Lors de la réunion du Cercle des présidents de la CECC à Batoumi (les 9-12 septembre 2015), la Cour constitutionnelle dʼUkraine a lancé une initiative pour condamner la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 19 mars 2014, qui avait ouvert la voie à lʼannexion par la Russie dʼune partie du territoire ukrainien - la Crimée.

Le président de la Cour constitutionnelle Dainius Žalimas, ainsi que les présidents des cours constitutionnelles dʼAzerbaïdjan, de Chypre, de Géorgie, de Moldavie, de Pologne et dʼUkraine, ont soutenu cette initiative et signé la Déclaration conjointe concernant lʼintégrité territoriale et le droit international dans lʼexercice de la justice constitutionnelle. Dans le même temps, les cours constitutionnelles dʼautres États ont été invitées à ne pas rester indifférentes devant la violation des impératifs de lʼÉtat de droit obligeant à respecter les principes généraux du droit, les principes fondamentaux du droit international et les valeurs de lʼordre constitutionnel démocratique.

Les présidents des cours constitutionnelles apportant leur soutien à lʼinitiative ont attiré lʼattention sur le fait que lʼarrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie reconnaissant que lʼaccord entre la Fédération de Russie et la soi-disant « République de Crimée », située sur le territoire de lʼUkraine, est un traité international, ainsi que la soi-disant « République de Crimée » a le statut dʼentité juridique internationale, était sans précédent et que la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie avait officiellement joué un rôle décisif dans le processus d'annexion des territoires étrangers. En vertu de lʼarticle 8, paragraphe 1, de la loi constitutionnelle fédérale de la Fédération de Russie « Sur la procédure d'adhésion à la Fédération de Russie et les modalités relatives à la création dʼune nouvelle entité de la Fédération de Russie », un traité international sur lʼadhésion dʼune nouvelle entité à la Fédération de Russie ne peut être ratifiée que si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie reconnaît la conformité de ce traité à la Constitution de la Fédération de Russie. Ainsi, conformément à la législation russe, lʼannexion officielle de la Crimée nʼétait possible quʼaprès lʼadoption de l'arrêt susmentionné, et la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie qui a adopté son arrêt du 19 mars 2014 dans un délai d’un jour après la signature dʼun traité allégué, a servi dʼoutil aux fins de la justification et lʼachèvement de l'annexion de la Crimée. 

Dans leur déclaration, les Cours constitutionnelles a également énoncé quʼen droit international, une telle annexion dʼun territoire étranger est une manifestation dʼagression et ne peut être justifiée quels que soient ses motifs et lʼarrêt du 19 mars 2014 de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie constitue donc une grave violation du droit international. 

Le texte intégral de la Déclaration conjointe est disponible en anglais:

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