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Contenu mis à jour: 21/04/2022 11:53

Les décrets du Président de la République et les résolutions du Seimas relatifs à la révocation des juges de la Cour suprême de Lituanie et de la Cour dʼappel de Lituanie ne sont pas contraires à la Constitution

15/04/2022

Par lʼarrêt du 15 avril 2022, la Cour constitutionnelle a reconnu que les décrets du Président de la République et les résolutions du Seimas attaqués sur la base desquels un juge de la Cour suprême de Lituanie et un juge de la Cour dʼappel de Lituanie ayant jeté le discrédit sur la réputation de juge ont été relevés de leurs fonctions nʼétaient pas contraires à la Constitution.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle souligne que la Constitution visait des motifs distincts de révocation de juges de juridictions supérieures, à savoir la révocation dʼun juge si son comportement jette le discrédit sur la réputation de juge (lʼarticle 115, point 5, de la Constitution) et la révocation dʼun juge en application de la procédure de destitution en cas de violation grave de la Constitution ou de violation de son serment, ou lorsquʼil est reconnu coupable d’un délit (les articles 74, 116 de la Constitution).  

Étant donné que, conformément à la Constitution, seule la violation grave de la Constitution et la violation du serment peuvent entraîner la révocation du président et de juges de la Cour suprême, ainsi que du président et de juges de la Cour dʼappel en application de la procédure de destitution, lʼinterprétation de la Constitution en ce sens que les juges de juridictions supérieures sont exclus du champ dʼapplication de lʼarticle 115, point 5, de la Constitution, donnerait lieu à lʼexonération desdits juges de toute révocation pour cause de comportement qui jette le discrédit sur la réputation de juge sans pourtant violer gravement la Constitution ou le serment, alors que le même comportement entraînerait, en vertu de lʼarticle 115, point 5, de la Constitution, la révocation de juges de juridictions inférieures ou de juges de juridictions spécialisées établies conformément à lʼarticle 111, paragraphe 2, de la Constitution.  

Dans les cas où les agissements dʼun juge de la Cour suprême, de la Cour dʼappel peuvent être considérés comme un comportement jetant le discrédit sur la réputation de juge et comme une violation éventuelle grave de la Constitution et du serment, les juges de juridictions supérieures peuvent se voir mettre fin à leurs mandats soit sur la base de lʼarticle 115, point 5, de la Constitution pour cause de discréditation de la réputation de juge, soit sur la base de lʼarticle 116 de la Constitution pour cause de violation grave de la Constitution et du serment. Les pouvoirs du Président de la République et du Seimas de participation à la constitution du pouvoir judiciaire, entre autres, de décider de la révocation dʼun juge sur la base de lʼarticle 115, point 5, de la Constitution ne sauraient être remis en cause ou restreints par le mandat constitutionnel du Seimas de décider de retenir, au cas par cas, un autre motif de révocation de juge, à savoir engager une procédure de destitution à lʼencontre dʼun juge de la Cour suprême, de la Cour dʼappel pour une violation grave de la Constitution, du serment en vertu des articles 74, 116 de la Constitution.

Ladite interprétation des dispositions constitutionnelles selon laquelle un juge de la Cour suprême ou de la Cour dʼappel ayant jeté le discrédit sur la réputation de juge peut être relevé de ses fonctions en vertu de lʼarticle 115, point 5, de la Constitution ou révoqué en application de la procédure de destitution, à savoir lorsquʼil existe des motifs respectifs de mettre fin à son mandat soit par le Président de la République, soit par les membres du Seimas, crée les conditions permettant de garantir la responsabilité renforcée de juges de ces juridictions, qui sont soumis, entre autres, aux exigences particulièrement élevées en matière dʼéthique et de moralité, ainsi que la protection accrue du peuple contre les agissements des juges de juridictions supérieures pour leurs propres intérêts ou pour le groupements d’intérêt au détriment des intérêts du peuple et de lʼÉtat lituanien, et de les empêcher dʼutiliser leur statut pour en tirer un bénéfice personnel ou pour le compte dʼautrui.