La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
Teismo sudėtis
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Nouvelles

Contenu mis à jour: 04/10/2021 13:54

Concernant les voies de recours lorsquʼil sʼagit de lʼexercice du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées

28/09/2021

Par son arrêt du 28 septembre 2021, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une affaire sur la base dʼun recours constitutionnel individuel, a reconnu que lʼarticle 5, paragraphe 8, de la loi sur l’acquisition de terres agricoles (sa version du 23 novembre 2017) (ci-après – « Loi ») nʼétait pas en contradiction avec les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gouvernance responsable.

La Cour constitutionnelle note que le législateur, dans lʼexercice de son pouvoir dʼappréciation dans le cadre de la réglementation des activités économiques et au regard, entre autres, de la nature de terres, en tant que ressource naturelle, protégées en vertu de la Constitution, et de la spécificité de terres, en tant que bien immobilier, ainsi que de lʼimpératif constitutionnel de garantir lʼutilisation rationnelle des terres agricoles en tant quʼobjet particulier de propriété (et lʼune des conditions commerciales, à savoir lʼune des conditions de lʼexercice des activités agricoles), qui présente un intérêt public et dont la garantie est à la charge constitutionnelle de lʼÉtat, a instauré, dans les dispositions de lʼarticle 5 de la Loi, le droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, à savoir il a indiqué les personnes disposant du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, déterminé lʼordre de lʼexercice dudit droit préférentiel conféré à ces personnes, a mis en place la procédure dʼexercice de ce droit et a indiqué, dans lʼarticle 5, paragraphe 8, de la loi attaquée, une voie de recours, lorsquʼil sʼagit de lʼexercice du droit préférentiel dʼacquisition de terres agricoles privées, à savoir le droit de revendiquer en justice le transfert des droits et des obligations dʼacheteur en cas où la vente dʼune parcelle agricole avait porté atteinte au droit de lʼacheter à titre préférentiel.

La Cour constitutionnelle a constaté que, vu lʼobligation constitutionnelle incombant à lʼÉtat en vertu de la Constitution, de protéger et utiliser de manière rationnelle des terres agricoles en tant quʼobjet particulier de propriété, ainsi que la marge d’appréciation dont disposait le législateur quant à la détermination des voies de recours concernant lʼexercice du droit dʼacquisition de terres agricoles privées à titre préférentiel, il nʼexistait aucune raison constitutionnelle dʼaffirmer que le droit dʼacquisition de terres agricoles privées à titre préférentiel violé ne pouvait pas faire lʼobjet dʼune voie de recours retenue par le législateur et visée par lʼarticle 5, paragraphe 8, de la Loi, mais devait faire lʼobjet dʼautres voies de recours, notamment dʼindemnisation dʼune personne, dont le droit avait été violé, pour préjudice résultant du comportement illicite des autorités.