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Contenu mis à jour: 12/05/2022 15:13

Concernant la présentation des informations sur la condamnation des candidats aux institutions politiques représentatives pour infraction sur les affiches électorales

27/04/2022

Par son arrêt du 27 avril 2022, la Cour constitutionnelle, ayant examiné une demande introduite par une personne physique, a reconnu que lʼarticle 98, paragraphe 3, de la loi relative à lʼélection du Seimas, lʼarticle 96, paragraphe 3, de la loi relative à lʼélection au Parlement européen et lʼarticle 37, paragraphe 5, de la loi relative à lʼélection des conseils municipaux, en ce quʼils prévoyaient que les informations sur la condamnation dʼun candidat pour infraction devraient être présentées de manière uniforme sur les affiches électorales publiées par la commission électorale, ainsi que sur les affiches contenant une liste de candidats avec mention de la condamnation à côté du nom dʼun candidat concerné, étaient contraires à lʼarticle 34, paragraphe 2, de la Constitution et au principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

En accomplissant son obligation découlant de la Constitution, entre autres, son article 34, paragraphe 2, de garantir la transparence du processus électoral, la mise à disposition dʼinformations pertinentes aux électeurs, le législateur doit réglementer la présentation des informations sur la condamnation dʼun candidat pour infraction sur des affiches publiées par une commission électorale ou sur des affiches contenant une liste de candidats, au regard de la nature de lʼinfraction commise par une personne, à savoir compte tenu du fait quʼune infraction peut être plus ou moins grave, intentionnelle ou commise par négligence.

En appréciant la réglementation attaquée, la Cour constitutionnelle a noté que lʼimposition de lʼobligation de présenter les informations sur la condamnation dʼun candidat aux membres de lʼinstitution politique représentative pour infraction (que ce soit une infraction très grave ou infraction qui ne soit pas considérée, vu sa gravité moins élevée, comme un crime, que cette infraction soit commise intentionnellement ou par négligence ou quʼune personne se soit rendue coupable dʼinfraction ou non) de manière uniforme sur les affiches électorales publiées par la commission électorale ou sur les affiches contenant une liste de candidats nʼavait pas créé les conditions permettant de présenter dûment les informations pertinentes aux électeurs de sorte à ne pas les induire en erreur lorsquʼils faisaient leur choix du candidat lors du vote. Ainsi, ladite réglementation nʼavait pas garanti la transparence du processus électoral du Seimas et la mise à disposition dʼinformations sur les faits de la vie des candidats exerçant le droit électoral passif pertinentes aux électeurs, découlant de la Constitution, entre autres, son article 34, paragraphe 2.

Ladite réglementation nʼavait pas créé non plus les conditions permettant dʼindividualiser suffisamment la présentation des informations sur la condamnation dʼun candidat aux membres de lʼinstitution politique représentative pour infraction et avait donc restreint plus que nécessaire pour atteindre un objectif constitutionnellement fondé les possibilité dʼéligibilité dʼune personne exerçant le droit électoral passif.