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Coopération internationale

Contenu mis à jour: 03/06/2022 15:02

La visite officielle des juges de la Cour constitutionnelle à la Cour de justice de lʼUnion européenne les 28-29 mars 2022, le Grand-Duché de Luxembourg (photo prise par la Cour de justice de lʼUnion européenne)

Depuis sa création en 1993, la Cour constitutionnelle développe une coopération avec les cours constitutionnelles dʼautres États, les organisations internationales et les juridictions internationales. La Cour constitutionnelle est également un membre actif de la communauté internationale. Le dialogue mené entre les juges des cours constitutionnelles et lʼexpérience partagée lors des réunions bilatérales et multilatérales, des conférences internationales et des autres événements sont utiles pour renforcer les relations entre les institutions de justice constitutionnelle, pour améliorer les qualifications des juges et pour garantir lʼÉtat de droit dans le système juridique dans lʼexercice de la justice en statuant sur les affaires de justice constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle entretient des liens amicaux avec les institutions de justice constitutionnelle de différents pays. Des relations professionnelles sont entretenues avec la plus ancienne Cour constitutionnelle en Europe, telle est la Cour constitutionnelle de la République dʼAutriche, avec la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne, qui jouit dʼune grande autorité parmi les institutions de justice constitutionnelle, et avec la Cour suprême dʼEstonie. La Cour constitutionnelle entretient également des relations professionnelles très étroites avec la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie et le Tribunal constitutionnel de la République de Pologne avec lesquels elle échange dʼexpériences dans le cadre des conférences bilatérales annuelles, et des relations étroites avec la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, ainsi quʼelle collabore avec les cours constitutionnelles dʼautres États, tels que la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, le Kosovo, le Portugal, la Slovaquie, etc.

La coopération de la Cour constitutionnelle avec la Cour suprême dʼEstonie, la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie et la Cour constitutionnelle fédérale dʼAllemagne est unique et, au niveau mondial, est présentée comme un exemple de coopération entre les cours constitutionnelles à suivre, car les conférences bilatérales annuelles de juges portant sur un large éventail de questions liées à la justice constitutionnelle sont particulièrement utiles, étant donné que le partage dʼexpériences permet de résoudre des problèmes complexes ou juridiques similaires qui se posent en matière dʼexercice de justice constitutionnelle et de relever les défis rencontrés par les cours constitutionnelles. La deuxième réunion judiciaire trilatérale de la Cour suprême dʼEstonie, de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie et de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, qui était prévue en octobre 2021 dernier, mais nʼa pas eu lieu en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions qui en ont résulté, aura lieu le juin 2022.

La Cour constitutionnelle maintient une coopération particulièrement étroite avec la Cour européenne des droits de lʼhomme (CEDH) – des délégations de cette cour ont visité plusieurs fois la Cour constitutionnelle et des juges de la Cour constitutionnelle, à leur tour, ont participé aux séminaires annuels et aux conférences internationales organisés par la CEDH. Au mois dʼavril 2022, une délégation de la Cour européenne des droits de lʼhomme sʼest rendue en visite officielle en République de Lituanie (la délégation, composée de prof. dr. (HP) Egidijus Kūris, juge de la CEDH et M. Abel de Campos, greffier adjoint, était présidée par prof. dr. Róbert Ragnar Spanó, président de la Cour européenne des droits de lʼhomme), lors de laquelle la délégation a également visité la Cour constitutionnelle où elle a eu une discussion avec les juges et le personnel de la Cour constitutionnelle sur les principes fondamentaux de la Convention européenne des droits de lʼhomme, notamment les principes de subsidiarité, de responsabilité partagée, de marge de manœuvre des États parties et autres, la relation entre la Constitution et la Convention européenne des droits de lʼhomme, lʼinfluence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lʼhomme sur le développement de la doctrine constitutionnelle, la problématique de la légalité et de la proportionnalité des restrictions des droits de lʼhomme résultant de la pandémie de COVID-19, etc.

Au printemps 2022, la Cour constitutionnelle a rejoint le Réseau des cours supérieures, créé par la Cour européenne des droits de lʼhomme et destiné à promouvoir le dialogue entre la Cour européenne des droits de lʼhomme et les juridictions nationales des États parties à la Convention européenne des droits de lʼhomme, visant notamment à échanger les informations portant sur la jurisprudence pertinente pour tous les États.

La Cour constitutionnelle développe activement les relations avec la Cour de justice de lʼUnion européenne quʼelle avait déjà saisie dʼune demande dʼinterprétation des dispositions du droit de l’Union européenne (UE) dans le cadre des affaires de justice constitutionnelle pendantes devant la Cour constitutionnelle. En 2022, la Cour constitutionnelle a repris la coopération avec le Réseau judiciaire de l’Union européenne créé à l’initiative du Président de la Cour de justice de l’Union européenne et des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres à l’occasion du Forum des magistrats organisé par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 mars 2017 pour célébrer le 60e anniversaire de la signature des traités de Rome. Les juges de la Cour constitutionnelle et ceux de la CJUE ont plusieurs fois échangé des visites officiels lors desquels ils ont abordé lʼincidence du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la CJUE sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ainsi que lʼactivité de la Cour constitutionnelle en tant que lʼune des juridictions nationales créant des valeurs européennes communes.

En 2015, la Cour constitutionnelle a reçu la visite de M. Antônio Augusto Cançado Trindade, juge de la Cour internationale de Justice de lʼONU, qui était lʼun des plus éminents professeurs de droit international ayant contribué significativement au développement dʼun droit international fondé sur les valeurs humanistes essentielles. Il était le premier juge de cette cour à se rendre en Lituanie.

Ces dernières années la Cour constitutionnelle a également accordé la priorité à une coopération internationale avec les cours constitutionnelles des pays du partenariat oriental de lʼUE visant à partager son expérience avec celles-ci. Afin de rehausser le niveau de cette coopération, lʼAssociation de la justice constitutionnelle des pays des régions de la mer Baltique et de la mer Noire a été créée en 2015.

Depuis ses débuts, la Cour constitutionnelle de la République est un membre actif des organisations internationales importantes faisant partie des institutions de justice constitutionnelle: elle est devenue membre à part entière de la Conférence des cours constitutionnelles européennes (CCCE) en 1997, et a été l’une des initiatrices de la mise sur pied de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (CMJC), organisation unissant des institutions de contrôle constitutionnel dans le monde entier.

La Cour constitutionnelle entretient des rapports étroits avec la Commission du Conseil de lʼEurope pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) qui est un organe consultatif du Conseil de lʼEurope sur les questions constitutionnelles. La Cour constitutionnelle organise, en collaboration avec la Commission de Venise, une conférence internationale dédiée au centième anniversaire de la Constitution de 1922 et au 30e anniversaire de la Constitution de 1992, qui aura lieu à Vilnius au mois dʼoctobre 2022.

Le 2 mars 2022, la présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Danutė Jočienė, le vice-président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aldis Laviņš et le président de la Cour suprême de lʼEstonie Villu Kõve ont adressé une lettre conjointe à la Conférence des cours constitutionnelles européennes , à la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie assumant actuellement la présidence de la CCCE, et à la présidente de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venice) du Conseil de lʼEurope Claire Bazy Malaurie invitant à exclure la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de la CCCE au motif de lʼagression perpétrée par la Fédération de Russie contre lʼÉtat ukrainien souverain et indépendant.

Dans leur lettre conjointe, les chefs desdites institutions constatent que la situation causée par lʼagression perpétrée par la Fédération de Russie contre lʼUkraine suscite une grande préoccupation pour toutes les autorités publiques et des organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales à lʼéchelle européenne et mondiale.

Par cette lettre conjointe, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie, la Cour suprême de lʼEstonie ont exprimé leur solidarité et lʼunité avec leurs homologues ukrainiens et tout le peuple ukrainien et ont sévèrement condamné les actes d’agression perpétrés par la Fédération de Russie contre lʼÉtat ukrainien indépendant et son intégrité territoriale.

Il est souligné, dans cette lettre conjointe des institutions de justice constitutionnelle de trois pays baltes, que, jusquʼà présent, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie nʼa fait aucune déclaration explicite condamnant lʼagression perpétrée par lʼÉtat russe contre un autre État indépendant. De plus, la jurisprudence développée par cette cour émet des doutes raisonnables quant à son respect des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit, de la démocratie et de la protection des droits de lʼhomme universellement reconnus, ce qui conduit à ce quʼen vertu de lʼartice 7, paragraphe 2, des Statuts de la CCCE « Un membre peut être déchu de sa qualité de membre ou suspendu [...] lorsquʼil existe un autre motif important qui ne permet plus dʼenvisager une coopération loyale et effective entre la Conférence et ce membre ».

Dans leur lettre conjointe, les institutions de justice constitutionnelle de trois pays baltes ont également proposé de retirer le statut du membre associé de la CCCE conféré à la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus en raison de lʼimplication de la République du Bélarus dans lʼagression perpétrée par la Russie contre lʼÉtat indépendant ukrainien.

En outre, les institutions de justice constitutionnelle de trois pays baltes ont ajouté une proposition dʼinitier, au nom de la CCCE, les modifications de la liste des rapporteurs du 5ème Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle « Justice constitutionnelle et paix » et en retirer le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie V. Zorkin.

La Cour constitutionnelle de la République de Moldavie assumant actuellement la présidence de la CCCE a procédé au vote sur l’exclusion de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de la CCCE. Sans attendre les résultats du vote, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a informé la CCCE de son retrait le 5 mars 2022, après lʼavoir accusé de politisation.

Le 4e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, les 11–14 septembre 2017

Le 4e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, les 11–14 septembre 2017, Vilnius. La photo prise par la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie