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Contenu mis à jour: 15/02/2024 10:27

La réglementation ne reconnaissant pas les accidents survenus pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le lieu du domicile en tant quʼévénements assurés uniquement du fait de lʼétat dʼune personne, même si ledit état dʼune personne nʼavait pas entraîné, en général, et ne pouvait pas entraîner la détérioration de sa santé est contraire à la Constitution

13/02/2024

Par son arrêt du 13 février 2024, la Cour constitutionnelle, statuant sur une affaire engagée à la suite dʼune demande introduite par la Cour administrative suprême de Lituanie, a reconnu que la disposition de lʼarticle 7, paragraphe 3, de la loi relative à lʼassurance accidents du travail et maladies professionnelles (ci-après – « Loi »), selon laquelle les accidents survenus pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le lieu du domicile ne sont pas considérés comme des événements assurés si, au moment de lʼaccident, un assuré était sous lʼemprise de lʼalcool ou de substances ayant un effet psychoactif, en ce que des accidents survenus pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le lieu du domicile, lorsquʼun assuré était sous lʼemprise de lʼalcool ou de substances ayant un effet psychoactif, qui nʼont pas eu pour cause lʼétat dʼébriété dudit assuré ne sont pas considérés comme des événements assurés, était contraire à lʼarticle 52 de la Constitution et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

La Cour constitutionnelle a noté quʼen vertu de la réglementation énoncée à lʼarticle 7, paragraphe 3, de la Loi, les accidents survenus pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le lieu du domicile nʼétaient pas considérés, dans tous les cas, comme des événements assurés (si cela nʼétait pas lié aux particularités techniques du travail confié par le preneur dʼassurance) si, au moment de lʼaccident, un assuré était sous lʼemprise de lʼalcool ou de substances ayant un effet psychoactif indépendamment du fait que ledit état dʼune personne avait conduit ou non à un accident, tandis quʼun accident du travail au moment duquel un assuré était sous lʼemprise de lʼalcool ou de substances ayant un effet psychoactif nʼétait pas considéré comme un événement assuré uniquement lorsquʼil était survenu dans les conditions de travail appropriés, sains et sûrs et avait eu pour cause lʼétat dʼébrieté dʼun assuré. La Cour constitutionnelle a souligné que le choix dudit type de sécurité sociale directement non identifié à lʼarticle 52 de la Constitution, tel que la protection des personnes dont la santé avait été détériorée pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le lieu du domicile, effectué par le législateur ne pouvait pas lui permettre de considérer lʼun des faits concernant la reconnaissance dʼun accident, à savoir un état (état dʼébriété) dʼun assuré en tant quʼévénement non assuré, comme absolu, lorsque ledit état dʼune personne nʼavait pas entraîné, en général, et ne pouvait pas entraîner une détérioration de sa santé (dʼautant plus que la mort) dans le cadre de la détermination des conditions de naissance du droit à cette sécurité sociale que dans le cadre de la réglementation de lʼassurance de la sécurité sociale en cas dʼaccident du travail. La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation litigieuse avait relativisé lʼun des faits, à savoir un état (état dʼébriété) dʼun assuré, concernant la reconnaissance dʼun accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le lieu du domicile en tant quʼévénement non assuré, indépendamment du fait de savoir si un accident était survenu sur le chemin de travail en raison dʼautres circonstances qui nʼavaient pas eu et ne pouvaient pas avoir pour cause les agissements dʼun assuré et/ou son état. Une telle réglementation nʼest pas constitutionnellement fondée, ne répond pas aux principes constitutionnels de justice et de proportionnalité et remet en cause le droit dʼune personne dont la santé était détériorée pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le lieu du domicile, à la sécurité sociale qui est assurée, entre autres, en tant que sécurité sociale garantie par lʼarticle 52 de la Constitution dans les cas visés par les lois.