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Initiative de trois pays baltes visant à exclure la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus de la CCCE

Contenu mis à jour: 31/05/2022 14:08

La présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Danutė Jočienė, le vice-président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aldis Laviņš et le président de la Cour suprême de lʼEstonie Villu Kõve ont adressé leur lettre conjointe du 2 mars 2022 à la Conférence des cours constitutionnelles européennes (CCCE), à la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie assumant actuellement la présidence de la CCCE, et à la présidente de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venice) du Conseil de lʼEurope Claire Bazy Malaurie invitant à exclure la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de la CCCE au motif de lʼagression perpétrée par la Fédération de Russie contre lʼÉtat ukrainien souverain et indépendant.

Dans leur lettre conjointe, les chefs desdites institutions constatent que la situation causée par lʼagression perpétrée par la Fédération de Russie contre lʼUkraine suscite une grande préoccupation pour toutes les autorités publiques et des organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales à lʼéchelle européenne et mondiale.

Par cette lettre conjointe, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie, la Cour suprême de lʼEstonie ont exprimé leur solidarité et leur unité avec leurs homologues ukrainiens et tout le peuple ukrainien et ont sévèrement condamné les actes d’agression perpétrés par la Fédération de Russie contre lʼÉtat ukrainien indépendant et son intégrité territoriale.

Il est souligné, dans cette lettre conjointe des institutions de justice constitutionnelle de trois pays baltes, que, jusquʼà présent, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie nʼa fait aucune déclaration explicite condamnant lʼagression perpétrée par lʼÉtat russe contre un autre État indépendant. De plus, la jurisprudence développée par cette cour émet des doutes raisonnables quant au respect des principes constitutionnels de lʼÉtat de droit, de la démocratie et de la protection des droits de lʼhomme universellement reconnus, ce qui conduit à ce quʼen vertu de lʼartice 7, paragraphe 2, des Statuts de la CCCE « Un membre peut être déchu de sa qualité de membre ou suspendu [...] lorsquʼil existe un autre motif important qui ne permet plus dʼenvisager une coopération loyale et effective entre la Conférence et ce membre ».

Dans leur lettre conjointe, les institutions de justice constitutionnelle de trois pays baltes proposent également de retirer le statut du membre associé de la CCCE conféré à la Cour constitutionnelle de la République du Bélarus en raison de lʼimplication de la République du Bélarus dans lʼagression perpétrée par la Russie contre lʼÉtat indépendant ukrainien.

En outre, les institutions de justice constitutionnelle de trois pays baltes ajoutent une proposition dʼinitier, au nom de la CCCE, les modifications de la liste des rapporteurs du 5ème Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle « Justice constitutionnelle et paix » et en retirer le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie V. Zorkin.

Les autres cours constitutionnelles ont également adressé des lettres pareilles à la CCCE. La semaine dernière la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie assumant actuellement la présidence de la CCCE a procédé au vote sur l’exclusion de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de la CCCE.

Sans attendre les résultats du vote, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a informé la CCCE de son retrait le 5 mars 2022, après lʼavoir accusé de politisation.

La lettre (en anglais) adressée par trois pays baltes à la CCCE est disponible sous format PDF .

Pour plus amples informations sur la CCCE, voir : https://lrkt.lt/fr/cooperation-internationale/cooperation-multilaterale/conference-des-cours-constitutionnelles-europeennes/1660