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Coopération avec la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie

Contenu mis à jour: 27/04/2022 13:05
  La coopération avec la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie a été engagée juste après la création de ladite cour en 1996. Depuis 2000, les juges des deux juridictions ont partagé leurs pratiques de travail lors de leurs réunions et, depuis 2002, des conférences bilatérales annuelles entre les juges sont tenues.

 

Lors de ces conférences, les juges partagent leurs pratiques et abordent les questions pertinentes de la jurisprudence constitutionnelle, recherchent les solutions pour faire face à des difficultés qui apparaissant dans le traitement des affaires de justice constitutionnelle et discutent des effets constitutionnels des décisions adoptées.

Le partage de lʼexpérience acquise dans le cadre de lʼexamen des affaires de justice constitutionnelle et de lʼélaboration de la doctrine constitutionnelle apporte une contribution précieuse à lʼamélioration des activités des cours constitutionnelles de Lettonie et de Lituanie.

Les rapports présentés lors des conférences bilatérales tenues en Lituanie ont été publiés sous forme dʼouvrages séparés. Ainsi, les spécialistes du droit constitutionnel et un cercle plus large de juristes en exercice intéressés par la jurisprudence constitutionnelle peuvent développer leur connaissance des sujets et questions principales abordées lors de ces conférences.

Tout au long de lʼhistoire de ces réunions bilatérales, un grand nombre de sujets importants ont été abordés.

La première réunion entre les juges des cours constitutionnelles de Lettonie et de Lituanie, qui a eu lieu à Cēsis, Lettonie, les 22 et 23 septembre 2000, portait sur le thème « La juridiction constitutionnelle en Lituanie et Lettonie ».

Lors du séminaire bilatéral, tenu les 4–5 octobre 2001, certains cas examinés par les cours constitutionnelles de Lettonie et de Lituanie et certaines questions générales ont fait lʼobjet de discussions entre les juges des cours concernées.

Le thème de la conférence, qui sʼest tenue du 10 au 11 octobre 2002, était « Le principe d'égalité de traitement des personnes dans la jurisprudence des cours constitutionnelles ». Les rapports suivants ont été présentés par les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Armanas Abramavičius (« Certains aspects théoriques et pratiques du principe dʼégalité de traitement des personnes ») et Egidijus Jarašiūnas (« Le principe dʼégalité de traitement des personnes dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie »), ainsi que par les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Romāns Apsītis (« Lʼapproche adoptée par la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie dans le cadre de lʼexamen des affaires sur le respect du principe d'égalité de traitement ») et Andrejs Lepse (« Le concept du principe dʼégalité dans les recours constitutionnels »).

Le thème de la conférence, qui sʼest tenue les 27–28 mai 2004, était « Le rôle des cours constitutionnelles dans le contexte de l'adhésion à lʼUnion européenne ». Les rapports suivants ont été présentés par les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Gunārs Kūtris (« Le transfert de compétences de lʼÉtat aux institutions de lʼUE et le rôle de la Cour constitutionnelle ») et Andrejs Lepse (« Lʼinteraction entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés européennes »), ainsi que par les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Zenonas Namavičius (« La souveraineté et le droit de lʼUE ») et Augustinas Normantas (« La relation entre les compétences de la Cour européenne de justice et celles des cours constitutionnelles »).

Le thème de la conférence, qui sʼest tenue du 16 au 17 juin 2005, était « La primauté du droit, un processus judiciaire équitable et le droit à un procès équitable ». Les rapports suivants ont été présentés par les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Armanas Abramavičius (« Lʼindépendance des juridictions et des juges en tant que condition essentielle de lʼexercice du droit à un procès équitable ») et Vytautas Sinkevičius (« Le concept du droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie »), ainsi que par les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Ilma Čepāne (« Le droit à un procès équitable en tant que droit fondamental de lʼindividu : questions problématiques pertinentes ») et Juris Jelāgins (« Un aperçu des affaires sur le droit à un procès équitable examinées par la Cour constitutionnelle de Lettonie »).

Le thème de la sixième conférence, tenue les 28–29 septembre 2006, était « Les droits sociaux de lʼindividu dans la jurisprudence des cours constitutionnelles ». Les rapports suivants ont été présentés par les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Toma Birmontienė (« Lʼinterprétation du droit constitutionnel de percevoir une retraite dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie ») et Kęstutis Lapinskas (« Les aspects de la protection des droits sociaux des personnes dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie »), ainsi que par le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aivars Endziņš (« La protection des droits sociaux fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie »). Les rapports sur les questions pertinentes de la jurisprudence des cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie en 2005–2006 ont été présentés par les juges Ramutė Ruškytė (Lituanie) et Gunārs Kūtris (Lettonie).

Le thème abordé lors de la septième conférence, tenue du 6 au 7 septembre 2007, était « Le concept dʼUltra Vires dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ». Le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Armanas Abramavičius a présenté le rapport « Le concept dʼUltra Vires dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie » et la juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aija Branta a présenté le rapport « Le concept d'Ultra Vires et son application dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie ». Comme chaque année, les questions les plus importantes de l'année précédente concernant la jurisprudence des cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie ont été abordées.

Le thème principal de la huitième conférence, qui sʼest tenue du 3 au 4 septembre 2009, était « Les aspects constitutionnels de la protection de l'environnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et d'autres questions problématiques de la jurisprudence constitutionnelle ». Le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Armanas Abramavičius a présenté le rapport « Les aspects constitutionnels de la protection de l’environnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie » et le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Kaspars Balodis a présenté le rapport « Les aspects juridiques constitutionnels de la protection de l’environnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie ». Un aperçu a également été fait sur les questions pertinentes de l'année précédente concernant la jurisprudence constitutionnelle.

Le thème de la neuvième conférence, tenue les 9–10 septembre 2010, était « Le principe des attentes légitimes (sécurité juridique) dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ». Lors de cette conférence, le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Gunārs Kūtris a présenté le rapport « Le principe des attentes légitimes dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle » et le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Egidijus Šileikis a présenté le rapport « Le principe des attentes légitimes et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Lituanie ». Les juges Pranas Kuconis (Lituanie) et Viktors Skudra (Lettonie) ont abordé les problèmes jurisprudentiels essentiels rencontrés par les cours constitutionnelles des deux pays en 2009–2010.

Le thème traité lors de la dixième conférence, tenue du 8 au 9 septembre 2011, était « La problématique du droit électoral dans la jurisprudence constitutionnelle ». La juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Toma Birmontienė a présenté le rapport « La doctrine constitutionnelle relative aux élections » et la juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aija Branta a présenté le rapport « La problématique du droit électoral dans la jurisprudence constitutionnelle ». Les rapports « Les problèmes jurisprudentiels essentiels rencontrés par les cours constitutionnelles (2010–2011) » ont été présentés par le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Gunārs Kūtris et la juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Ramutė Ruškytė.

Le thème principal de lʼonzième conférence, qui sʼest tenue du 6 au 7 septembre 2012, était « Le contrôle constitutionnel en matière de finances publiques ». Les rapports suivants ont été présentés par le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Uldis Ķinis (« Le contrôle constitutionnel concernant les questions de finances publiques ») et la juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Toma Birmontienė (« Les particularités de la doctrine constitutionnelle relative au budget de l’État »). Les questions relatives à la jurisprudence constitutionnelle les plus pertinentes en 2011–2012 ont été abordées par le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Gediminas Mesonis et la vice-présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aija Branta.

Le thème de la douzième conférence, tenue du 6 au 7 juin 2013, était « La doctrine constitutionnelle sur la nationalité ». Lors de cette conférence, le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Dainius Žalimas a présenté le rapport « Les caractéristiques principales et lʼévolution de la doctrine constitutionnelle sur la nationalité de la République de Lituanie » et la juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Kristine Krūma a présenté le rapport « La doctrine constitutionnelle sur la nationalité de la Lettonie ». Les problèmes essentiels concernant la jurisprudence constitutionnelle rencontrés par les cours constitutionnelles de Lettonie et de Lituanie lʼannée précédente ont été présentés par le juge Kaspars Balodis (Lettonie) et le juge Egidijus Bieliūnas (Lituanie).

Le thème de la treizième conférence, qui sʼest tenue du 5 au 6 juin 2014, était « Le développement de la doctrine constitutionnelle dans la Cour constitutionnelle ». Les rapports suivant ont été présentés par lʼancienne juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Toma Birmontienė (« Les tendances du développement de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie ») et le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Gediminas Mesonis (« La problématique de lʼévolution de la jurisprudence constitutionnelle: la réinterprétation de la doctrine constitutionnelle officielle »), ainsi que par le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Gunārs Kūtris (« Le principe dʼégalité dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie ») et le juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Kaspars Balodis (« Lʼévaluation des limitations des droits de propriété dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle »). Le juge Pranas Kuconis (Lituanie) et la juge Sanita Osipova (Lettonie) ont donné un aperçu des questions les plus importantes examinées par les cours constitutionnelles des deux pays au cours de l'année précédente.

Le thème de la quatorzième conférence, qui s'est tenue du 18 au 19 juin 2015, était « Lʼimpact de la Convention européenne des droits de lʼhomme sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ». La juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Danutė Jočienė a présenté le rapport « Lʼimpact de la Convention européenne des droits de lʼhomme sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie » et la juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Ineta Ziemele a présenté le rapport « Lʼimportance de la Convention de sauvegarde des droits de lʼhomme et des libertés fondamentales pour la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie ». Les présidents des cours constitutionnelles Dainius Žalimas et Aldis Laviņš ont présenté les questions les plus importantes examinées par les cours constitutionnelles des deux pays en 2014–2015.

La quinzième conférence de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie et de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie sʼest tenue les 7– 9 juin 2017, à Riga. Cette année-là, elle portait sur le thème « Le contrôle de légitimité dans les arrêts de la Cour constitutionnelle : principes et critères de contrôle ».

Dans son rapport « Le contrôle de la qualité des lois dans les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle : les principes et critères de contrôle », le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Dainius Žalimas a présenté les critères de contrôle de la constitutionnalité des réglementations effectué par la Cour constitutionnelle et le résultat de lʼapplication de ces critères, qui est important pour lʼétendue des pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Les juges Vytas Milius et Aldis Laviņš ont présenté les questions problématiques les plus importantes examinées par les cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie en 2016–2017.

Le partenariat des cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie est également développé dans le cadre des réunions multilatérales, organisées à lʼinitiative de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, auxquelles participent les représentants des cours des deux pays. En 2015, une réunion-discussion entre les cours constitutionnelles de Lettonie, de Lituanie et dʼUkraine a eu lieu, au cours de laquelle certaines questions d'actualité du droit constitutionnel ont été abordées.

En 2021, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a repris la coopération avec la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie. Le 30 septembre et le 1 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a organisé la XVIe conférence bilatérale des juges des cours constitutionnelles de Lituanie et de Lettonie intitulée « Les défis de la mise en place de recours constitutionnels individuels ».

La présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Danutė Jočienė et les juges Mme Elvyra Baltutytė, M. Vytautas Greičius, M. Gintaras Goda, Mme Giedrė Lastauskienė, M. Vytautas Mizaras, M. Algis Norkūnas, Mme Janina Stripeikienė ont participé à cette conférence. La Cour constitutionnelle de la République de Lettonie a été représentée par la présidente de cette cour Mme Sanita Osipova, le vice-président M. Aldis Laviņš, les juges M. Gunārs Kusiņš, M. Jānis Niemanis, M. Artūrs Kučs, Mme Anita Rodiņa.

Le premier jour de la conférence a été dédié à la présentation des rapports et aux débats sur le thème principal portant sur la mise en place efficace de recours constitutionnels individuels. Le 1 septembre 2019 la République de Lituanie a instauré un mécanisme du recours constitutionnel, ce qui a déterminé le choix du thème pour la conférence bilatérale. Lʼobjectif de cette XVIe conférence bilatérale consistait à profiter de lʼexpertise des juges de la Cour constitutionnelle de la Lettonie ayant une solide expérience dans le traitement des recours constitutionnels individuels.

Dans son rapport, la présidente de la Cour constitutionnelle D. Jočienė a souligné que lʼinstauration dʼun recours constitutionnel individuel constituait une étape très importante pour tout État de droit visant à mieux défendre les droits constitutionnels de lʼhomme et libertés et ouvrait une nouvelle voie de recours, à savoir conférait un droit de saisir la Cour constitutionnelle dʼun recours constitutionnel individuel. Lʼaccès direct à la Cour constitutionnelle permet de mieux détecter les défauts du cadre législatif, dʼéliminer du cadre législatif les dispositions qui sont contraires à la Constitution dès que possible, la constitutionnalité desquelles ne font pas lʼobjet dʼune saisine par les autres entités visées par la Constitution.

Dans son rapport intitulé « Les critères de la recevabilité de recours constitutionnels individuels », le vice-président de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Aldis Laviņš a fait le point sur les différences entre lʼinstitution de recours constitutionnel individuel en Lituanie et en Lettonie. Selon M. Aldis Laviņš, un requérant introduisant un recours constitutionnel individuel en Lettonie doit fonder une violation de ses droits et épuiser toutes les voies de recours. La différence entre le mécanisme de recours constitutionnel individuel lituanien et letton est celle quʼun délai maximal pour lʼintroduction dʼun recours constitutionnel individuel ne devrait pas excéder six mois en Lettonie. En outre, normalement les demandes sont examinées et décisions dʼouverture du dossier sont prises par une formation composée de trois juges affectés pour une période dʼun an. Une décision dʼouverture ou de refus dʼouverture du dossier est non susceptible de recours.

Les juristes de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie et les représentants de lʼappareil de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie ont pris part au travail mené premier jour de la conférence.

La conférence a donné un aperçu de la jurisprudence développée par des cours constitutionnelles des deux pays au cours des dernières années. Le juge de la Cour constitutionnelle Gintaras Goda a présenté dans son rapport des affaires ayant donné lieu à une conception dʼune nouvelle doctrine constitutionnelle officielle ou ayant eu une résonance significative auprès du peuple. La juge de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie Anita Rodiņa a présenté dans son rapport les tendances générales de cette cour et la jurisprudence des dernières années. Elle a mis lʼaccent sur une affaire relative à lʼimposition des restrictions pendant la pandémie de COVID-19.