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Contenu mis à jour: 15/02/2022 10:11

Concernant lʼexigence de rédaction dʼune demande de reprise de la procédure administrative par un avocat

10/02/2022

Par son arrêt du 10 février 2022, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 158, paragraphe 2, de la loi sur la procédure administrative contentieuse (sa version du 2 juin 2016), en ce quʼil prévoyait quʼune demande de reprise de la procédure introduite par une personne physique qui nʼétait pas titulaire dʼun diplôme universitaire en droit, devait être rédigée par un avocat pour tout motif de reprise de la procédure visé dans cette loi, sans que le législateur prenne en considération les différences quant à la nature juridique des motifs de reprise de la procédure visés dans cette loi, sauf dans la mesure où ladite exigence concernant la rédaction de ladite demande de reprise de la procédure était imposée pour les motifs de reprise de la procédure énoncés à lʼarticle 156, paragraphe 2, points 10 et 12, de la loi sur la procédure administrative contentieuse (sa version du 2 juin 2016), était en contradiction avec lʼarticle 109, paragraphe 1, de la Constitution, les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de justice.

La Cour constitutionnelle a indiqué quʼune règle générale, énoncée dans la réglementation attaquée, selon laquelle une demande de reprise de la procédure introduite par, entre autre, une personne physique qui nʼétait pas titulaire dʼun diplôme universitaire en droit ne devrait être rédigée que par les juristes qualifiés en la matière, tels quʼavocats ou autres personnes titulaires dʼun diplôme universitaire en droit, était applicable en cas dʼexistence de tous les motifs de reprise de la procédure visés à lʼarticle 156, paragraphe 2 (avec modification du 30 juin 2020 y apportée), de la loi sur la procédure administrative contentieuse, dont la nature juridique était différente.

La Cour constitutionnelle a noté que cette règle générale était applicable en cas de demande de reprise de la procédure, entre autres, lorsquʼil existaient des motifs visés par lʼarticle 156, paragraphe 2, points 10 et 12, de la loi sur la procédure administrative contentieuse, à savoir des motifs relatifs à l’interprétation et l’application du droit ou à la nécessité impliquée par lʼintérêt public de garantir le développement de la jurisprudence uniforme des juridictions administratives, en dʼautres termes, lorsque la rédaction dʼune demande de reprise de la procédure nécessitait une haute qualification juridique et les compétences juridiques respectives. Ainsi, en imposant lʼexigence de rédaction dʼune demande de reprise de la procédure par un avocat, la nature juridique de ces motifs de reprise de la procédure a été prise en considération et les conditions permettant dʼempêcher lʼexercice du droit dʼaccès à la justice en vue de la reprise de la procédure nʼont pas été créées, lorsque la demande de reprise de la procédure est basée sur les motifs de reprise de la procédure visés par lʼarticle 156, paragraphe 2, points 10 et 12, de la loi sur la procédure administrative contentieuse.

Toutefois, lʼarticle 156, paragraphe 2 (avec modification du 30 juin 2020 y apportée), de la loi sur la procédure administrative contentieuse définit également dʼautres motifs de reprise de la procédure, entre autres, ceux qui sont liés à certains faits détectés ou faits évidents révélés (lorsque les juridictions établissent, par un jugement définitif ou par voie dʼordonnance, les faits pertinents dans lʼaffaire clôturée (par exemple, les dépositions du témoin sʼavèrent sciemment faux) qui sont supprimés en tant quʼacte juridique individuel illégal sur la base duquel une juridiction a tranché une affaire ou lorsque les violations des exigences de procédure évidentes sont constatées (par exemple, une juridiction a statué sur les droits ou obligations des personnes ne faisant pas lʼobjet de la procédure)), à savoir les motifs de reprise de la procédure, la justification de lʼexistence desquels ne requiert pas une haute qualification juridique et des compétences juridiques respectives. Il sʼensuit que, dans de tels cas évidents, une demande de reprise de la procédure pourrait être rédigée sans recourir aux services dʼun avocat. La Cour constitutionnelle note que le recours aux service dʼun avocat ne devrait pas non plus être requis lorsquʼil est demandé de reprendre la procédure après que la Cour constitutionnelle ait rendu une décision dans lʼaffaire de justice constitutionnelle engagée sur la base dʼun recours constitutionnel individuel constatant quʼune réglementation respective (une partie de la réglementation) est contraire à la Constitution (une autre réglementation supérieure). À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté quʼen introduisant une règle générale susmentionnée dans une réglementation attaquée applicable également en cas dʼexistence de tous les autres motifs visés par lʼarticle 156, paragraphe 2 (avec modification du 30 juin 2020 y apportée), de la loi sur la procédure administrative contentieuse (sauf les motifs de reprise de la procédure visés par ledit paragraphe, points 10 et 12), le législateur avait méconnu son obligation découlant de la Constitution de différencier les exigences imposées aux personnes pouvant rédiger une demande de reprise de la procédure, au regard, entre autres, des différences quant à la nature juridique dʼautres motifs de reprise de la procédure visés par la loi sur la procédure administrative contentieuse, ainsi que lʼexigence de ne pas empêcher de manière injustifiée lʼexercice du droit dʼaccès à la justice en vue de la reprise de la procédure clôturée par un jugement définitif.