres, son article 20, dispose que la liberté dʼune personne peut être restreinte afin de protéger lʼordre constitutionnel de lʼÉtat et assurer lʼordre public, la défense et la sécurité de lʼÉtat. Toutefois, même en poursuivant ces objectifs, la liberté dʼune personne ne saurait être limitée ou restreinte sur la base des motifs généraux, sans avoir effectué une évaluation de la menace réelle présentée par une personne concernée pour les valeurs protégées par la Constitution, en raison de laquelle la liberté dʼune personne devrait être restreinte.

Lʼarticle 20 de la Constitution dispose que lorsquʼil est nécessaire de limiter la liberté dʼune personne pour les motifs et suivant la procédure visés par la loi, la possibilité de faire vérifier par le juge la légalité et le bien-fondé dʼune telle limitation doit être prévue.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation contestée par le requérant avait été introduite à des fins légitimes et constitutionnellement justifiées, à savoir pour assurer lʼordre public, la protection des frontières de lʼÉtat et le contrôle des flux accrus dʼétrangers traversant la frontière lituanienne en cas de proclamation dʼune situation dʼurgence ou de déclaration de lʼétat dʼurgence ou de lʼétat de guerre.

Toutefois, lʼapplication à tout demandeur dʼasile de la même mesure, à savoir un hébergement provisoire dans des lieux désignés sans leur accorder le droit de libre circulation sur le territoire de la République de Lituanie, conformément à la réglementation contestée, nʼa pas donné lieu à une évaluation individuelle de la situation de chaque personne, entre autres, de la menace réelle présentée par une personne concernée pour les valeurs protégées par la Constitution, les intérêts nationaux et publics que ladite réglementation vise à protéger et à lʼapplication de mesures alternatives moins restrictives de liberté dʼune personne, qui auraient pu sʼappliquer en cas de son arrestation.

En outre, les étrangers qui avaient présenté des demandes dʼasile étaient hébergés à titre provisoire (jusquʼà six mois) dans les lieux désignés sans leur accorder le droit de libre circulation sur le territoire de la République de Lituanie en lʼabsence de prise de décision par une autorité compétente concernée, au regard du seul fait que les demandeurs dʼasile se trouvaient sur le territoire de la République de Lituanie et que les autorités compétentes nʼavaient pas encore statué au fond sur leurs demandes dʼasile. Ainsi, en lʼabsence de prise de décision par lʼautorité administrative compétente sur la base de laquelle les demandeurs dʼasile avaient été soumis à lʼune des mesures les plus restrictives de liberté dʼune personne prévues audit paragraphe, ladite réglementation nʼa pas garanti le droit pour les demandeurs dʼasile de faire vérifier par le juge la légalité et le bien-fondé de la mesure prise à leur encontre.