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Contenu mis à jour: 07/12/2023 11:40

Le député du Seimas Petras Gražulis a gravement violé la Constitution et son serment

05/12/2023

Dans ses conclusions du 5 décembre 2023, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire engagée sur la base dʼune demande énoncée dans la résolution du Seimas du 1 juin 2023, a reconnu que les agissements du député du Seimas Petras Gražulis, à savoir le vote intentionnel à la place dʼun autre député du Seimas, étaient contraires à la Constitution de la République de Lituanie. Le comportement du député du Seimas Petras Gražulis constitue une violation grave de la Constitution et du serment.   

La Cour constitutionnelle a constaté que le député du Seimas Petras Gražulis avait intentionnellement voté non seulement pour son compte, mais également à la place dʼun autre député du Seimas lors du vote sur le programme de travail pour la session dʼautomne au cours de la séance du soir du 15 septembre 2023 tenue au Seimas. En statuant sur la question de savoir si la Constitution était gravement violée par cet agissement, la Cour constitutionnelle a pris en considération lʼimportance de lʼinterdiction découlant du principe du libre exercice du mandat par les députés du Seimas, entre autres, de lʼexigence dʼindividualisation du mandat, de voter à la place dʼun autre député dans le cadre de la prise de décisions du Seimas au cours de la séance du Seimas, entre autres, le fait que le vote individuel par les députés du Seimas pour lʼadoption dʼune réglementation respective au cours de la séance du Seimas constitue un moyen essentiel dʼexprimer la volonté du Seimas en tant que représentation du peuple et lʼun des moyens principaux dʼexprimer la volonté du député du Seimas en tant que représentant du peuple dans lʼexercice des fonctions de député du Seimas. La Cour constitutionnelle a noté que même un seul vote par le député du Seimas à la place dʼun autre député du Seimas au cours de la séance du Seimas créait des conditions permettant la distorsion de la volonté du Seimas, empêchait le Seimas de s’acquitter dûment de son devoir constitutionnel et portait préjudice aux garanties concernant lʼautonomie de lʼactivité et dʼégalité des députés du Seimas. La Cour constitutionnelle a également pris en compte la nature des agissements du député du Seimas Petras Gražulis, à savoir son vote à la place dʼun autre député du Seimas, ainsi que dʼautres circonstances, notamment le fait que cet agissement était accompli de manière intentionnelle et non par erreur étant donné que le vote à la place dʼun autre député a été exprimé immédiatement après le vote pour son compte pendant que le député du Seimas concerné, même quʼétant présent à son poste, était détourné et ne pouvait donc pas voir son poste de vote. Le député du Seimas Petras Gražulis a appuyé sur le(s) bouton(s) du poste de vote pas un seul, mais deux fois, à savoir au moment dʼinscription pour le vote et au moment du vote, ce qui a amené à la prise en compte de résultat du vote à la place dʼun autre député du Seimas dans le système électronique de vote du Seimas.