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Contenu mis à jour: 27/12/2023 10:37

Concernant lʼinterdiction de division parcellaire de terrain saisi ou faisant lʼobjet du litige

20/12/2023

Par son arrêt du 20 décembre 2023, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 30, paragraphe 9 (sa version du 18 juin 2010), de la loi foncière, en ce quʼil ne prévoyait pas de division parcellaire de terrain saisi ou faisant lʼobjet du litige, et la même disposition énoncée à lʼarticle 29, paragraphe 9, de la loi foncière (sa version du 30 juin 2022) étaient (avaient été) contraires à la Constitution.

En appréciant la constitutionnalité de la réglementation litigieuse, la Cour constitutionnelle a rappelé que, conformément à la Constitution, la restriction du droit de propriété nʼest autorisée que dans le respect du principe de proportionnalité selon lequel les mesures visées et appliquées en vertu de la législation ne doivent restreindre des droits dʼune personne plus quʼil nʼest nécessaire pour atteindre lʼobjectif légitime, constitutionnellement justifié et généralement importante. En même temps, la Cour constitutionnelle a noté que la Constitution interdisait dʼintroduire une réglementation permettant de restreindre de manière injustifiée les droits des copropriétaires. La restriction des droits de lʼun des copropriétaires à sa quote-part dʼun bien nʼimplique pas la nécessité de restreindre les droits dʼautre(s) copropriétaire(s) au seul motif que le bien concerné est géré en copropriété. Conformément à la Constitution, le motif pour la restriction du droit de copropriétaire(s) lorsquʼun droit dʼun autre copropriétaire est restreint ne peut apparaître que si, faute de la restriction dudit droit, les valeurs consacrées par la Constitution, les droits et libertés dʼautres personnes ne pourraient être protégés ou le risque de porter atteinte à lʼintérêt public ou à lʼobjectif constitutionnellement important pourrait survenir en raison de la nature du bien et/ou des autres causes importantes.

La Cour constitutionnelle a noté que la réglementation litigieuse nʼavait pas permis aux copropriétaires, entre autres, au copropriétaire, dont la quote-part du terrain nʼétait pas saisi ou ne faisait pas lʼobjet du litige, de conclure une opération de division parcellaire même dans les cas où la protection des intérêts légitimes des personnes ayant des droits et des créances pécuniaires sur un bien saisi ou faisant lʼobjet du litige pouvait être assurée en application des mesures visées par dʼautres lois, entre autres, des mesures moins restrictives des droits de copropriétaires. Ainsi le droit des copropriétaires dont la quote-part du terrain nʼétait pas saisie ou ne faisait pas lʼobjet du litige de disposer librement de leur propriété était restreint plus quʼil nʼétait pas nécessaire pour protéger les intérêts légitimes des personnes ayant des droits et des créances pécuniaires sur un bien saisi ou faisant lʼobjet du litige.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation litigieuse était incompatible avec le principe de l’inviolabilité de la propriété consacré par lʼarticle 23, paragraphe 1, de la Constitution, ainsi quʼavec les principes constitutionnels de proportionnalité et de lʼÉtat de droit.