Règlement du Greffe de la Cour constitutionnelle

Version consolidée du 18-01-2022

APPROUVÉ PAR
l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2004
(libellé de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle
décision No 17B-3 du 31 août 2015)

RÈGLEMENT
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

CHAPITRE I
DISPOSITIONS NATIONALES

Modifications du titre du chapitre :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif 06-09-2019, No 14273

1. La Constitution de la République de Lituanie et la loi sur la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie définissent les missions, les pouvoirs et les modalités de travail de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (ci-après – « la Cour constitutionnelle » ou « la Cour »).

2. Le règlement de la Cour constitutionnelle de la République de la Lituanie (ci-après – « le Règlement ») régit lʼorganisation de travail, la déontologie judiciaire (le comportement professionnel), la structure du greffe de la Cour constitutionnelle, le maintien des relations internationales, la mise en état et lʼexamen des affaires de justice constitutionnelle, le prononcé et la publication des actes de la Cour constitutionnelle et dʼautres questions opérationnelles de la Cour.

Modifications du point:
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif 06-09-2019, code dʼidentification 2019-14273

3. Les questions relatives à lʼapprobation et la modification du Règlement sont traitées et tranchées aux audiences organisationnelles de la Cour. Ces audiences sont légitimes lorsquʼau moins la moitié de tous les juges de la Cour constitutionnelle y sont présents.

4. Le Règlement est approuvé et modifié par une décision de la Cour constitutionnelle rendue à la majorité des voix des juges de la Cour constitutionnelle présents à lʼaudience.

CHAPITRE II
ORGANISATION DE TRAVAIL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

PREMIÈRE SECTION
QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LʼORGANISATION DE TRAVAIL DES JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

5. La durée du temps de travail des juges de la Cour constitutionnelle nʼest pas fixée. Le cas échéant, les juges peuvent travailler un jour de repos.

6. Dʼhabitudes, les juges de la Cour constitutionnelle exercent les activités pédagogiques ou créatives en dehors du temps de travail à la Cour constitutionnelle. Les activités pédagogiques ou créatives ne peuvent pas être exercées au moment où sont tenues les audiences de la Cour.

7. Lʼactivité du juge de la Cour constitutionnelle sans rapport avec les fonctions de juge ne peut pas lʼempêcher dʼexercer ses fonctions directes à la Cour.

8. Les juges de la Cour constitutionnelle participent, dans la mesure du possible, aux conférences internationales, aux séminaires et autres événements de coopération internationale et formation professionnelle, et participent à lʼéchange dʼexpériences profesionnelles avec des institutions de contrôle constitutionnel dʼautres États et des autorités internationales.

DEUXIÈME SECTION
TYPES DʼAUDIENCES TENUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

9. La Cour constitutionnelle tient des audiences dʼorganisation, de procédure, ainsi que des audiences judiciaires.

10. Lors des audiences judiciaires, la Cour constitutionnelle instruit les affaires de justice constitutionnelle faisant suite aux demandes et requêtes acceptées pour examen par la Cour constitutionnelle, ainsi que traite les demandes dʼinterprétation des arrêts, conclusions et décisions rendus par la Cour constitutionnelle. Les audiences judiciaires se déroulent conformément à la procédure visée par la loi sur la Cour constitutionnelle et au chapitre VIII du présent Règlement.

TROISIÈME SECTION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LʼORGANISATION DES AUDIENCES DʼORGANISATION ET DE PROCÉDURE

11. En règle générale, les audiences dʼorganisation et de procédure se tiennent les mardis, mercredis et jeudis. Les audiences de procédure concernant la recevabilité des requêtes déposées auprès de la Cour constitutionnelle visées à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle se tiennent normalement le mercredi. Le cas échéant, la Cour constitutionnelle ou le président de la Cour constitutionnelle peut en décider autrement.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

12. Un juge qui ne peut pas assister à lʼaudience pour des raisons importantes doit en informer le président de la Cour constitutionnelle dans les plus brefs délais. Un juge qui ne peut pas assister à lʼaudience peut présenter son avis écrit portant sur les questions traitées et cet avis doit être prononcé au cours de lʼaudience.

13. Dans le cadre des préparatifs en vue de l’audience de la Cour constitutionnelle, un juge dispose d’un délai pour travailler individuellement, à savoir pour mettre lʼaffaire en état dʼêtre jugée, ainsi que pour consulter les éléments du dossier soumis pour examen lors de lʼaudience de procédure de la Cour.

14. Une audience est présidée par le président de la Cour constitutionnelle ou, en son absence, par le juge qui assure lʼintérim de la présidence de la Cour constitutionnelle. Lorsque le président de la Cour constitutionnelle ou le juge qui assure lʼintérim de la présidence de la Cour constitutionnelle assume, en même temps, les fonctions de juge rapporteur, une audience est présidée par un autre juge désigné par le président de la Cour constitutionnelle ou le juge qui assure lʼintérim de la présidence de la Cour constitutionnelle.

15. Les questions à traiter lors dʼune audience sont proposées par le président et les juges de la Cour constitutionnelle. Le président de lʼaudience présente lʼordre du jour de lʼaudience. Les juges ont le droit de proposer des modifications ou dʼajouter des points à lʼordre du jour. Lʼordre du jour et le calendrier des audiences dʼorganisation sont fixés par la Cour constitutionnelle. En règle générale, les ordres du jour et le calendrier des audiences de procédure pour la semaine à venir sont fixés par le président de la Cour constitutionnelle.

16. Les points inscrits à lʼordre du jour sont examinés dans un ordre numérique. Dʼun commun accord, la Cour peut modifier lʼordre des questions à examiner.

17. Par décision du président de la Cour constitutionnelle ou par décision de la Cour, les agents et employés de la Cour, les scientifiques, les spécialistes et dʼautres personnes peuvent être invités à prendre part aux audiences dʼorganisation et de procédure.

18. Après les débats, le président de lʼaudience peut formuler les allégations clés et conclusions et, le cas échéant, des solutions alternatives respectives.

19. Les décisions concernant les questions examinées lors des audiences dʼorganisation et de procédure sont adoptées à la majorité des voix des juges présents à lʼaudience. Le président de lʼaudience compte les votes exprimés pour et contre la décision concernée.

20. Des décisions rendues par la Cour sont notifiées aux juges qui sont absents à lʼaudience.

21. Des décisions rendues par la Cour sont notifiées aux agents et aux employés de la Cour, aux autres autorités et/ou fonctionnaires de lʼÉtat, ainsi quʼaux médias, si la Cour en décide ainsi.

QUATRIÈME SECTION
AUDIENCES DE PROCÉDURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

22. Lors des audiences de procédure, la Cour constitutionnelle statue sur les questions proposées par le président de la Cour constitutionnelle concernant la recevabilité des requêtes, concernant les demandes des personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution tendant à surseoir à lʼexécution de la décision de la Cour et les demandes de renouvellement du délai dépassé pour le dépôt dʼune demande introduites par les personnes visées, concernant également la mise en état et lʼexamen des affaires, ainsi que tous les cas de refus dʼexaminer les demandes, les questions concernant la mise en état, la jonction et la disjonction des affaires et dʼautres travaux préparatifs de lʼaudience judiciaire et les désaccords entre les juges et le président de la Cour constitutionnelle concernant la recevabilité des requêtes. Lors des audiences de procédure, la Cour constitutionnelle tranche également les questions concernant le remboursement des frais subis visés à lʼarticle 39, deuxième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, dans le cas où ces questions ne sont pas résolues dans lʼarrêt respectif de la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

23. Le président de lʼaudience présente chaque point de lʼordre du jour et donne la parole au rapporteur. Après lʼintervention de ce dernier, les juges peuvent lui poser des questions.

24. En règle générale, la parole est donnée ou les questions sont posées tour à tour. Lʼintervention sans respecter le tour de rôle nʼest autorisée quʼavec lʼautorisation du président de lʼaudience. Le rapporteur doit se voir accorder la priorité pour les interventions à contretemps.

25. En général, un projet de décision concernant le point de lʼordre du jour en cause est présenté soit par le rapporteur, soit par le président de lʼaudience. Les juges peuvent soumettre des projets de décisions alternatifs.

26. Lors des audiences de procédure, des décisions verbales ou écrites peuvent être rendues. Une décision écrite indique la date de lʼaudience, les juges qui sont présents à lʼaudience, la question examinée et, le cas échéant, les motifs de la décision, ainsi que la décision adoptée. Les décisions écrites de la Cour sont signées par tous les juges qui sont présents à lʼaudience.

27. Des procès-verbaux sont rédigés lors des audiences de procédure. Le procès-verbal indique la date de lʼaudience, le numéro du procès-verbal, les juges et autres personnes participant à lʼaudience, présente lʼordre du jour, ainsi que les intervenants sur des questions concernées et énonce la décision adoptée. Le projet de procès-verbal est élaboré pour signature au plus tard le deuxième jour ouvrable après lʼaudience.

28. Le procès-verbal dʼune audience de procédure est signé par le président de lʼaudience et par lʼagent de greffe de la Cour constitutionnelle qui exerce les fonctions de sténographe judiciaire.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

CINQUIÈME SECTION
AUDIENCES DʼORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

29. Les questions les plus importantes concernant lʼorganisation du travail de la Cour constitutionnelle, la structure du greffe de la Cour constitutionnelle (ci-après – « le Greffe de la Cour »), le maintien des relations internationales, ainsi que dʼautres questions pertinentes pour assurer les activités de la Cour sont traitées et tranchées et un état des dépenses de la Cour constitutionnelle pour lʼexercice en cours est présenté lors des audiences dʼorganisation.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

30. Des décisions verbales sont normalement adoptées lors des audiences dʼorganisation. Des décisions écrites peuvent être également adoptées lors des audiences dʼorganisation si la Cour en décide ainsi. Lorsquʼil est nécessaire de traiter ou préparer à l’examen certaines questions, la Cour constitutionnelle peut créer des commissions ou des groupes de travail temporaires.

31. Des procès-verbaux peuvent être rédigés lors de lʼaudiences dʼorganisation si la Cour constitutionnelle en décide ainsi.

CHAPITRE III
DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE (COMPORTEMENT PROFESSIONNEL)

32. Le juge observe uniquement la Constitution et nʼobéit quʼà la Constitution et aux lois qui y sont conformes.

33. Le juge jouit de lʼindépendance que lui confère la Constitution. Le juge exerce son mandat en toute indépendance de toute autorité publique ou municipale ou de leurs fonctionnaires, de personnes ou organisations privées, de partis politiques, du public ou de ses groupes, ainsi que des médias. Lʼindépendance oblige le juge.

34. Le juge doit protéger lʼhonneur et le prestige de sa profession et ne peut pas porter atteinte aux droits de lʼhomme et à la dignité humaine. Le juge doit se comporter de manière à ne pas compromettre la réputation de juge. Le juge ne peut pas, par ses actes ou par ses interventions publiques, déshonorer lʼautorité et la réputation de la Cour constitutionnelle en tant quʼinstitution.

Un juge dont le mandat est expiré doit préserver le secret de la salle de délibération, ainsi que respecter lʼautorité et la réputation de la Cour constitutionnelle en tant quʼinstitution.

Modifications du point :
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712

35. Durant son mandat, le juge ne peut pas exprimer son point de vue sur le sexe, lʼâge, la race, la nationalité, la langue, lʼorigine, les croyances, les convictions ou les opinions, lʼorientation sexuelle ou le statut social dʼune personne et ne peut donc créer aucune condition permettant la discrimination des personnes ou lʼoctroi des privilèges à ces personnes pour lesdits motifs ou pour dʼautres.

36. Le juge doit exercer son mandat de manière impartiale. Lors de lʼaudition des personnes faisant lʼobjet dʼune procédure, le juge doit leur accorder une attention identique et être strict à lʼégard des contrevenants à la procédure judiciaire établie. En dehors de la procédure judiciaire, le juge doit éviter de discuter avec les parties à la procédure de lʼinstance en cours, sauf dans le cas de lʼassignation des parties à la procédure devant la Cour, et doit les entendre dans le cadre de la mise en état de lʼaffaire pour lʼaudience judiciaire. Le juge ne doit pas se laisser influencer par des autorités publiques ou des organes de gestion, des fonctionnaires, des partis et des organisations politiques, des médias, le public et ses groupes et des citoyens individuels dans le cadre des procédures.

37. Le juge doit se pencher sur le fond de lʼaffaire en cours, éviter la précipitation, la superficialité et les manœuvres dilatoires concernant la procédure de mise en état et de lʼexamen dʼune affaire. Le juge prête une attention particulière à la culture judiciaire et au bon usage de la langue, il doit être précis et ponctuel. Lors des audiences de la Cour, le juge agit de manière correcte, patiente et courtoise.

38. Le juge nʼa pas le droit de s’exprimer publiquement sur le fond dʼune question examinée ou acceptée pour examen par la Cour constitutionnelle.

39. Le juge ne peut divulguer aucune information confidentielle reçue dans le cadre de la mise en état et de lʼexamen des affaires et doit préserver le secret de la salle de délibération.

40. Le juge ne peut accepter aucun don ou toute autre marque de faveur, ou recevoir tout autre service lorsque ces dons, marques de faveur ou services sont offerts ou pourraient être considérés comme étant offerts en vue dʼaffecter le déroulement dʼune affaire en cours ou dʼune affaire acceptée pour examen ou en vue d’affecter la décision dans une affaire.

41. Si le juge considère quʼil existe des circonstances visées à lʼarticle 48, premier alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, qui peuvent susciter des doutes raisonnables quant à son impartialité dans la mise dʼune affaire en état dʼêtre jugée en audience judiciaire ou dans le traitement dʼune affaire, il doit en notifier par écrit et solliciter la Cour constitutionnelle de se prononcer sur sa récusation dans une affaire concernée.

Si les circonstances visées à lʼarticle 48, premier alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle se révèlent dans le cadre dʼune instruction préalable dʼune demande ou dʼune requête reçue, le juge concerné doit en notifier par écrit et solliciter le président de la Cour constitutionnelle de se prononcer sur sa récusation dans une affaire concernée. Sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle peut se prononcer sur la récusation du juge dans une instruction préalable dʼune demande ou dʼune requête.

Le juge qui se retire de lʼinstruction préalable dʼune demande ou dʼune requête et/ou du processus de décision sur la recevabilité dʼune demande ou requête concernée, est considéré comme sʼétant retiré de la mise en état et de lʼinstruction dʼune affaire engagée à la suite dʼune demande ou requête respective.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528

Modifications du point :
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712

42. Le juge ne peut exercer aucune autre fonction élective ou nominative et ne peut pas non plus mener une activité dans des établissements de commerce ou dʼautres établissements ou entreprises privés, à lʼexception des activités éducatives et créatives. Lʼexercice des fonctions administratives dans les établissements dʼenseignement, scientifiques ou des activités créatives est incompatible avec la fonction de juge à la Cour constitutionnelle.

Le juge ne peut participer quʼaux activités qui sont compatibles avec lʼexigence de lʼimpartialité et de lʼindépendance judiciaires et ces activités ne doivent pas empêcher la bonne et efficace administration de la justice.

Le juge peut exercer les fonctions de juge dʼune juridiction internationale ou de membre dʼun arbitrage international de droit public dans les cas prévus par les traités internationaux de la République de Lituanie, peut être membre des institutions internationales de droit constitutionnel et de justice, ainsi que participer aux projets de soutien à lʼamélioration du système judiciaire et du fonctionnement des juridictions financés par lʼUnion européenne, dʼautres organisations internationales ou des États étrangers, ou aux projets mis en œuvre dans le cadre du programme de coopération au développement et de promotion de la démocratie visant à contribuer au partenariat dʼautres États avec lʼUnion européenne ou lʼOTAN ou à lʼintégration de ces États dans lesdites organisations en favorisant la promotion des valeurs universelles et démocratiques des États et des principes du droit de lʼUnion européenne.

Le juge ne peut pas être membre dʼautres autorités publiques ou municipales ou de leurs organes consultatifs, ni agir en tant que défenseur ou représentant dʼautres entreprises, établissements, organisations ou personnes.

En outre, le juge ne peut recevoir aucune autre rémunération que celle versée aux juges et la rémunération pour le travail pédagogique et créatif. Le juge ne peut recevoir une rémunération pour sa participation aux projets mentionnés dans le présent article du Règlement que sʼil exerce une activité éducative ou créative dans le cadre de ces projets. Le juge peut également percevoir la rémunération dʼun juge dʼune juridiction internationale (en cas de combinaison de fonctions de juge de la Cour constitutionnelle avec celles de juge dʼune juridiction internationale), mais il ne peut pas prétendre, en même temps, à une rémunération dʼun juge de la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 ;No 17B-1, 31-07-2020, publié au Registre législatif, 31-07-2020, code dʼidentification 2020-16756

Modifications du point :
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712

43. Le juge ne peut pas participer aux activités des partis politiques, des organisations politiques ou à toute autre activité politique. Le juge ne peut pas exprimer publiquement ses convictions politiques ni procéder au démarche politique.

44. Les juges font preuve de solidarité en défendant leur collègue contre les critiques injustifiées.

CHAPITRE IV
GREFFE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Modification du titre du chapitre :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

45. La Cour constitutionnelle dispose dʼun geffe qui assure la fourniture de services administratifs, dʼinformation, économiques, financiers et techniques à la Cour constitutionnelle, entretient les relations internationales et exécute les ordres des juges en relation avec lʼexercice de leurs fonctions.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

46. La structure et le règlement du greffe de la Cour constitutionnelle sont approuvés par la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

47. La structure suivante du greffe de la Cour constitutionnelle comprend :

47.1. un greffier ;

47.2. des conseillers du président et autres agents publics directement placés sous la responsabilité hiérarchique du président ou du greffier ;

47.3. des assistants de justices ;

47.4. lʼunité des recherches juridiques ;

47.5. lʼunité de lʼadministration et du protocole ;

47.6. lʼunité de la gestion des ressources.

Modifications du point :\
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

48. Les tâches, les fonctions et lʼorganisation des activités du greffe et de ses unités structurelles sont définies dans le règlement du greffe de la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

CHAPITRE V
RELATIONS INTERNATIONALES

49. La Cour constitutionnelle est membre titulaire de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de lʼAssociation de justice constitutionnelle des pays des régions de la Baltique et de la mer Noire et assume les obligations en découlant.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 

50. La Cour constitutionnelle entretient des relations professionnelles avec les cours constitutionnelles dʼautres États, dʼautres autorités judiciaires suprêmes, ainsi quʼavec les juridictions et les organisations internationales respectives.

À cette fin, la Cour constitutionnelle organise des conférences, des séminaires et dʼautres événements professionnels et invite les juges et les employés des institutions de contrôle constitutionnel des États étrangers à partager leurs expériences professionnelles.

La Cour constitutionnelle peut participer, avec dʼautres autorités judiciaires suprêmes, juridictions ou organisations internationales respectives, aux projets internationaux liés à son activité.

51. Les principes et axes fondamentaux de lʼentretient des relations internationales sont établis par la Cour constitutionnelle sur proposition du président de la Cour constitutionnelle. Le président de la Cour constitutionnelle décide de lʼaffectation de juges, dʼagents et dʼemployés de la Cour constitutionnelle en missions officielles à lʼétranger.

Modifications du point :
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712 

52. Le greffier de la Cour constitutionnelle est en charge de lʼentretient des relations internationales, ainsi que de lʼaccueil des délégations et des invités dʼÉtats étrangers à la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

CHAPITRE VI
SAISINES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET INSTRUCTION PRÉALABLE

PREMIÈRE SECTION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modification du titre de la section :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

53. La Cour constitutionnelle peut être saisie de demandes ou de requêtes.

54. Peuvent être déposées auprès de la Cour constitutionnelle :

54.1. des demandes dʼappréciation de la constitutionnalité des lois modifiant la Constitution ou des lois constitutionnelles ;

54.2. des demandes dʼappréciation de la conformité des lois à la Constitution et aux ois constitutionnelles ;

54.3. des demandes dʼappréciation de la conformité du statut du Seimas à la Constitution et aux lois constitutionnelles ;

54.4. des demandes dʼappréciation de la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas à la Constitution, aux lois constitutionnelles et au statut du Seimas ;

54.5. des demandes dʼappréciation de la conformité des décrets du Président de la République à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois ;

54.6. des demandes dʼappréciation de la conformité des arrêtés gouvernementaux à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois ;

54.7. des demandes dʼinterprétation des arrêts, des conclusions ou des décisions de la Cour constitutionnelle.

55. Les requêtes sont présentées dans le cadre d’une demande de conclusions sur la question de savoir si :

55.1. il nʼy a pas eu violation des lois électorales lors de lʼélection du Président de la République ou de lʼélection des membres du Seimas;

55.2. lʼétat de santé du Président de la République lui permet de continuer à exercer ses fonctions ;

55.3. les traités internationaux de la République de Lituanie ne sont pas en conflit avec la Constitution ;

55.4. les actions concrètes des députés du Seimas et des agents publics contre lesquels une procédure de destitution a été engagée ne sont pas contraires à la Constitution.

56. En vertu de la Constitution, la Cour constitutionnelle étant saisie par des entités visées par lʼarticle 106 de la Constitution, dispose de pouvoirs pour apprécier la constitutionnalité de toute loi constitutionnelle et des lois, la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas, des décrets du Président de la République et des arrêtés gouvernementaux à la Constitution, aux lois constitutionnelles et au statut du Seimas et pour rendre des décisions y afférentes, que ces textes législatifs aient (pourraient être) classifiés comme « Très secret » ou aient indiqués par une autre marque de classification de sécurité ou non.

57. Le Seimas peut saisir, par une résolution, la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼapprécier la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, la conformité dʼune loi à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité du statut du Seimas à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, la conformité des décrets du Président de la République à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois et la conformité des actes de gouvernement à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois. Les motifs sur lesquels repose la demande sont exposés dans la résolution du Seimas (son annexe) ou dans les pièces accompagnant la résolution du Seimas.

Le Seimas peut saisir, par une résolution, la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼinterprétation dʼun arrêt, de conclusions ou dʼune décision de la Cour constitutionnelle. Les motifs sur lesquels repose la demande peuvent être exposés dans la résolution du Seimas (son annexe) ou dans les pièces accompagnant la résolution du Seimas.

58. Lʼarticle 106, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution dispose quʼau moins 1/5 de l’ensemble des membres du Seimas peuvent saisir la Cour constitutionnelle dʼune demande. Le groupe désigné de « 1/5 des membres du Seimas » comprend au moins 29 membres du Seimas.

59. Une demande dʼun groupe de membres du Seimas doit être signée par tous les membres du Seimas qui lʼintroduisent dans le cadre dʼune saisine ; les noms (ou les initiales) et les prénoms des membres du Seimas qui introduisent une demande doivent être clairement indiqués. La liste des membres du Seimas signataires dʼune demande doit être lisible et claire sans radiations ou corrections inexpliquées.

60. Le président du Seimas ou un vice-président du Seimas, lors de la certification des signatures des membres du Seimas par sa signature, indique le nombre de signatures certifiées et la date de leur certification. La date de certification desdites signatures ne peut être antérieure à la date à laquelle une demande concernée avait été rédigée.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 

61. Le Gouvernement peut saisir, par un arrêté, la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼapprécier la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, la conformité dʼune loi à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité du statut du Seimas à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, ainsi que dʼune demande dʼinterprétation dʼun arrêt, de conclusions ou dʼune décision de la Cour constitutionnelle. Les motifs sur lesquels repose la demande sont exposés dans lʼarrêté du Gouvernement (son annexe) ou dans les pièces accompagnant lʼarrêté du Gouvernement.

62. Le Président de la République peut saisir, par un décret, la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼappréciation de la conformité des actes de gouvernement à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, ainsi que dʼune demande dʼinterprétation dʼun arrêt, de conclusions ou dʼune décision de la Cour constitutionnelle. Les motifs sur lesquels repose la demande sont exposés dans le décret (son annexe) ou dans les pièces accompagnant le décret du Président de la République.

63. La Cour suprême de Lituanie, la Cour dʼappel de Lituanie, les tribunaux dʼarrondissement et de district, la Cour administrative suprême de Lituanie peuvent saisir, par une ordonnance, la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼapprécier la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, la conformité dʼune loi à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité du statut du Seimas à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, la conformité des décrets du Président de la République à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois et la conformité des actes de gouvernement à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois.

631. Une personne visée à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution peut saisir, par un renvoi à une décision rendue sur la base de la législation litigieuse, qui pouvait éventuellement porter atteinte aux droits constitutionnels ou libertés dʼun demandeur, la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼappréciation de la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, la conformité dʼune loi à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité du statut du Seimas à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, la conformité des décrets présidentiels à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois et la conformité des actes de gouvernement à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois. Une demande introduite par une personne visée doit être signée. Elle doit contenir une adresse de signification des actes de procédure au requérant si cette adresse nʼest pas la même que celle du lieu de résidence (domicile). À la demande du requérant, les actes de procédure peuvent également être communiqués par voie électronique.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

64. Le Seimas saisit la Cour constitutionnelle dʼune demande de conclusions concernant les questions visées à lʼarticle 73 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

Une résolution du Seimas concernant une demande à la Cour constitutionnelle de statuer sur la question de savoir si les actions concrètes des membres du Seimas ou des fonctionnaires contre lesquels une procédure de destitution avait été engagée sont contraires ou non à la Constitution est accompagnée des conclusions de la commission spéciale mise en place par le Seimas pour enquêter sur le bien-fondé des accusations portées contre les personnes visées, ainsi que des éléments de preuves et dʼautres pièces à lʼappui de ces conclusions.

65. Le Président de la République peut saisir la Cour constitutionnelle dʼune demande dʼapprécier la constitutionnalité dʼun traité international de la République de Lituanie et dʼapprécier s’il y a eu ou non violation des lois électorales lors de lʼélection des membres du Seimas, énoncée dans le décret du Président de la République.

66. Une demande dʼapprécier s’il y a eu ou non violation des lois électorales dans une circonscription électorale spécifique dans le cadre de la préparation et de la tenue dʼélections du Président de la République ou des membres du Seimas peut être déposée auprès de la Cour constitutionnelle au plus tard dans un délai de trois jours suivant la publication officielle des résultats définitifs des élections dans la circonscription électorale concernée ou la publication officielle de la décision de la Commission électorale centrale sur la disponibilité ou le pourvoi dʼun siège vacant dʼun membre du Seimas.

67. Les arrêts, les conclusions ou les décisions de la Cour constitutionnelle sont interprétés à la demande des entités visés à lʼarticle 60, premier alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, ainsi quʼà lʼinitiative de la Cour constitutionnelle elle-même.

La Cour constitutionnelle nʼinterprète pas ses arrêts, conclusions ou décisions à la demande dʼautres entités.

68. Une demande dʼapprécier la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, la conformité dʼune loi à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité du statut du Seimas à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, la conformité des décrets du Président de la République à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois et la conformité des actes de gouvernement à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois est accompagnée dʼun texte législatif (sa partie) litigieux publié dans le registre des actes législatifs ou dans une autre source officielle. Si un acte nʼest pas publié dans le registre des actes législatifs ou dans une autre source officielle, une demande est accompagnée dʼun texte législatif (sa partie) litigieux publié dans les autres sources et/ou par d’autres moyens.

Les demandes de la Cour suprême de Lituanie, de la Cour dʼappel de Lituanie, des tribunaux dʼarrondissement et de district, de la Cour administrative suprême de Lituanie et des tribunaux dʼarrondissement administratifs sont accompagnées dʼune copie du texte dʼune ordonnance dépersonnalisée dont la Cour constitutionnelle est saisie.

Une demande dʼune personne visée à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution est accompagnée de lʼoriginal du jugement qui pouvait éventuellement porter atteinte aux droits constitutionnels ou libertés dʼun demandeur ou de la copie certifiée conforme du jugement, ainsi que dʼune copie certifiée conforme du jugement définitif et non susceptible de recours démontrant quʼune personne avait épuisé toutes les voies de recours à sa disposition pour défendre ses droits constitutionnels et libertés prévus par les lois avant de saisir la Cour constitutionnelle.

Une demande dʼinterprétation dʼun arrêt, de conclusions ou dʼune décision de la Cour constitutionnelle est accompagnée dʼun texte intégral dʼun arrêt, de conclusions ou dʼune décision de la Cour constitutionnelle. Le texte dʼun arrêt ou dʼune décision concernant lʼinterprétation dʼun arrêt de la Cour constitutionnelle publié dans le registre des actes législatifs ou dans une autre source officielle devrait être considéré comme tel. Le texte de conclusions ou dʼune autre décision de la Cour constitutionnelle publié sur le site web de la Cour constitutionnelle doit être considéré comme un texte de conclusions ou dʼune autre décision de la Cour constitutionnelle.

Est considérée comme une copie du texte intégral du traité international visé à lʼarticle 76, premier alinéa, point 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle :

1) un texte du traité international publié dans le registre des actes législatifs ou dans une autre source officielle si un traité international concerné avait été ratifié et publié dans le registre des actes législatifs ou dans une autre source officielle,

2) une copie du texte du traité international présentée par les entités visées à lʼarticle 106, paragraphe 5, de la Constitution, qui ont le droit de demander de conclusions de la Cour constitutionnelle lorsque les conclusions concernant la constitutionnalité dʼun traité international sont demandées avant la ratification du traité international concerné au Seimas.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

69. Dans sa demande, le requérant doit exposer des motifs de droit fondant ses doutes quant à la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, dʼune loi, du statut du Seimas, des actes réglementaires adoptés par le Seimas, des décrets du Président de la République et des actes de gouvernement, quant à la conformité dʼune loi aux lois constitutionnelles, quant à la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas aux lois constitutionnelles et aux lois, quant à la conformité des décrets du Président de la République et des actes de gouvernement aux lois constitutionnelles et aux lois.

70. Aux termes de lʼarticle 69, quatrième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, l᾽abrogation d᾽une réglementation litigieuse constitue le motif de rendre une décision de classement dʼune procédure judiciaire engagée.

Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie par une juridiction statuant sur un litige ou par une personne visée à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution, dʼune demande dʼapprécier la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, la conformité dʼune loi à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité du statut du Seimas à la Constitution et aux lois constitutionnelles, la conformité des actes réglementaires adoptés par le Seimas à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, la conformité des décrets du Président de la République à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois et la conformité des actes de gouvernement à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux lois, la Cour constitutionnelle a le devoir dʼexaminer une telle demande, indépendamment du fait que lʼacte attaqué soit en vigueur ou ait été déclaré nul (abrogé ou modifié) ou sa validité ait expiré.

Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie par les autres entités visés à lʼarticle 106 de la Constitution plutôt que par les juridictions ou les personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution, la Cour constitutionnelle a le droit de classer une procédure judiciaire engagée au regard des circonstances de lʼespèce.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-07-2020, publié au Registre législatif, 31-07-2020, No 16756 

DEUXIÈME SECTION
DÉPÔT DES REQUÊTES ET DEMANDES SOUS FORME ÉLECTRONIQUE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

71. Les requêtes et demandes, ainsi que leurs pièces jointes, peuvent être déposées auprès de la Cour constitutionnelle par voie électronique par le biais du système national d’information dʼenvoi électronique via le réseau postal (eDelivery) ou via la plateforme d’interopérabilité des ressources d’information de l’État sous forme électronique conforme à la spécification des documents électroniques assortie dʼune signature électronique ADOC.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

72. Le chef dʼune autorité publique ayant le droit de saisir la Cour constitutionnelle signe une requête ou une demande au moyen dʼune signature électronique qualifiée. Une requête introduite sous forme électronique par voie électronique par un groupe de membres du Seimas est validée par le président du Seimas ou un vice-président du Seimas par une signature électronique qualifiée. Les requêtes de la Cour suprême de Lituanie, de la Cour dʼappel de Lituanie, des tribunaux régionaux et de district, de la Cour administrative suprême de Lituanie et des tribunaux administratifs régionaux sont déposées par voie électronique au moyen dʼun formulaire électronique assorti dʼune signature électronique qualifiée du juge (ou du président de la chambre) ayant rendu lʼordonnance concernée.

Une requête visée à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle déposée par voie électronique au moyen dʼun formulaire électronique doit être signée par le demandeur ou son représentant au moyen dʼune signature électronique qualifiée.

Après avoir vérifié si une requête ou une demande reçue est assortie dʼune signature électronique qualifiée, lʼagent mandaté ou lʼemployé du greffe de la Cour constitutionnelle lʼenregistre.

Les requêtes et demandes, ainsi que leurs pièces jointes, qui sont déposées auprès de la Cour constitutionnelle par dʼautres moyens électroniques (par exemple par courrier électronique), sont considérées comme non signées.

Modifications du point :\
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 ;
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

73. Les requêtes et demandes, y compris les pièces jointes, déposées auprès de la Cour constitutionnelle sous forme électronique par voie électronique doivent répondre aux exigences imposées par la loi sur la Cour constitutionnelle et le présent Règlement en ce qui concerne le contenu et la forme des requêtes et des demandes, ainsi que de leurs pièces jointes.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

TROISIÈME SECTION
ENREGISTREMENT ET EXAMEN INITIAL DES REQUÊTES ET DEMANDES

74. Les saisines de la Cour constitutionnelle par les personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution et par dʼautres entités visées à lʼarticle 106 de la Constitution sont inscrites dans les registres distincts en fonction du moment de leur réception auprès de la Cour constitutionnelle. Lʼagent ou lʼemployé de greffe de la Cour constitutionnelle qui enregistre les demandes vérifie lʼidentité dʼune personnes déposant une demande ou une requête, ainsi que les attributions de leurs représentants.

Les requêtes anonymes (non signées) ne sont pas enregistrées et, sʼil est possible, sont renvoyées aux demandeurs.

Modifications du point :\
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 ;

No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

75. Une demande dʼapprécier la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, dʼune loi, dʼun acte réglementaire adopté par le Seimas, dʼun décret du Président de la République, dʼun acte de gouvernement ou la conformité dʼun acte réglementaire adopté par le Seimas, dʼun décret du Président de la République, dʼun acte de gouvernement aux lois constitutionnelles et aux lois, peut être retirée avant la portée de lʼaffaire à lʼaudience judiciaire.

76. Une demande dʼinterprétation dʼun arrêt, de conclusions ou dʼune décision de la Cour constitutionnelle peut être retirée avant la fixation dʼune date dʼaudience judiciaire.

77. Une demande de conclusions de la Cour constitutionnelle peut être retirée avant lʼouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle.

78. Le Président de la Cour constitutionnelle rend une ordonnance sur le consentement ou le refus du retrait dʼune demande ou dʼune requête, qui est envoyée au requérant et est remise aux juges de la Cour constitutionnelle.

QUATRIÈME SECTION
RÉPARTITION DES SAISINES ET INSTRUCTION PRÉALABLE

79. Habituellement, le président de la Cour constitutionnelle répartit de manière uniforme les tâches entre les juges par ordre alphabétique de leurs noms de famille. Une affaire peut être attribuée à un juge selon une procédure différente au regard des circonstances de lʼespèce.

80. La Cour constitutionnelle doit procéder à l᾽examen d᾽un recours – requête ou demande – relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle conformément à la procédure prévue par la présente loi dans les 7 jours suivant sa réception auprès de la Cour, à savoir charger un juge concerné de la Cour constitutionnelle de procéder à son instruction préalable. Le délai de sept jours, fixé à lʼarticle 29, premier alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, pendant lequel un juge de la Cour constitutionnelle doit être chargé de procéder à une instruction préalable, commence à courir le jour suivant de la réception dʼune demande ou dʼune requête auprès de la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

81. En désignant un ou plusieurs juges pour procéder à lʼinstruction préalable dʼune requête, le président de la Cour constitutionnelle fixe un délai pour l’accomplissement de ce travail n’excédant normalement pas 10 jours ouvrables. Après avoir effectué une instruction préalable, un juge rédige une attestation.

Lʼinstruction préalable des requêtes visées à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle est soumise au délai nʼexédant normalement pas 20 jours ouvrables. Avec lʼapprobation par le président de la Cour constitutionnelle de la proposition du juge procédant à lʼinstruction préalable de fixer un délai pour remédier aux irrégularités dʼune requête et/ou de ses pièces jointes, un délai fixé pour lʼinstruction préalable peut être suspendu à compter du jour de lʼadoption de lʼordonnance du président de la Cour constitutionnelle relative à la régularisation dʼune requête. Lorsquʼun requérant saisit la Cour constitutionnelle après la régularisation dʼune requête et/ou des pièces jointes ou lorsquʼun délai fixé par le président de la Cour constitutionnelle pour remédier aux irrégularités dʼune requête et/ou des pièces jointes expire, lʼinstruction préalable entamée est poursuivie et le délai fixé pour son exécution est compté à partir du jour suivant de la réception auprès de la Cour constitutionnelle de ladite requête du requérant ou à partir du jour suivant de lʼexpiration du délai fixé par le président de la Cour constitutionnelle pour remédier aux irrégularités dʼune requête et/ou de ses pièces jointes.

Le cas échéant, un délai supplémentaire, qui nʼest pas supérieur à 10 jours ouvrables, peut être fixé pour terminer une instruction préalable dʼune requête.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

82. Lʼarticle 26, premier alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle fixe un délai de trois jours qui est calculé en jours calendaires pour effectuer une instruction préalable du dossier et pour décider, lors dʼune audience de procédure, dʼaccepter ou non une requête pour examen devant la Cour constitutionnelle ; ce délai commence à courir le jour suivant de la réception auprès de la Cour constitutionnelle dʼun décret du Président de la République par lequel est formulée une demande dʼapprécier la conformité dʼun acte de gouvernement à la Constitution, à la loi constitutionnelle ou à la loi, ou le jour suivant de la réception auprès de la Cour constitutionnelle dʼune résolution du Seimas demandant dʼapprécier la constitutionnalité dʼune loi constitutionnelle, dʼune loi, du statut du Seimas, dʼun acte réglementaire adopté par le Seimas, dʼun acte du Président de la République ou dʼun acte du gouvernement ou la conformité dʼun acte réglementaire adopté par le Seimas, dʼun acte du Président de la République ou dʼun acte du gouvernement aux lois constitutionnelles ou autres lois.

83. Il appartient au juge de vérifier, dans le cadre de lʼexamen des dossiers qui lui sont soumis, si dʼautres demandes dʼapprécier la constitutionnalité dʼautres articles (paragraphes) du même acte nʼont pas été reçues auprès de la Cour constitutionnelle et sʼil nʼexiste pas de motifs, établis dans lʼarticle 41 de la loi sur la Cour constitutionnelle, pour réunir les requêtes en une seule instance ou disjoindre une requête reçue en plusieurs instances.

CINQUIÈME SECTION
DÉCISIONS RELATIVES AUX SAISINES APRÈS LʼINSTRUCTION PRÉALABLE

84. Après avoir effectué une instruction préalable et les actes préparatoires nécessaires, un juge produit une attestation contenant des propositions et en notifie, conformément à lʼarticle 25 de la loi sur la Cour constitutionnelle, le président de la Cour constitutionnelle en cas de proposition dʼaccepter une requête ou une demande ou de la renvoyer au requérant pour les raisons exposées aux articles 70 et 81 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

85. Dans les cas où un juge constate quʼil existe des motifs de refus dʼexaminer une requête ou une demande, tels que prévus à lʼarticle 69 ou à lʼarticle 80 de la loi sur la Cour constitutionnelle, il lʼindique dans son attestation et propose de rendre une décision de refus dʼexaminer une requête ou une demande concernée lors dʼune audience de procédure de la Cour constitutionnelle.

86. En cas de désaccord entre le juge et le président de la Cour constitutionnelle sur les questions indiquées au point 84 du présent Règlement, ces questions sont soumises pour examen lors dʼune audience de procédure de la Cour constitutionnelle. Les questions indiquées au point 84 du présent Règlement peuvent également être soumises pour examen lors dʼune audience de procédure de la Cour constitutionnelle sur proposition du président de la Cour constitutionnelle.

87. Après avoir effectué une instruction préalable, un juge peut proposer, dans son attestation, à la Cour constitutionnelle de joindre des requêtes en une seule instance ou disjoindre une requête reçue en plusieurs instances, lorsquʼil existe des motifs établis à lʼarticle 41 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

871. Lorsquʼune personne visée à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution introduit deux ou plusieurs demandes dʼapprécier la conformité de la même réglementation ou de la réglementation connexe à la Constitution ou aux lois, ou introduit des demandes en substance identiques (analogues), la Cour constitutionnelle peut, sur proposition du juge qui ayant procédé à une instruction préalable, les joindre par décision motivée afin de résoudre conjointement la question concernant lʼacceptation, le renvoi ou le refus dʼexaminer ces demandes.

Point ajouté:
No 17B-1, 31-07-2020, publié au Registre législatif, 31-07-2020, No 16756

CHAPITRE VII
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET MISE EN ÉTAT

PREMIÈRE SECTION
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET
RENVOI DʼUNE AFFAIRE À UN JUGE

88. Une procédure de justice constitutionnelle est ouverte après lʼadoption par le président de la Cour constitutionnelle dʼune ordonnance respective ou dʼune décision dʼaccepter une requête ou une demande et de procéder à la mise en état de lʼaffaire pour une audience devant la Cour constitutionnelle.

89. Par son ordonnance, le président de la Cour constitutionnelle désigne un ou plusieurs juges pour mettre lʼaffaire en état dʼêtre jugée lors dʼune audience judiciaire. En règle générale, la mise en état du dossier est confiée au juge ayant effectué une instruction préalable dʼune saisine.

90. Lʼordonnance du président de la Cour constitutionnelle par laquelle est désigné un juge de la mise en état est remise à ce juge pour signer.

DEUXIÈME SECTION
MISE DE LʼAFFAIRE EN ÉTAT DʼÊTRE JUGÉE EN AUDIENCE JUDICIAIRE

91. Lors de la préparation du dossier pour une audience judiciaire, le juge prend en considération les circonstances de lʼespèce et accomplit les actions prévues à lʼarticle 27, deuxième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle.

92. Lors de lʼaudition des personnes visées à lʼarticle 27, deuxième alinéa, points 1, 2, 3 et 5, de la loi sur la Cour constitutionnelle, un procès-verbal peut être rédigé. Les procès-verbaux sont rédigés par un agent de greffe de la Cour constitutionnelle qui exerce les fonctions de sténographe judiciaire. Le procès-verbal est signé par le juge et le rédacteur du procès-verbal, ainsi que par les autres personnes ayant participé à lʼaudition.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

93. Sur proposition du juge de la mise en état ou du président de la Cour constitutionnelle, le délai de procédure prévu dans lʼarticle 29, deuxième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle peut être prolongé par décision de la Cour constitutionnelle lors dʼune audience de procédure de la Cour. La Cour constitutionnelle ne peut pas prolonger le délai prévu dans lʼarticle 29, deuxième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle lorsque la procédure en cours concerne la constitutionnalité dʼune loi ou dʼune autre réglementation régissant lʼexpropriation foncière réalisée dans lʼintérêt public dans le cadre de la mise en œuvre de projets revêtant une importance particulière au niveau national.

TROISIÈME SECTION
JONCTION ET DISJONCTION Dʼ
INSTANCES

94. Avant lʼouverture dʼune procédure judiciaire, la Cour constitutionnelle peut, par décision motivée de la Cour constitutionnelle, réunir deux ou plusieurs requêtes en une seule instance sur proposition du juge de la mise en état ou du président de la Cour constitutionnelle.

95. La Cour constitutionnelle peut, par décision motivée, disjoindre certaines requêtes en plusieurs instances ou les joindre à une autre instance sur proposition du juge de la mise en état ou du président de la Cour constitutionnelle.

96. Les questions concernant la jonction ou la disjonction des requêtes en une seule instance sont tranchées lors dʼune audience de procédure de la Cour constitutionnelle.

QUATRIÈME SECTION
ORDRE Dʼ
EXAMEN DES AFFAIRES

97. Les affaires sont normalement traitées dans lʼordre déterminé en fonction du numéro dʼenregistrement des requêtes ou des demandes dans le registre respectif. Le cas échéant, la Cour constitutionnelle peut, compte tenu de la nature et dʼautres circonstances de lʼespèce, avancer ou reporter la procédure.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

98. Lorsque plusieurs requêtes ou demandes sont réunies en une seule instance, celle-ci est ouverte dans lʼordre à compter de lʼaffaire se trouvant en tête de la file d’attente parmi des affaires jointes.

99. Le délai d’ouverture de procédures engagées à la suite de demandes introduites par le Seimas ou le Président de la République dʼapprécier la conformité dʼune norme de rang inférieur à la Constitution ou à lʼautre norme de rang supérieur est avancée.

100. Les affaires engagées à la suite de requêtes déposées par le Seimas ou le Président de la République sont traitées d’urgence.

Les affaires engagées à la suite de demandes tendant à déterminer sʼil y eu ou non une violation du code électoral dans une circonscription concernée lors de la préparation et de la tenue d᾽une élection du Président de la République ou dʼune élection des députés du Seimas sont examinées dans le délai de 120 heures fixé à lʼarticle 77, troisième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle. Ce délai commence à courir à compter de lʼheure suivant le dépôt et lʼenregistrement de la demande auprès de la Cour constitutionnelle conformément à la procédure établie.

101. Les affaires concernant la constitutionnalité dʼune loi ou dʼune autre réglementation régissant lʼexpropriation foncière réalisée dans lʼintérêt public dans le cadre de la mise en œuvre de projets revêtant une importance particulière au niveau national sont traitées dans un délai de quatre mois à compter de la réception dʼune demande auprès de la Cour constitutionnelle.

102. En règle générale, lʼinterprétation des arrêts, conclusions ou décisions de la Cour constitutionnelle sur demande de requérants, peut être accélérée.

103. En outre, la Cour constitutionnelle peut avancer lʼexamen des affaires relevant des catégories suivantes :

103.1. affaires concernant la constitutionnalité des lois apportant des modifications à la Constitution ;

103.2. affaires réunissant un grand nombre de demandes introduites par les requérants dʼapprécier la conformité des normes de rang inférieur à la Constitution ou à lʼautre norme de rang supérieur ;

103.3. affaires concernant la constitutionnalité des lois électorales ;

103.4. affaires concernant la conformité des norme limitées dans le temps et dans leur portée à la Constitution ou à lʼautre norme de rang supérieur ou dʼautres affaires dont lʼexamen dans lʼordre déterminé en fonction du moment de la réception dʼune requête auprès de la Cour constitutionnelle deviendrait un objectif en soi ;

103.5. affaires engagées à la suite de requêtes visées à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle dont le défaut dʼanticipation porterait atteinte aux droits ou libertés constitutionnels du requérant ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons dʼintérêt public.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

CINQUIÈME SECTION
PORTÉE DE LʼAFFAIRE À LʼAUDIENCE JUDICIAIRE

104. La question concernant la portée de lʼaffaire à lʼaudience judiciaire est traitée lors dʼune audience de procédure de la Cour après la présentation du rapport par le juge de la mise en état sur la mise dʼune affaire en état dʼêtre jugée en audience judiciaire.

105. Une affaire peut être renvoyée à lʼaudience judiciaire au plus tôt sept jours après la date dʼadoption de la décision respective lors de lʼaudience de procédure.

CHAPITRE VIII
EXAMEN DE LʼAFFAIRE LORS DʼUNE AUDIENCE JUDICIAIRE

PREMIÈRE SECTION
NOTIFICATION DE LʼAUDIENCE JUDICIAIRE

106. Une audience judiciaire de la Cour constitutionnelle se tient à la date fixée dans une décision de la Cour constitutionnelle.

107. Les informations concernant une audience judiciaire de la Cour constitutionnelle sont annoncées dans les locaux de la Cour constitutionnelle, ainsi que sur le site web de la Cour constitutionnelle et sont communiquées aux médias. Le communiqué de presse indique le requérant qui saisit la Cour constitutionnelle, expose brièvement le contenu dʼune requête ou dʼune demande et mentionne les parties à la procédure ou leurs représentants.

Lorsque les informations concernant les audiences judiciaires au cours desquelles la Cour constitutionnelle traite les requêtes des personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution sont annoncées dans les locaux et sur le site web de la Cour constitutionnelle et sont communiquées aux médias, les données relatives au demandeur qui saisit la Cour constitutionnelle dans lʼaffaire en question sont dépersonnalisées.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

108. Lorsquʼune procédure est menée par écrit, les parties à la procédure et leurs représentants sont informés, par notification de la Cour constitutionnelle, de lʼheure et du lieu de lʼaudience de la Cour constitutionnelle au plus tard sept jours avant le début de lʼaudience. Lorsquʼune procédure est menée oralement, les entités visées à lʼarticle 106, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution sont informées, par notification, de lʼheure et du lieu de lʼaudience de la Cour constitutionnelle, tandis que leurs représentants et les personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution et leurs représentants sont informés par citation au plus tard sept jours avant le début de lʼaudience. Les citations indiquent que les absences des parties à la procédure ou de leurs représentants à lʼaudience de la Cour nʼempêchent pas la Cour de traiter lʼaffaire et de rendre un arrêt ou des conclusions et dʼautres décisions, à moins que la Cour constitutionnelle nʼen décide autrement.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-19-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

109. Les témoins, experts et interprètes sont également cités à comparaître aux audiences. Les citations précisent les conséquences de la non-comparution à lʼaudience.

110. Les spécialistes ou fonctionnaires sont invités à assister à une audience de la Cour par lʼinvitation.

111. Les citations, notifications et invitations sont envoyées par voie postale. En accord avec le président de la Cour constitutionnelle ou le greffier de la Cour constitutionnelle, les citations peuvent également être remises par un employé ou un agent de la Cour constitutionnelle. Dans un tel cas, la date de la signification de la citation au destinataire est indiquée tant dans la citation signifiée que dans lʼaccusé de réception de la citation à comparaître signé qui est renvoyé à la Cour. En cas de refus par le destinataire de signer, cela est indiqué dans la citation signifiée et dans la partie de la citation qui est renvoyée à la Cour avec la confirmation du refus par la signature dʼune personne ayant procédé à cette signification.

Lorsquʼune requête est déposée auprès de la Cour constitutionnelle sous forme électronique par voie électronique, les citations, notifications et invitations sont remises de la même manière que celle-ci. La citation, la notification ou lʼinvitation est réputée avoir été remise au destinataire le jour ouvrable suivant le jour de lʼenvoi de lʼacte de procédure.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 ;
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 ;
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712

112. Les citations, notifications et invitations sont signées par le président de la Cour constitutionnelle.

113. La forme des citations, notifications et invitations est approuvée par la Cour constitutionnelle lors dʼune audience dʼorganisation.

DEUXIÈME SECTION
TENUE DE LʼAUDIENCE 

114. Les audiences judiciaires de la Cour constitutionnelle se tiennent à son siège permanent. La salle dʼaudience est ornée dʼarmoiries nationales de la République de Lituanie, de drapeau national et est dotée dʼune édition spéciale de la Constitution de la République de Lituanie.

115. Lors des audiences judiciaires, les juges portent des toges avec les insignes de juge de la Cour constitutionnelle, dont la description et lʼexemple sont approuvés par la Cour constitutionnelle.

116. Dans la salle dʼaudience, le président dʼaudience judiciaire s’installe au milieu des juges et les juges normalement s’installent dans lʼordre alphabétique de leur nom de famille.

117. Une audience judiciaire est présidée par le président de la Cour constitutionnelle ; en son absence, lʼaudience judiciaire est présidée par le juge qui assure lʼintérim de la présidence de la Cour constitutionnelle ; dans le cas où ce dernier est également absent, lʼaudience judiciaire est présidée par un juge désigné par la Cour constitutionnelle à condition quʼil ne soit pas juge rapporteur. Lorsque le président de la Cour constitutionnelle ou le juge qui assure lʼintérim de la présidence de la Cour constitutionnelle assume, en même temps, les fonctions de juge rapporteur, une audience est présidée par un autre juge désigné par la Cour constitutionnelle. En assurant la présidence dʼune audience judiciaire, le président de lʼaudience exerce ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur la Cour constitutionnelle.

118. Lorsquʼun juge de la Cour constitutionnelle nʼest pas en mesure de participer à une audience judiciaire pour des raisons importantes, il doit en informer sans délai le président de lʼaudience judiciaire.

119. Les questions qui se posent quant au déroulement dʼune audience sont tranchées par la Cour constitutionnelle sur place ou en salle de délibération.

120. La procédure orale est enregistrée sous forme sonore lors de lʼaudience de la Cour constitutionnelle. Lʼenregistrement sonore dʼune audience de la Cour constitutionnelle est assimilé au procès-verbal dʼune audience de la Cour constitutionnelle. Les modalités de réalisation et de conservation des enregistrements sonores des audiences de la Cour constitutionnelle sont déterminées dans la Description des modalités de réalisation et de conservation des enregistrements sonores des audiences de la Cour constitutionnelle, par ordonnance du président de la Cour constitutionnelle.

Un procès-verbal dʼune audience peut également être rédigé si la Cour constitutionnelle en décide ainsi. Les procès-verbaux sont rédigés par le sténographe judiciaire ou par un autre agent ou employé du greffe de la Cour constitutionnelle mandaté par le greffier de la Cour constitutionnelle conformément aux exigences établies à lʼarticle 52 de la loi sur la Cour constitutionnelle. Le procès-verbal dʼune audience doit être rédigé dans les deux jours ouvrables suivant le jour de lʼaudience ou de son renvoi. Une version imprimée du procès-verbal est signée par le président de lʼaudience et par lʼagent du greffe de la Cour constitutionnelle qui exerce les fonctions de sténographe judiciaire.

Les décisions rendues lors dʼune audience judiciaire sont prononcées oralement et, le cas échéant, sont consignées en rédigeant un document distinct, à savoir une décision protocolaire. Une décision protocolaire contient les éléments suivants : le numéro de lʼaffaire en cours, lʼintitulé dʼune décision, le lieu et la date de lʼaudience, le numéro de la décision (lorsque plusieurs décisions protocolaires sont rendues lors de lʼaudience), le nom et le prénom du président de lʼaudience, les noms et prénoms des juges participant à lʼaudience, le nom et le prénom du sténographe judiciaire, les noms, prénoms et fonctions des parties à la procédure, la question faisant l’objet du litige, la référence à lʼenregistrement sonore de lʼaudience, la question en lʼespèce, lʼessentiel de la décision rendue et les principaux arguments sur lesquels se fonde la décision.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 ;
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

121. Le sténographe judiciaire peut être remplacé à tout moment de lʼaudience.

TROISIÈME SECTION
PROCÉDURE ÉCRITE

122. Lorsque le juge de la mise en état à la Cour constitutionnelle estime que lʼaffaire est en état d’être jugée en audience judiciaire et quʼil existe des motifs suffisants de recourir à la procédure écrite, il envoie le dossier de lʼaffaire aux parties à la procédure conformément à lʼarticle 27, deuxième alinéa, point 6, de la loi sur la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

123. Sur proposition du juge de la mise en état et à la suite des demandes des parties à la procédure, la Cour constitutionnelle peut rendre une décision motivée de traiter une affaire dans le cadre dʼune procédure orale.

Les demandes des parties à la procédure de traiter une affaire dans le cadre de la procédure orale peuvent être soumises à la Cour constitutionnelle avant lʼadoption dʼune décision par la Cour constitutionnelle de procéder à lʼexamen de lʼaffaire lors dʼune audience judiciaire.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

124. La Cour constitutionnelle notifie aux parties à la procédure la décision de traiter une affaire dans le cadre de la procédure écrite par lʼenvoi dʼune copie de la décision dans le délai prévu à lʼarticle 53, troisième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle. Lorsquʼune procédure est menée par écrit, les parties à la procédure doivent être informées par écrit de leurs droits et devoirs ainsi que des modalités de leur exercice.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

125. À la suite de la décision de recourir à la procédure écrite, les parties à la procédure ont le droit, en vertu de lʼarticle 31, deuxième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, de formuler une récusation par écrit pour les motifs visés à lʼarticle 48, premier alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, de demander dʼajouter au dossier des éléments en leur possession, de fournir des explications et de donner leur avis sur les éléments du dossier avant le début dʼune audience judiciaire. À la réception dʼune demande de récusation dʼun ou de plusieurs juges ou dʼune demande dʼajouter au dossier de lʼaffaire de nouveaux éléments, la Cour constitutionnelle rend une décision lors de lʼaudience de procédure et en notifie par écrit sans délai aux parties à la procédure. Les éléments du dossier reçus en supplément sont envoyés aux parties à la procédure. Les requêtes et les demande ne sont pas acceptées après le début de lʼaudience judiciaire et sont renvoyées aux parties à procédure qui les ont déposées.

126. Lorsquʼune procédure est menée par écrit, une audience est tenue sous forme libre sans participation des parties à la procédure. En traitant une affaire dans le cadre de la procédure écrite, la Cour constitutionnelle peut, après avoir apprécié les éléments du dossier, rendre une décision de recourir à la procédure orale. Les parties à la procédure et leurs représentants sont informés dʼune telle décision et sont convoqués à une audience judiciaire conformément à la procédure générale.

CHAPITRE IX
RÉDACTION DES ACTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

127. Le arrêts, les conclusions, les décisions de statuer sur une requête ou une demande, les décisions de refus dʼune requête ou une demande, les décisions de renvoi dʼune requête ou dʼune demande, les décisions de classement dʼune affaire de justice constitutionnelle ou dʼune procédure judiciaire, les décisions dʼinterprétation ou de révision de lʼarrêt, des conclusions ou de la décision et les décisions de saisir la Cour de justice de lʼUnion européenne ou la Cour européenne des droits de lʼhomme sont rendus dans la salle de délibération.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528

128. Les projets de ces actes de la Cour constitutionnelle sont rédigés par le juge rapporteur, à moins que la Cour constitutionnelle nʼen décide autrement.

129. Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont rédigés conformément aux exigences établies à lʼarticle 56 de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne le contenu des arrêts. Les actes de la Cour constitutionnelle sont formalisés conformément aux exigences de la procédure de formalisation des arrêts, des conclusions et des décisions de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie approuvée par lʼordonnance du président de la Cour constitutionnelle.

CHAPITRE X
PRONONCÉ DES ACTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

PREMIÈRE SECTION
PRONONCÉ PUBLIC DES ACTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DEVANT LA COUR

130. Les arrêts et les conclusions de la Cour constitutionnelle, ainsi que ses décisions de classement dʼune affaire de justice constitutionnelle (après lʼexamen de lʼaffaire lors dʼune audience de la Cour constitutionnelle) et les décisions dʼinterprétation ou de révision de lʼarrêt, des conclusions ou de la décision de la Cour constitutionnelle, sont toujours prononcés publiquement dans la salle dʼaudience de la Cour constitutionnelle.

131. La date du prononcé dʼun acte de la Cour constitutionnelle est annoncée dans les locaux et sur le site web de la Cour constitutionnelle et est communiquée aux médias. Le communiqué de presse indique le requérant qui saisit la Cour constitutionnelle, expose brièvement le contenu dʼune requête ou dʼune demande et mentionne les parties à la procédure ou leurs représentants. Les données relatives aux personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution sont normalement dépersonnalisées.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

132. Le sténographe judiciaire notifie aux parties à la procédure et à leurs représentants la date de prononcé de lʼacte de la Cour constitutionnelle.

133. Un acte de la Cour constitutionnelle est lu par le président de lʼaudience ou par lʼun des juges pour le compte du président de lʼaudience dans la salle dʼaudience.

134. La Cour constitutionnelle peut décider que seul le dispositif de lʼacte ou seulement le dispositif et une partie de lʼexposé des motifs de lʼacte feront lʼobjet de lecture. Le président de lʼaudience peut décider dʼexposer sous forme libre les arguments évoqués dans lʼexposé des motifs de lʼacte.

135. Le prononcé des actes de la Cour constitutionnelle est régi par les règles de procédure des audiences judiciaires définies dans les articles 18, 46 et 57 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

136. Après le prononcé public dʼun acte de la Cour constitutionnelle dans la salle dʼaudience, le communiqué de presse, qui expose brièvement le contenu de lʼacte prononcé, est diffusé aux médias. Le communiqué de presse est également publié sur le site web de la Cour constitutionnelle. Les données relatives aux personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution sont normalement dépersonnalisées.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

DEUXIÈME SECTION
PUBLICATION DES ACTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET DES RAPPORTS DU PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS LE REGISTRE DES ACTES LÉGISLATIFS ET SUR LE SITE WEB DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Modifications du titre de la section:
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

137. Les arrêts de la Cour constitutionnelle et les décisions dʼinterprétation des arrêts de la Cour constitutionnelle, ainsi que les rapports du président de la Cour constitutionnelle portant sur la suspension dʼun acte attaqué et le renouvellement dʼun acte suspendu sont officiellement publiés dans registre des actes législatifs conformément à la procédure prévue par la loi sur le cadre législatif. Ces actes de la Cour constitutionnelle et les rapports du président de la Cour constitutionnelle sont également publiés sur le site web de la Cour constitutionnelle.

Les arrêts rendus dans le cadre de lʼexamen par la Cour constitutionnelle des requêtes visées à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle, ainsi que les décisions dʼinterprétation de ces arrêts de la Cour constitutionnelle sont normalement publiés de façon anonyme.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273

138. Les arrêts de la Cour constitutionnelle et les décisions dʼinterprétation des arrêts de la Cour constitutionnelle, ainsi que les rapports du président de la Cour constitutionnelle portant sur la suspension dʼun acte attaqué et le renouvellement dʼun acte suspendu entrent en vigueur le jour de leur publication officielle dans le registre des actes législatifs.

139. Les conclusions de la Cour constitutionnelle, ainsi que les décisions de statuer sur une requête ou une demande, les décisions de refus dʼune requête ou une demande, les décisions de renvoi dʼune requête ou dʼune demande, les décisions de classement dʼune affaire ou dʼune procédure judiciaire, les décisions de sursis à lʼexécution de la décision du tribunal de droit commun ou du tribunal administratif, les décisions sur le remboursement des frais de justice subis par les parties à la procédure, les décisions dʼinterprétation ou de révision des conclusions et des décisions de la Cour constitutionnelle, les décisions de saisir la Cour de justice de lʼUnion européenne ou la Cour européenne des droits de lʼhomme sont publiés sur le site web de la Cour constitutionnelle et entrent en vigueur le jour de leur publication.

Les décisions de la Cour constitutionnelle rendues à la suite de requêtes visées à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle sont normalement publiées de façon anonyme.

Les ordonnances du président de la Cour constitutionnelle entrent en vigueur le jour de leur signature. Les ordonnances portant acceptation des requêtes et les ordonnances portant renvoi des requêtes (sauf dans les cas où les requêtes sont déposées par les personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution) sont publiées sur le site web de la Cour constitutionnelle. Les ordonnances du président de la Cour constitutionnelle portant acceptation des requêtes déposées par les personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution sont normalement publiés de façon anonyme.

Après la publication des conclusions et des décisions de la Cour constitutionnelle sur le site web de la Cour constitutionnelle, le communiqué de presse en informant est diffusé aux médias. Le communiqué de presse est également publié sur le site web de la Cour constitutionnelle. Les données relatives aux personnes visées à lʼarticle 106, paragraphe 4, de la Constitution sont normalement dépersonnalisées.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-10-2018, publié au Registre législatif, 31-10-2018, No 17528 ;
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 ;
No 17B-4, 06-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14274

140. Au regard des circonstances de lʼespèce, la Cour constitutionnelle peut fixer une date ultérieure pour la publication officielle de son arrêt lorsque cela est nécessaire afin de permettre au législateur concerné de combler les lacunes juridiques dans la réglementation qui pourraient apparaître en cas de publication officielle de lʼarrêt respectif de la Cour constitutionnelle immédiatement après son prononcé public lors de lʼaudience de la Cour constitutionnelle et en cas de création des conditions permettant de remettre en cause, en substance, certaines valeurs défendues et protégées par la Constitution.

TROISIÈME SECTION
ENVOI DES ACTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

141. Après le prononcé des actes de la Cour constitutionnelle visés au point 130 du présent Règlement lors dʼune audience publique de la Cour constitutionnelle, les copies de ces actes sont adressées aux juges de la Cour constitutionnelle, aux parties à la procédure et à leurs représentants, au Seimas, au Président de la République, au Gouvernement, au président de la Cour suprême de Lituanie, au procureur général et au ministre de la Justice au plus tard dans les deux jours calendaires à compter de la date de lʼadoption de ces actes.

En vertu de lʼarticle 60, deuxième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, le président de la Cour constitutionnelle peut ordonner de transmettre un acte de la Cour constitutionnelle aux autres autorités, fonctionnaires ou citoyens.

Lorsque les actes de la Cour constitutionnelle visés au point 130 du présent Règlement sont adoptés sur la base des requêtes visées à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle, les destinataires autres que les parties à la procédure reçoivent normalement une copie de l’acte dépersonnalisé de la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

142. Après lʼexamen de lʼaffaire à la suite dʼune requête dʼune juridiction concernée, la Cour constitutionnelle renvoie lʼaffaire à cette juridiction.

143. Les dossiers examinés par la Cour constitutionnelle (documents originaux) sont conservés à la Cour constitutionnelle. Les personnes peuvent prendre connaissance des éléments de dossiers de justice constitutionnelle conformément à la procédure dʼaccès aux éléments de dossiers de justice constitutionnelle approuvée par lʼordonnance du président de la Cour constitutionnelle. Le prix des copies des éléments de dossiers de justice constitutionnelle qui sont délivrées aux personnes est approuvé par le président de la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :
No 17B-1, 31-07-2020, publié au Registre législatif, 31-07-2020, No 16756

QUATRIÈME SECTION
AVIS SÉPARÉ DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

144. En vertu de lʼarticle 55, quatrième alinéa, de la loi sur la Cour constitutionnelle, un juge de la Cour constitutionnelle qui présente des divergences de vues en ce qui concerne un acte adopté par la Cour constitutionnelle a le droit dʼexprimer son avis motivé séparé par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant le prononcé de lʼacte dans la salle dʼaudience. Des avis séparés peuvent être présentés par les juges qui ont pris part à lʼexamen de lʼaffaire de justice constitutionnelle concernée. Deux ou plusieurs juges de la Cour constitutionnelle peuvent présenter un avis séparé commun.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

145. Des avis séparés peuvent être présentés lorsquʼil sʼagit des actes suivants de la Cour constitutionnelle : des arrêts, des conclusions, des décisions de classement dʼune affaire de justice constitutionnelle (après lʼexamen de lʼaffaire lors dʼune audience de la Cour constitutionnelle) et des décisions dʼinterprétation ou de révision dʼun arrêt, des conclusions ou dʼune décision de la Cour constitutionnelle. Les avis séparés peuvent soulever des objections et exposer des arguments concernant lʼacte adopté en lʼespèce et ne peuvent contenir que des informations directement liées à lʼacte adopté et à lʼaffaire traitée.

146. Un avis séparé est rédigé en tant que document distinct. Il doit contenir le nom et le prénom du juge, la date du dépôt et le lieu dʼélaboration dʼun avis séparé, le titre de lʼacte de la Cour constitutionnelle faisant lʼobjet dʼun avis séparé et la date de lʼadoption de cet acte, ainsi que la position du juge concernant lʼacte de la Cour constitutionnelle et les arguments étayant cette position. Un avis séparé est signé par le juge qui présente cet avis.

147. Un avis séparé doit indiquer expressément les parties ou dispositions de lʼacte de la Cour constitutionnelle sur lesquelles le juge est en désaccord avec la position adoptée par la majorité des juges.

148. Le juge peut présenter un avis séparé sur la motivation et/ou le dispositif dʼun acte de la Cour constitutionnelle.

Le juge peut présenter un avis séparé sur lʼensemble des motifs ou certains motifs exposés dans un acte de la Cour constitutionnelle, ainsi quʼun avis tant sur le texte intégral de la décision énoncée dans le dispositif (toutes les dispositions du dispositif) que sur une partie distincte de la décision énoncée dans le dispositif (dispositions distinctes du dispositif) dʼun acte de la Cour constitutionnelle.

149. Des avis séparés sont rédigés conformément aux règles de la langue commune lituanienne. Les avis séparés de juges sont formalisés conformément aux exigences de la procédure de formalisation des arrêts, des conclusions et des décisions de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie approuvée par lʼordonnance du président de la Cour constitutionnelle.

150. Le juge doit rédiger un avis séparé dans le respect des exigences de secret de la salle de délibération de la Cour constitutionnelle, établies à lʼarticle 53 de la loi sur la Cour constitutionnelle. Un avis séparé ne peut ni divulguer les positions exprimées par dʼautres juges dans la salle de délibération, ni identifier la manière dont les autres juges ont voté, ni indiquer la répartition des voix lors de lʼadoption dʼun acte de la Cour constitutionnelle, ni évoquer le déroulement de la procédure dʼadoption dʼun acte par la Cour constitutionnelle dans la salle de délibération.

Un avis séparé dʼun juge ne peut divulguer aucune information confidentielle reçue au cours de la mise en état et de lʼexamen de l’affaire.

151. Un juge présente un avis séparé, rédigée dans les délais et conformément à la procédure fixés, au président de la Cour constitutionnelle et ses copies aux juges. Si un avis séparé est reçu avant le prononcé dʼun acte de la Cour constitutionnelle dans la salle dʼaudience, le président de lʼaudience fait connaître cet avis après le prononcé dʼun acte adopté par la Cour constitutionnelle.

152. Un avis séparé dʼun juge est publié sur le site web de la Cour constitutionnelle et est ajouté au dossier examiné et les parties à la procédure et les médias en sont informés. Un avis séparé présenté par un juge dans lʼaffaire examinée par la Cour constitutionnelle à la suite dʼune requête visée à lʼarticle 671 de la loi sur la Cour constitutionnelle est publié après avoir la dépersonnalisation des données relatives au requérant et dʼautres parties à la procédure.

Modifications du point :
No 17B-3, 05-09-2019, publié au Registre législatif, 06-09-2019, No 14273 

CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES

153. La Cour constitutionnelle rédige et publie le recueil de ses arrêts, conclusions et décisions. La Cour constitutionnelle publie également le bulletin « Jurisprudence constitutionnelle ». Le cas échéant, la Cour constitutionnelle publie les recueils des rapports présentés lors des conférences organisées par la Cour constitutionnelle, ainsi que dʼautres ouvrages. Le président de la Cour constitutionnelle peut créer un comité de rédaction pour les publications de la Cour constitutionnelle. Le travail dudit comité est organisé par le président de ce comité. Le cas échéant, les conditions de travail du comité de rédaction pour les publications sont assurées par le greffier de la Cour constitutionnelle.

154. Chaque année, le président de la Cour constitutionnelle présente le rapport annuel sur lʼactivité de la Cour constitutionnelle. Le rapport annuel donne un aperçu des affaires tranchées, de la recevabilité des requêtes reçues, de la problématique de la mise en œuvre des actes de la Cour, ainsi que des questions relatives à la coopération internationale et à dʼautres activités menées par le Cour constitutionnelle. Le rapport annuel sur lʼactivité de la Cour constitutionnelle est publié sur le site web de la Cour constitutionnelle au plus tard le 31 mars de lʼannée suivante.

155. Les juges de la Cour constitutionnelle dont les mandats ont expiré ont le droit de visiter la Cour constitutionnelle et dʼaccéder aux services de la bibliothèque de la Cour constitutionnelle sans restrictions pendant les heures de travail de la Cour constitutionnelle. À cet effet, ils se voient délivrer une carte électronique personnalisée permettant lʼaccès et le déplacement au sein du bâtiment de la Cour constitutionnelle.

Les juges de la Cour constitutionnelle dont les mandats ont expiré peuvent se voir accorder un lieu de travail à la Cour constitutionnelle et peuvent également se voir octroyer dʼautres droits concernant les rapports entre ces juges et la Cour constitutionnelle.

Modifications du point :\
No 17B-1, 18-01-2022, publié au Registre législatif, 18-01-2022, No 712

156. Le président de la Cour constitutionnelle approuve le règlement dʼaccès à la bibliothèque de la Cour constitutionnelle.

Modifications du chapitre:
No 17B-1, 31-07-2020, publié au Registre législatif, 31-07-2020, No 16756